MJPM - Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

1. Définition et missions

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est un professionnel de la protection juridique des majeurs créé par la loi du 5 mars 2007. Il exerce des mesures de protection ordonnées par le juge des tutelles pour des personnes majeures dont les facultés sont altérées.

Les missions principales d'un MJPM sont :

• Protéger les personnes vulnérables et gérer leurs intérêts
• Exercer des mesures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
• Gérer le patrimoine et les ressources de la personne protégée
• Assurer la protection de la personne (santé, logement, droits)
• Rendre compte au juge des tutelles de l'exercice de la mesure
• Favoriser l'autonomie de la personne protégée

2. Public concerné

Les MJPM interviennent auprès de personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées et qui nécessitent une protection juridique :

Profils des personnes protégées

• Personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives (Alzheimer, etc.)
• Personnes en situation de handicap psychique ou intellectuel
• Personnes souffrant d'addictions ou de troubles psychiatriques
• Personnes victimes de maltraitance ou d'emprise
• Personnes isolées sans famille capable d'assurer la protection

Types de mesures de protection

Conditions de mise en place

La mesure est prononcée par le juge des tutelles après :

• Certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur
• Audition de la personne concernée (sauf exception)
• Examen de la situation familiale et patrimoniale
• Application du principe de subsidiarité (la famille est prioritaire si possible)

3. Financement et tarification

Rémunération du MJPM

La rémunération du mandataire est fixée par barème national et dépend :

• Du type de mesure (tutelle, curatelle, sauvegarde)
• Des ressources de la personne protégée
• De la complexité de la situation

Pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes, le financement est assuré par le fonds départemental de compensation ou l'État selon les cas.

Catégories d'exercice

• Services mandataires : établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) - Code FINESS 340
• Mandataires individuels : exercice libéral
• Mandataires préposés d'établissement : agents d'EHPAD, MAS, FAM, etc.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, le service mandataire MJPM doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques MJPM

• Comptes de gestion annuels pour chaque mesure
• Rapports annuels au juge des tutelles
• Inventaire initial du patrimoine
• Dossier individuel sécurisé par majeur protégé
• Registre des déclarations de revenus et patrimoines
• Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
• Certificat de compétence MJPM

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Loi 2007-308 du 5 mars 2007 - Réforme de la protection juridique des majeurs
• Articles 425 à 495 du Code civil - Protection juridique des majeurs
• Articles R471-1 et suivants du CASF - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale

Certification professionnelle

Contrôle et surveillance

Les MJPM sont soumis à un contrôle renforcé :

• Contrôle du juge des tutelles pour chaque mesure
• Contrôle du Procureur de la République
• Inspection par les autorités de contrôle des ESMS (ARS, Département)
• Évaluation périodique de la qualité

Évaluation et qualité

Les services mandataires MJPM sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le référentiel national qualité applicable aux ESMS.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de la structure employant le MJPM :

7. Cas d'usage IA pour MJPM

L'intelligence artificielle peut considérablement faciliter le travail des MJPM, dans le cadre d'un usage responsable et sécurisé, notamment pour la gestion administrative lourde.

Ces cas d'usage respectent les principes de confidentialité et de protection des données personnelles sensibles, avec une vigilance maximale sur les données patrimoniales et médicales (RGPD, secret professionnel).

8. Structures liées

Structures d'hébergement des majeurs protégés

Services à domicile

Organismes partenaires