Résidence Autonomie

1. Définition et missions

La Résidence Autonomie est un établissement médico-social relevant de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'article L.633-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Elle propose des logements à des personnes âgées autonomes, dans un environnement sécurisé et adapté.

Les missions principales d'une Résidence Autonomie sont :

• La mise à disposition de logements adaptés (T1, T1 bis, T2)
• La prévention de la perte d'autonomie (forfait autonomie)
• L'animation et les activités collectives
• La restauration collective et services de proximité
• La veille et la sécurisation (téléalarme, présence)

2. Public accueilli

La Résidence Autonomie accueille des personnes âgées de 60 ans et plus (ou de 55 ans en cas d'inaptitude au travail) présentant :

• Un niveau d'autonomie évalué en GIR 5 ou GIR 6
• Une capacité à vivre de manière indépendante dans leur logement
• Éventuellement des besoins d'accompagnement social ou de sécurisation

Critères d'admission

L'admission en Résidence Autonomie ne nécessite pas de décision de la MDPH.

Les critères principaux sont :

• Âge minimum de 60 ans (ou 55 ans avec dérogation)
• Autonomie suffisante pour les actes essentiels de la vie (GIR 5-6)
• Ressources compatibles avec le loyer et les charges

Limitations de dépendance

La réglementation impose des limites strictes :

• Maximum 15% de résidents en GIR 1 à 3
• Maximum 10% de résidents en GIR 1 et 2
• Au-delà, obligation de convention avec un EHPAD

3. Financement et tarification

Le forfait autonomie

Le forfait autonomie (article D.312-159-4 du CASF) finance les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie :

• Ateliers mémoire, activités physiques adaptées
• Nutrition, diététique, prévention des chutes
• Stimulation cognitive et sensorielle
• Actions de bien-être et lien social

Le montant du forfait autonomie est fixé par le Conseil départemental dans le cadre d'un CPOM.

Aides au logement

Les résidents peuvent bénéficier :

• De l'APL (Aide Personnalisée au Logement)
• De l'ASH (Aide Sociale à l'Hébergement) départementale si ressources insuffisantes

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, la Résidence Autonomie doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques Résidence Autonomie

• CPOM - Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (obligatoire au 31/12/2026)
• Programme d'actions de prévention (forfait autonomie)
• Convention de partenariat avec EHPAD (si accueil GIR 1-4 au-delà des seuils)
• Bail d'habitation conforme au CCH

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1 du CASF - Établissements médico-sociaux
• Articles D.312-159-3 à D.312-159-5 du CASF - Dispositions spécifiques aux résidences autonomie
• Article L.633-1 du CCH - Logement-foyer
• Loi ASV du 28 décembre 2015 - Adaptation de la société au vieillissement
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale

Autorisation et évaluation

Les Résidences Autonomie sont autorisées par le Président du Conseil départemental.

Elles sont soumises au dispositif d'évaluation de la HAS avec le référentiel national qualité depuis 2022.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en Résidence Autonomie

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement en Résidence Autonomie, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la feuille de route IA de la CNSA pour la branche Autonomie.

8. Structures liées

Structures pour personnes âgées plus dépendantes

Services complémentaires