1. Définition et missions
La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) a été créée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Elle est codifiée aux articles L271-1 à L271-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Cette mesure vise à accompagner toute personne adulte qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources.
Les trois niveaux de MASP
MASP 1 : Accompagnement social simple
- Accompagnement social personnalisé
- Aide à la gestion du budget
- Conseils et orientation
- Avec l'accord de la personne
MASP 2 : Gestion déléguée volontaire
- Tout ce que comprend la MASP 1
- + Gestion déléguée d'une partie ou de la totalité des prestations sociales
- Priorité au paiement du loyer et des charges locatives
- Sur demande de la personne
MASP 3 : Gestion obligatoire (impayés de loyer)
- Gestion automatique des prestations sociales
- En cas d'impayés de loyer ≥ 2 mois consécutifs
- Paiement direct du loyer au bailleur
- Sans nécessiter le consentement de la personne
Bon à savoir : La MASP est une mesure d'aide sociale, distincte des mesures de protection juridique (tutelle, curatelle). Elle repose sur un contrat conclu avec la personne et vise son autonomisation.
2. Public concerné
La MASP s'adresse aux personnes majeures qui remplissent les conditions suivantes :
Critères d'éligibilité
- Être majeur (18 ans et plus)
- Percevoir des prestations sociales (RSA, AAH, allocations familiales, retraite, etc.)
- Rencontrer des difficultés de gestion mettant en danger la santé ou la sécurité de la personne
- Ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle)
Situations types
- Impayés de loyer récurrents risquant l'expulsion
- Coupures d'énergie (eau, électricité, gaz)
- Surendettement et difficultés budgétaires
- Isolement social et précarité
- Difficultés liées à un handicap psychique, cognitif ou à des addictions
Mise en place de la mesure
La MASP peut être proposée par :
- Les services sociaux du Conseil départemental
- Les CCAS (Centres Communaux d'Action Sociale)
- Les travailleurs sociaux de proximité
- Les bailleurs sociaux (en cas d'impayés)
- La CAF ou la MSA
3. Financement et tarification
| Poste | Financeur |
|---|---|
| Fonctionnement du service MASP | Conseil départemental |
| Bénéficiaire de la mesure | Gratuit (aucune participation financière) |
Le financement de la MASP repose sur :
- Une prise en charge totale par le Conseil départemental
- Aucun coût pour le bénéficiaire de la mesure
- Une tarification fixée par le département (budget global ou dotation)
Durée de la mesure
La MASP est conclue pour :
- Durée initiale : 6 mois à 2 ans
- Renouvellement possible après évaluation
- Durée maximale totale : 4 ans
- Révision ou arrêt anticipé possible à tout moment
4. Documents obligatoires
Le service portant la MASP doit disposer de :
Contrat MASP
Signé entre le département et le bénéficiaire
Projet de service
Définit les modalités d'accompagnement
Livret d'accueil
Remis à chaque bénéficiaire
Rapport d'activité
Rapport annuel au Conseil départemental
Documents spécifiques MASP
- Contrat d'accompagnement personnalisé définissant les engagements réciproques
- Budget prévisionnel et plan d'apurement des dettes
- Fiches de suivi individuel des bénéficiaires
- Comptes-rendus d'évaluation réguliers (avant renouvellement)
- Convention de gestion des prestations (pour MASP 2 et 3)
- Autorisation de prélèvement auprès des CAF, MSA, caisses de retraite
5. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - Réforme de la protection juridique des majeurs (création de la MASP)
- Articles L271-1 à L271-8 du CASF - Dispositions relatives à la MASP
- Articles R271-1 à R271-10 du CASF - Modalités d'application
Principes d'intervention
- Contractualisation : La MASP repose sur un contrat (sauf MASP 3)
- Subsidiarité : La MASP intervient avant les mesures de protection juridique
- Proportionnalité : L'intensité de la mesure est adaptée aux besoins
- Autonomisation : L'objectif est le retour à l'autonomie de gestion
- Évaluation régulière : La situation est réévaluée périodiquement
Distinction avec les mesures de protection juridique
Différence clé : La MASP est une mesure d'aide sociale basée sur le consentement (sauf MASP 3), tandis que la tutelle ou la curatelle sont des mesures de protection juridique décidées par le juge des contentieux de la protection. Une personne sous MASP conserve l'intégralité de sa capacité juridique.
6. Conventions collectives applicables
Selon la structure gestionnaire du service MASP :
7. Cas d'usage IA en MASP
L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement en MASP, dans le cadre d'un usage responsable.
Gestion budgétaire
- Outils de simulation budgétaire personnalisés
- Détection automatique des risques d'impayés
- Plans d'apurement optimisés par IA
- Alertes préventives sur situations à risque
Suivi et évaluation
- Tableaux de bord personnalisés par bénéficiaire
- Évaluation automatisée des progrès
- Indicateurs d'autonomisation
- Génération de rapports d'évaluation
Accompagnement social
- Aide à la rédaction des contrats MASP
- Supports pédagogiques en FALC générés par IA
- Ateliers d'éducation budgétaire personnalisés
- Orientation vers les dispositifs adaptés
Administratif
- Génération automatique des contrats
- Aide à la facturation et aux comptes-rendus
- Rapports d'activité automatisés
- Veille réglementaire protection des majeurs
Solutions IA pour les services MASP
INTELIGIA accompagne les services MASP dans l'adoption responsable de l'IA pour améliorer l'autonomisation des bénéficiaires.
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