MDPH / MDA - Maison Départementale des Personnes Handicapées

1. Définition et missions

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) a été créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle constitue le guichet unique départemental pour toutes les démarches liées au handicap.

Les missions principales d'une MDPH sont :

• Accueil, information et conseil des personnes handicapées et de leurs familles
• Évaluation des besoins de compensation du handicap
• Élaboration du plan personnalisé de compensation (PPC)
• Instruction des demandes de droits et prestations
• Accompagnement dans la réalisation du projet de vie
• Organisation de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées)

MDPH ou MDA ?

Certains départements ont fait évoluer leur MDPH en Maison Départementale de l'Autonomie (MDA), élargissant leurs missions aux personnes âgées :

• MDPH : Uniquement personnes en situation de handicap
• MDA : Personnes handicapées + personnes âgées (guichet unique autonomie)

2. Public accueilli

La MDPH s'adresse à :

Personnes handicapées

• Enfants et adolescents de 0 à 20 ans (allocation d'éducation de l'enfant handicapé, orientation scolaire, etc.)
• Adultes de plus de 20 ans en situation de handicap
• Tous types de handicap : moteur, sensoriel, intellectuel, psychique, cognitif, maladies invalidantes
• Aidants familiaux et proches accompagnant une personne handicapée

Critères d'accès

• Résider de manière stable et régulière dans le département
• Présenter une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions
• Aucune condition de nationalité (sauf pour certaines prestations spécifiques)

MDA : Public élargi

Dans les départements ayant une MDA, le public s'étend aux :

• Personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie
• Bénéficiaires ou demandeurs d'APA

3. Financement et organisation

Statut juridique

La MDPH est un Groupement d'Intérêt Public (GIP) constitué pour une durée indéterminée entre :

• Le Conseil départemental (membre de droit)
• L'État
• Les organismes de protection sociale (CAF, CPAM, MSA, etc.)

Gouvernance

• Commission exécutive (COMEX) : Instance de pilotage
• Directeur de la MDPH : Nommé par le président du Conseil départemental
• CDAPH : Prend les décisions relatives aux droits des personnes

4. Droits et prestations

La MDPH instruit et la CDAPH décide de l'attribution de nombreux droits :

Autres décisions

• Orientation scolaire et aménagements (PAI, PPS, AVS/AESH)
• Orientation professionnelle (milieu ordinaire, adapté, protégé)
• Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse
• Attribution de matériel et d'aides techniques

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances des personnes handicapées (création des MDPH)
• Articles L146-3 à L146-9 du CASF - Organisation et fonctionnement des MDPH
• Articles L241-1 à L245-14 du CASF - Prestations de compensation

Rôle de la CNSA

La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) assure :

• Un rôle de support et d'assistance aux MDPH et MDA
• Un rôle d'évaluation pour garantir la qualité de service et l'équité de traitement
• Le financement du système d'information MDPH en ligne
• Le pilotage de la stratégie IA pour la branche Autonomie

6. Réforme 2025-2026

Le gouvernement déploie 18 mesures pour rendre les MDPH plus accessibles et efficaces :

Simplification des démarches (2025-2026)

• Janvier 2026 : Liste nationale standardisée des pièces justificatives (fin des disparités entre départements)
• 2026 : Déploiement d'un système d'information national commençant par l'évaluation des besoins
• Portabilité des droits facilitée lors d'un déménagement
• Transfert automatique des dossiers entre territoires

Automatisation et continuité des droits

• Avril 2026 : Attribution automatique de l'AEEH de base jusqu'aux 20 ans de l'enfant lorsque le handicap n'est pas susceptible d'amélioration
• Renouvellement automatique de certains droits en cas de handicap irréversible
• Réduction des ruptures de droits

Échéance importante : 31 décembre 2026

Feuille de route stratégique CNSA 2025-2026

La CNSA pilote une feuille de route structurée autour de :

• 5 objectifs stratégiques
• 6 leviers opérationnels
• 36 actions concrètes

7. Cas d'usage IA en MDPH

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer le service rendu par les MDPH, dans le cadre d'un usage responsable et de la feuille de route IA de la CNSA .

8. Structures liées

Établissements et services enfance

Établissements et services adultes

Coordination territoriale