SSIAD - Service de Soins Infirmiers À Domicile

1. Définition et missions

Le Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) est un service médico-social relevant de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il assure, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels.

Les missions principales d'un SSIAD sont :

• Dispenser des soins d'hygiène et de confort au domicile
• Prévenir la perte d'autonomie et maintenir à domicile
• Assurer des soins techniques sur prescription médicale
• Coordonner avec les professionnels de santé libéraux
• Accompagner les aidants et les familles

2. Public accueilli

Le SSIAD intervient auprès de deux publics distincts :

• Personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie
• Personnes en situation de handicap de moins de 60 ans

Conditions d'admission

L'intervention du SSIAD nécessite :

• Une prescription médicale obligatoire délivrée par le médecin traitant
• Un domicile sur le secteur d'intervention du SSIAD
• Des besoins de soins réguliers et coordonnés
• Pour les personnes handicapées : notification MDPH recommandée

Soins dispensés

• Soins d'hygiène : toilette, habillage, change
• Soins de nursing et de prévention d'escarres
• Aide à la prise de médicaments
• Surveillance de l'état de santé général
• Soutien psychologique et relationnel

3. Financement et tarification

Nouvelle tarification 2023-2027

Depuis mai 2023, les SSIAD sont soumis à une réforme de la tarification progressive :

• Part "socle" : financée selon le nombre de places autorisées (structure et déplacements)
• Part "intervention" : basée sur les caractéristiques des usagers (niveau de perte d'autonomie GIR, intervention IDE, interventions week-end/jours fériés)

Le financement est assuré par l'ARS (Agence Régionale de Santé) via des crédits de l'Assurance Maladie. La réforme tarifaire est mise en œuvre progressivement entre 2023 et 2027.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, le SSIAD doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques SSIAD

• Dossier de soins informatisé (interopérable avec Mon Espace Santé)
• CPOM - Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
• Protocoles de soins infirmiers
• Prescriptions médicales obligatoires
• Plannings de tournées

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1 du CASF - Établissements et services médico-sociaux
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Décret 2004-613 du 25 juin 2004 - Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des SSIAD

Réforme 2026 : passage aux SAD

Évaluation et qualité

Les SSIAD sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le référentiel national qualité applicable aux ESMS.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en SSIAD

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour optimiser les interventions en SSIAD, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la feuille de route IA de la CNSA pour la branche Autonomie.

8. Structures liées

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