1. Définition et missions
L'Intermédiaire de Placement Social (IPS) est une structure de protection de l'enfance qui assure une mission d'interface entre les services placeurs (ASE, juge des enfants) et les établissements ou services d'accueil d'enfants et d'adolescents.
L'IPS facilite l'orientation et le placement des enfants en difficulté en identifiant la structure la plus adaptée à leurs besoins, contribuant ainsi à éviter les ruptures de parcours et à optimiser les placements.
Les missions principales d'un IPS sont :
- Analyser les besoins de l'enfant et sa situation
- Identifier les structures d'accueil adaptées disponibles
- Mettre en relation les services placeurs et les établissements d'accueil
- Faciliter l'admission et la prise en charge de l'enfant
- Assurer le suivi de l'orientation et de l'admission
- Contribuer à la fluidité des parcours de placement
- Prévenir les ruptures de prise en charge
Bon à savoir : L'IPS ne prend pas en charge directement les enfants, mais joue un rôle de coordination et d'orientation pour garantir que chaque enfant trouve une place d'accueil adaptée à ses besoins spécifiques dans les meilleurs délais.
2. Public accueilli
L'IPS intervient pour l'orientation et le placement de tous les enfants et adolescents confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou placés par décision judiciaire :
Profils des enfants orientés
- Enfants en danger confiés à l'ASE
- Mineurs placés par le juge des enfants
- Adolescents en difficulté nécessitant un placement spécialisé
- Mineurs non accompagnés (MNA) après reconnaissance de minorité
- Jeunes en situation de handicap nécessitant un accueil adapté
- Fratries à placer ensemble
Services placeurs concernés
L'IPS travaille avec :
- Conseils Départementaux (services ASE)
- Juges des enfants
- Services de la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse)
- MDPH (pour enfants en situation de handicap)
Structures d'accueil partenaires
L'IPS oriente vers :
- MECS (Maisons d'Enfants à Caractère Social)
- Lieux de Vie et d'Accueil
- Familles d'accueil
- Foyers de l'enfance
- ITEP, IME (structures médico-sociales)
- Établissements spécialisés (MNA, adolescents difficiles, etc.)
Enjeu majeur : L'IPS contribue à résoudre la problématique de la pénurie de places d'accueil en protection de l'enfance en optimisant l'utilisation des places disponibles et en évitant les hébergements inadaptés (hôtels, urgences).
3. Financement et tarification
| Poste | Financeur |
|---|---|
| Fonctionnement du service IPS | Conseil Départemental (ASE) |
| Co-financement État | Fonds exceptionnels (selon appels à projets) |
| Prestations d'orientation | Conseil Départemental via forfait ou dotation |
Le financement de l'IPS s'effectue principalement via le Conseil Départemental dans le cadre de ses compétences en protection de l'enfance (ASE).
Modalités de financement
- Dotation globale : Budget annuel pour le fonctionnement du service
- Forfait par orientation : Tarification à l'acte selon le nombre d'orientations réalisées
- Convention pluriannuelle : Avec le Conseil Départemental (objectifs et moyens)
- Mutualisations interdépartementales : Certains IPS interviennent sur plusieurs départements
Certains IPS bénéficient de financements État dans le cadre d'appels à projets spécifiques (innovation, fluidification des parcours, lutte contre le sans-abrisme des enfants).
4. Documents obligatoires
L'IPS, en tant que service de protection de l'enfance, doit disposer des documents de la loi 2002-2 adaptés à sa mission :
Projet de service
Définit les objectifs et modalités d'orientation
Règlement de fonctionnement
Modalités de saisine et de traitement des demandes
Charte de déontologie
Éthique et confidentialité
Documents d'évaluation interne
Qualité et amélioration continue
Documents spécifiques IPS
- Convention avec le Conseil Départemental
- Habilitation du service par le Département
- Protocoles de saisine et d'orientation
- Répertoire des structures d'accueil partenaires
- Grilles d'analyse des besoins de l'enfant
- Procédures de recherche de place et de matching
- Protocoles de transmission d'informations (confidentialité)
- Rapports d'activité et statistiques d'orientation
- Conventions de partenariat avec structures d'accueil
Confidentialité : L'IPS manipule des données sensibles sur les enfants (parcours, situation familiale, besoins). La protection des données personnelles et le secret professionnel sont impératifs.
5. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Article L112-3 du CASF - Protection de l'enfance
- Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 - Relative à la protection des enfants
- Loi du 14 mars 2016 - Protection de l'enfant
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
Loi 2022-140 : enjeux pour l'IPS
La loi du 7 février 2022 sur la protection des enfants renforce le rôle de l'IPS :
- 1. Interdiction hébergement hôtelier : L'IPS doit trouver des solutions d'hébergement adaptées pour éviter les hôtels
- 2. Fin des sorties sèches ASE : Orientation garantie jusqu'à 21 ans (Contrat Jeune Majeur)
- 3. Recherche de proches : L'IPS participe à l'identification de proches pouvant accueillir l'enfant
Organisation et tutelle
Les IPS relèvent de la compétence du Conseil Départemental (chef de file protection de l'enfance). Ils peuvent être :
- Des services publics départementaux
- Des associations habilitées en protection de l'enfance
- Des plateformes interdépartementales (mutualisation)
Innovation : Certains départements développent des plateformes numériques IPS pour centraliser les demandes de placement et les places disponibles en temps réel, améliorant ainsi la réactivité et l'efficacité.
Évaluation et qualité
Les IPS sont soumis aux évaluations internes et externes prévues par la loi 2002-2, avec des indicateurs spécifiques (délai d'orientation, taux de réussite, satisfaction des services placeurs).
6. Conventions collectives applicables
Selon le statut de l'organisme gestionnaire :
CCN 66
Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (associations gestionnaires)
CCN 51
Convention FEHAP (certaines associations)
Fonction Publique Territoriale
Pour les services départementaux publics
7. Cas d'usage IA pour les IPS
L'intelligence artificielle représente une opportunité majeure pour optimiser la mission d'orientation de l'IPS, dans le cadre d'un usage responsable et éthique.
Matching et orientation
- Algorithme de matching besoins enfant / capacités structures
- Analyse prédictive de disponibilité de places
- Recommandations d'orientation personnalisées
- Détection de ruptures de parcours potentielles
Gestion des places
- Cartographie en temps réel des places disponibles
- Alertes automatiques sur libération de places
- Optimisation de l'occupation des structures
- Prévision des besoins futurs (tendances)
Analyse et pilotage
- Tableaux de bord temps réel (demandes/orientations)
- Analyse des délais d'orientation
- Identification des tensions territoriales
- Rapports d'activité automatisés
Communication et coordination
- Aide à la rédaction des synthèses d'orientation
- Communication automatisée avec structures
- Suivi des admissions et feedback
- Veille réglementaire et documentaire
Plateforme IA pour IPS
INTELIGIA développe des solutions d'intelligence artificielle pour optimiser l'orientation et la fluidification des parcours en protection de l'enfance.
Contactez-nousÉthique et décision humaine : L'IA ne peut remplacer la décision humaine en matière de placement. Elle est un outil d'aide à la décision qui doit respecter l'intérêt supérieur de l'enfant et la confidentialité des données.
8. Structures liées
Services placeurs (partenaires amont)
ASE - Aide Sociale à l'Enfance
Service départemental de protection de l'enfance
Juge des enfants
Placement judiciaire
PJJ
Protection Judiciaire de la Jeunesse
MDPH
Orientation enfants en situation de handicap
Structures d'accueil (partenaires aval)
MECS
Maisons d'Enfants à Caractère Social
Lieux de Vie et d'Accueil
Petites structures familiales
Familles d'accueil
Placement familial ASE
EMA MNA
Établissement de mise à l'abri pour MNA
Autres structures protection de l'enfance
SAJ
Service d'Activité de Jour (PJJ)
Prévention spécialisée
Éducateurs de rue en quartiers
Service DPF
Délégué aux prestations familiales
SEMIPM
Service d'évaluation minorité MNA
Structures médico-sociales enfance
IME - Institut Médico-Éducatif
Enfants en situation de handicap intellectuel
ITEP
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
SESSAD
Service d'Éducation Spécialisée et de Soins à Domicile
CMPP
Centre Médico-Psycho-Pédagogique
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