1. Définition et missions
Le Service d'Évaluation de la Minorité et de l'Isolement des Personnes se déclarant Mineures (SEMIPM) est chargé d'évaluer la situation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) sur le territoire français.
Cette évaluation sociale intervient avant toute prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et vise à déterminer deux critères essentiels : la minorité et l'isolement de la personne.
Les missions principales du SEMIPM sont :
- Accueillir et mettre à l'abri provisoirement les personnes se déclarant MNA (5 jours)
- Réaliser une évaluation sociale de la minorité et de l'isolement
- Vérifier l'authenticité des documents d'identité présentés
- Mener des entretiens individuels approfondis
- Rédiger un rapport d'évaluation motivé
- Transmettre le rapport au Conseil Départemental pour décision
- Orienter vers l'ASE en cas de reconnaissance de minorité
Bon à savoir : L'évaluation se fonde sur un référentiel national pour garantir l'homogénéité des pratiques sur le territoire. La mise à l'abri provisoire d'urgence dure 5 jours pendant lesquels l'évaluation est conduite.
2. Public accueilli
Le SEMIPM accueille toute personne se déclarant mineur non accompagné (MNA), c'est-à-dire :
- Mineurs étrangers isolés sur le territoire
- Personnes se présentant comme ayant moins de 18 ans
- Sans représentant légal présent sur le territoire français
- Ayant ou non des documents d'identité
Critères évalués
- 1. La minorité : Déterminer si la personne a effectivement moins de 18 ans
- 2. L'isolement : Vérifier l'absence de représentant légal sur le territoire
Processus d'évaluation
L'évaluation comprend :
- Entretiens individuels avec le jeune
- Analyse des documents présentés (état civil, scolarité, etc.)
- Vérification auprès du Fichier d'Aide à l'Évaluation de la Minorité (AEM)
- Évaluation de la cohérence et crédibilité du récit
- Observation du comportement et de la maturité
Cadre juridique : Le droit français prévoit une présomption de minorité et des recours contre les refus de reconnaissance de minorité. La mise à l'abri doit être maintenue pendant la procédure d'évaluation.
3. Financement et tarification
| Poste | Financeur |
|---|---|
| Évaluation de la minorité | État (participation forfaitaire) |
| Mise à l'abri provisoire (5 jours) | Conseil Départemental |
| Fonctionnement du service | Conseil Départemental + État |
Le financement des SEMIPM s'effectue via un co-financement État/Conseil Départemental :
Participation de l'État
- Forfait par évaluation : L'État verse un montant forfaitaire par évaluation réalisée
- Appui technique : Financement de formations et outils d'évaluation
- Fichier AEM : Financement et gestion du fichier national d'aide à l'évaluation
Participation du Département
- Financement de la structure d'évaluation
- Prise en charge de la mise à l'abri provisoire d'urgence
- Personnel éducatif et social du service
Modalité : Prix de journée ou dotation globale selon convention avec le Conseil Départemental.
4. Documents obligatoires
Le SEMIPM doit disposer des documents de la loi 2002-2 adaptés à sa mission d'évaluation :
Projet de service
Définit les modalités d'évaluation et d'accueil
Livret d'accueil
Remis aux personnes évaluées (multilingue)
Règlement de fonctionnement
Droits et devoirs pendant l'évaluation
Charte des droits et libertés
Information sur les droits fondamentaux
Documents spécifiques SEMIPM/MNA
- Guide national de bonnes pratiques d'évaluation
- Convention avec le Conseil Départemental et l'État
- Protocole d'évaluation de la minorité et de l'isolement
- Trame d'entretien d'évaluation (référentiel national)
- Rapports d'évaluation standardisés
- Registre des évaluations et fichier AEM
- Procédures de vérification documentaire
- Protocoles de signalement au Procureur (si doute sur majorité)
Interdiction des tests osseux (2025) : La proposition de loi de 2025 prévoit la suppression des tests osseux pour la détermination de l'âge, jugés peu fiables et attentatoires à la dignité.
5. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Articles R221-11 à R221-15-9 du CASF - Accueil et évaluation des MNA
- Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 - Relative à la protection des enfants
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
- Loi du 14 mars 2016 - Protection de l'enfant (dispositions sur MNA)
Évolutions réglementaires 2025
Proposition de loi adoptée en décembre 2025 "visant à protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme" :
- 1. Présomption de minorité : Inscription dans la loi d'une présomption de minorité pour les jeunes se déclarant mineurs
- 2. Recours suspensifs : Les recours contre les décisions de refus de minorité deviennent suspensifs
- 3. Maintien de la mise à l'abri : Prolongation de la mise à l'abri d'urgence jusqu'à décision judiciaire définitive
- 4. Fin des tests osseux : Suppression des examens osseux pour déterminer l'âge
- 5. Droit à la scolarité : Accès à la scolarité dès l'arrivée, avant décision finale
Vigilance internationale : La France fait régulièrement l'objet de recommandations de la part d'instances internationales (CEDH, CNCDH, Défenseur des droits) concernant la protection des mineurs non accompagnés.
Fichier AEM
Le Fichier d'Aide à l'Évaluation de la Minorité (AEM) permet de croiser les données pour éviter les évaluations multiples et détecter les fraudes. Sa gestion est encadrée par le RGPD et fait l'objet de contrôles stricts.
Évaluation et qualité
Les SEMIPM sont soumis aux évaluations prévues par la loi 2002-2 et doivent respecter le guide national de bonnes pratiques publié par le Ministère des Solidarités.
6. Conventions collectives applicables
Selon le statut de l'organisme gestionnaire :
CCN 66
Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (associations gestionnaires)
CCN 51
Convention FEHAP (certaines associations)
Fonction Publique Territoriale
Pour les services départementaux publics
7. Cas d'usage IA en SEMIPM
L'intelligence artificielle peut soutenir l'évaluation et l'accompagnement des MNA, dans le strict respect des droits fondamentaux et de la protection des données personnelles.
Évaluation sociale
- Aide à la structuration des entretiens
- Analyse de cohérence des récits (sans décision automatisée)
- Synthèse des éléments d'évaluation
- Aide à la rédaction des rapports
Traduction et communication
- Traduction de documents multilingues
- Supports d'information adaptés
- Communication facilitée avec les jeunes
- Explication des procédures simplifiée
Gestion administrative
- Suivi des dossiers d'évaluation
- Alertes sur les délais légaux (5 jours)
- Interface avec le fichier AEM
- Génération de statistiques anonymisées
Orientation et partenariats
- Cartographie des ressources d'accueil
- Coordination avec l'ASE et les EMA
- Veille réglementaire automatisée
- Analyse des parcours et besoins
Interdiction de décisions automatisées : L'IA ne peut en aucun cas être utilisée pour prendre automatiquement une décision sur la minorité ou l'isolement. Seule l'évaluation humaine, sociale et pluridisciplinaire est valable. L'IA ne peut être qu'un outil d'aide, sans biais discriminatoires.
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Contactez-nous →8. Structures liées
Parcours MNA
EMA MNA
Établissement de mise à l'abri après reconnaissance minorité
MECS
Maison d'Enfants à Caractère Social (après évaluation positive)
Familles d'accueil ASE
Placement familial pour les MNA reconnus
Services d'accompagnement vers l'autonomie
Pour jeunes majeurs anciens MNA (CJM)
Autres structures protection de l'enfance
SAJ
Service d'Activité de Jour (PJJ)
Prévention spécialisée
Éducateurs de rue en quartiers
Service DPF
Délégué aux prestations familiales
IPS
Intermédiaire de placement social
Partenaires institutionnels
Conseil Départemental (ASE)
Chef de file protection de l'enfance
Préfecture
Titre de séjour et régularisation administrative
Éducation Nationale
Scolarisation des MNA reconnus
France Terre d'Asile / Croix-Rouge
Associations spécialisées MNA
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