SESSAD - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

1. Définition et missions

Le Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) est un service médico-social relevant de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et des annexes XXIV. Il constitue la modalité ambulatoire de l'accompagnement médico-social des enfants et adolescents handicapés, en complément ou en alternative à l'accueil en établissement.

Les missions principales d'un SESSAD sont :

• Le soutien à l'intégration scolaire et l'accompagnement dans les apprentissages
• Les soins et rééducations (orthophonie, psychomotricité, kinésithérapie, ergothérapie...)
• L'accompagnement éducatif spécialisé
• Le conseil et l'accompagnement des familles
• L'aide à l'autonomie et à la socialisation
• La coordination avec les partenaires (école, médecins, autres services...)

2. Public accueilli

Le SESSAD accompagne des enfants et adolescents de 0 à 20 ans (parfois jusqu'à 25 ans) présentant :

• Une déficience intellectuelle
• Des troubles du spectre autistique (TSA)
• Des troubles du comportement
• Un handicap moteur
• Une déficience auditive (SAFEP, SSEFIS)
• Une déficience visuelle (SAAAS)
• Un polyhandicap (SSAD)
• Des troubles du langage et des apprentissages

Les différentes appellations

Critères d'admission

L'orientation en SESSAD est prononcée par la MDPH via la CDAPH.

Les critères principaux sont :

• Notification MDPH d'orientation vers un SESSAD
• Capacité à évoluer dans un environnement ordinaire avec soutien
• Besoin d'un accompagnement médico-social sans nécessité d'accueil en établissement

3. Financement et tarification

Le financement s'effectue via une dotation globale de financement (DGF) versée par l'Assurance Maladie via l'ARS.

L'accompagnement est entièrement gratuit pour les familles. Les professionnels se déplacent dans les lieux de vie de l'enfant (domicile, école...), les frais de déplacement étant pris en charge par le service.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, le SESSAD doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques SESSAD

• DUI - Dossier Usager Informatisé
• Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) en lien avec l'Éducation nationale
• Conventions avec les écoles et établissements scolaires
• Bilans réguliers des rééducations
• Comptes-rendus des ESS (Équipes de Suivi de Scolarisation)

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Annexes XXIV du CASF - Conditions techniques d'autorisation
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances
• Décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 - Parcours de formation des élèves handicapés

Évaluation et qualité

Les SESSAD sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le nouveau référentiel national qualité depuis 2022.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en SESSAD

L'intelligence artificielle offre des opportunités pour améliorer l'accompagnement en SESSAD, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la feuille de route IA de la CNSA pour la branche Autonomie.

8. Structures liées

Établissements médico-sociaux associés

Le SESSAD est souvent rattaché à un établissement médico-social qui peut proposer un accueil complémentaire si besoin :

Structures de diagnostic et d'orientation

Services pour adultes (relais à la majorité)