SISTF - Service d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux

1. Définition et missions

Le Service d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (SISTF), également appelé ISTF (Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux), a été créé par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il est codifié à l'article L 215-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Selon cet article, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique, conformément à l'article 449 du Code civil, ont droit à une information et, en cas de besoin, à un soutien adaptés à leurs obligations.

Missions principales

• Information juridique sur les mesures de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)
• Soutien et accompagnement des tuteurs et curateurs familiaux dans leurs missions
• Aide à la compréhension des obligations légales et responsabilités
• Conseil pratique sur la gestion patrimoniale et la prise de décision
• Écoute et orientation des familles en difficulté
• Formation et sensibilisation aux bonnes pratiques de protection

Principe fondamental

La loi de 2007 affirme que "la protection est un devoir des familles et de la collectivité publique". Le SISTF concrétise ce principe en soutenant les familles qui assument cette responsabilité.

2. Public accueilli

Le SISTF s'adresse exclusivement aux tuteurs et curateurs familiaux, c'est-à-dire aux membres de la famille ou proches qui exercent une mesure de protection juridique à titre non professionnel.

Bénéficiaires directs

• Tuteurs familiaux (désignés par le juge des tutelles)
• Curateurs familiaux (simple ou renforcée)
• Mandataires spéciaux dans le cadre d'une sauvegarde de justice
• Personnes habilitées dans le cadre d'une habilitation familiale
• Futurs tuteurs/curateurs se préparant à exercer une mesure

Types de mesures concernées

Le SISTF accompagne les familles dans toutes les mesures de protection :

• Tutelle : Représentation continue de la personne protégée
• Curatelle simple : Assistance pour les actes importants
• Curatelle renforcée : Assistance + gestion des ressources
• Sauvegarde de justice : Protection temporaire
• Habilitation familiale : Nouveau dispositif depuis 2016

Modalités d'accès

• Accueil téléphonique et physique
• Permanences sur rendez-vous
• Consultations juridiques individuelles
• Ateliers collectifs d'information
• Documentation et guides pratiques

3. Financement et tarification

Porteurs de SISTF

Les SISTF sont généralement portés par :

• UDAF (Unions Départementales des Associations Familiales) - majoritairement
• Associations tutélaires (ATDPM, UNAPEI, etc.)
• Fondations spécialisées dans la protection des majeurs
• Services publics (Conseils départementaux dans certains cas)

4. Documents obligatoires

Le SISTF doit disposer de documents structurants :

Ressources documentaires produites

• Guides pratiques pour tuteurs et curateurs familiaux
• Fiches thématiques (gestion du patrimoine, santé, logement, etc.)
• Modèles de documents (comptes-rendus, demandes d'autorisation au juge, etc.)
• FAQ juridiques actualisées régulièrement
• Supports de formation pour ateliers collectifs
• Plaquettes d'information diffusées aux tribunaux et services sociaux

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - Réforme de la protection juridique des majeurs (création du SISTF)
• Article L 215-4 du CASF - Droit à l'information et au soutien des tuteurs familiaux
• Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - Modalités d'application du SISTF

Code civil - Mesures de protection

• Article 449 du Code civil - Principe de subsidiarité (priorité à la famille)
• Articles 425 à 515 du Code civil - Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs

Principes d'intervention

• Gratuité : Aucun coût pour les tuteurs familiaux
• Accessibilité : Accueil sans condition ni démarche complexe
• Confidentialité : Respect du secret professionnel et de la vie privée
• Neutralité : Information objective sans prise de position
• Proximité : Maillage territorial pour faciliter l'accès

Évolution législative récente

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a renforcé le rôle des SISTF :

• Création de l'habilitation familiale (alternative à la tutelle/curatelle)
• Développement de l'information préventive
• Renforcement du maillage territorial des SISTF

6. Conventions collectives applicables

Selon la structure gestionnaire du SISTF :

7. Cas d'usage IA en SISTF

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement des tuteurs familiaux, dans le cadre d'un usage responsable.

8. Structures liées

Acteurs de la protection des majeurs

Autorités et juridictions

Services sociaux et médico-sociaux

Réseaux et fédérations