1. Définition et missions
La Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) est un établissement relevant des articles L.631-11, D.331-85 à D.331-95 et R.631-8-1 à R.631-26-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle propose un hébergement meublé temporaire à des personnes en situation de précarité ou en mobilité professionnelle.
Les missions principales d'une RHVS sont :
- L'hébergement temporaire dans des logements autonomes meublés
- L'accompagnement social individualisé vers le logement pérenne
- La facilitation de l'insertion sociale et professionnelle
- Le maintien du lien social et la prévention de l'isolement
- L'orientation vers les dispositifs d'aide adaptés
Bon à savoir : Depuis le décret du 9 mai 2017, il existe deux catégories de RHVS : les "résidences mobilité" pour personnes en difficulté particulière, et les "résidences d'intérêt général" qui accueillent également personnes sans domicile et demandeurs d'asile.
2. Public accueilli
La RHVS accueille principalement des personnes en difficulté face au logement, avec une grande diversité de profils :
- Travailleurs en mobilité professionnelle ou en formation
- Personnes sortant de structures d'hébergement d'urgence
- Jeunes en insertion professionnelle (16-30 ans)
- Familles monoparentales en transition
- Demandeurs d'asile et réfugiés statutaires
- Personnes en rupture familiale
Critères d'admission
Les critères varient selon la catégorie de RHVS (mobilité ou intérêt général) :
| Type RHVS | Public prioritaire |
|---|---|
| Résidence mobilité | Travailleurs, étudiants en formation, personnes en déplacement |
| Résidence intérêt général | Personnes sans domicile, demandeurs d'asile, publics vulnérables (min. 30%) |
La loi du 26 novembre 2025 permet aux RHVS "mobilité" de déroger à l'obligation de réserver au moins 30% des logements aux publics vulnérables dans certains territoires.
3. Financement et tarification
| Poste | Financeur |
|---|---|
| Redevance hébergement | Résident (avec aides au logement possibles : APL, ALS) |
| Accompagnement social | Département (aide sociale) ou Fonds Solidarité Logement |
| Construction/réhabilitation | État (subventions), Action Logement |
Les résidents peuvent bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ou de l'Allocation de Logement Social (ALS) pour financer leur redevance mensuelle.
Les tarifs sont modulés selon les ressources, avec une redevance mensuelle généralement comprise entre 300€ et 600€ charges comprises pour un logement meublé T1 ou T1bis.
Nouveauté 2025 : La loi permet désormais la transformation temporaire (10 ans) de bâtiments en RHVS, avec possibilité de conversion ultérieure en logement social classique.
4. Documents obligatoires
Comme tout établissement d'hébergement social, la RHVS doit disposer des documents essentiels :
Projet social
Définit les objectifs et modalités d'accompagnement
Livret d'accueil
Remis à chaque personne accueillie
Contrat d'occupation
Précise durée et conditions du séjour
Règlement intérieur
Droits et obligations des résidents
Documents spécifiques RHVS
- Cahier des charges RHVS (décret du 9 mai 2017)
- Diagnostic social partagé
- Plan d'accompagnement individualisé
- Conventions avec partenaires (Pôle Emploi, missions locales, CCAS)
- Bilan annuel d'activité transmis aux financeurs
5. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Articles L.631-11 à R.631-26-1 du CCH - Définition des RHVS
- Décret n°2017-920 du 9 mai 2017 - Cahier des charges RHVS
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
- Loi du 26 novembre 2025 - Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Évolutions récentes 2025-2026
Les principales nouveautés réglementaires :
- Possibilité de dérogation pour les RHVS mobilité sur le quota de 30% de publics vulnérables
- Création des "résidences à vocation d'emploi" pour étudiants et travailleurs en formation
- Régime dérogatoire de 10 ans permettant la transformation de bâtiments en RHVS puis en logement social
- Assouplissement des conditions de transformation en logement classique
Durée du dispositif transitoire : Le régime dérogatoire est prévu jusqu'au 28 novembre 2035, offrant une flexibilité pour adapter l'offre d'hébergement aux besoins territoriaux.
6. Conventions collectives applicables
Selon le statut de l'organisme gestionnaire :
CCN 66
Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (RHVS gérées par associations)
CCN 51
Convention FEHAP (établissements à but non lucratif)
CCN HLM
Pour les RHVS gérées par des organismes HLM
7. Cas d'usage IA en RHVS
L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement en RHVS, dans le cadre d'un usage responsable.
Accompagnement social
- Aide à l'élaboration des diagnostics sociaux
- Génération de plans d'accompagnement personnalisés
- Détection précoce des situations de fragilité
- Synthèse automatique des entretiens
Gestion et pilotage
- Optimisation des attributions de logements
- Tableaux de bord et indicateurs d'activité
- Prévision des flux et des besoins
- Analyse des parcours résidents
Insertion professionnelle
- Aide à la rédaction de CV et lettres de motivation
- Matching offres d'emploi/profils résidents
- Génération de supports de formation
- Chatbot d'orientation vers les dispositifs d'aide
Administratif
- Automatisation des contrats d'occupation
- Génération de rapports d'activité
- Aide à la constitution de dossiers APL/ALS
- Veille réglementaire automatisée
Solutions IA pour le logement social
INTELIGIA accompagne les gestionnaires de RHVS dans l'adoption d'outils IA pour optimiser l'accompagnement et la gestion.
Contactez-nous →8. Structures liées
Structures similaires ou complémentaires
FJT - Foyer de Jeunes Travailleurs
Pour les jeunes 16-30 ans en insertion professionnelle
FTM - Foyer de Travailleurs Migrants
Hébergement pour travailleurs immigrés isolés
CHRS - Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
Accompagnement renforcé pour publics en grande difficulté
Centre d'accueil d'urgence
Pour personnes sans domicile en situation d'urgence
Parcours et orientation
CADA - Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile
Hébergement des demandeurs d'asile
SAADF - Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile aux Familles
Accompagnement à domicile des familles fragilisées
Services complémentaires
FSL - Fonds de Solidarité Logement
Aides financières pour l'accès/maintien dans le logement
SIAO - Service Intégré d'Accueil et d'Orientation
Coordination de l'orientation vers l'hébergement
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