IME - Institut Médico-Éducatif

1. Définition et missions

L'Institut Médico-Éducatif (IME) est un établissement médico-social relevant de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et des annexes XXIV. Il regroupe traditionnellement deux sections complémentaires : l'IMP (Institut Médico-Pédagogique) pour les enfants de 3 à 14 ans et l'IMPro (Institut Médico-Professionnel) pour les adolescents de 14 à 20 ans.

Les missions principales d'un IME sont :

• L'accompagnement éducatif spécialisé et le développement de l'autonomie
• L'enseignement adapté dispensé par des enseignants spécialisés de l'Éducation nationale
• Les soins et rééducations (orthophonie, psychomotricité, kinésithérapie...)
• La formation préprofessionnelle et professionnelle pour les plus de 14 ans
• L'accompagnement des familles
• La préparation à l'insertion sociale et professionnelle

2. Public accueilli

L'IME accueille des enfants et adolescents de 3 à 20 ans (possibilité de maintien au-delà avec l'amendement Creton) présentant :

• Une déficience intellectuelle légère, moyenne ou sévère
• Des troubles du développement intellectuel (TDI)
• Des troubles associés : troubles du langage, troubles moteurs, troubles sensoriels
• Des troubles du spectre autistique avec déficience intellectuelle

Critères d'admission

L'orientation en IME est prononcée par la MDPH via la CDAPH.

Les critères principaux sont :

• Notification MDPH d'orientation vers un IME
• Déficience intellectuelle avérée (QI généralement inférieur à 70)
• Impossibilité de suivre une scolarité ordinaire sans accompagnement renforcé
• Besoin d'un accompagnement pluridisciplinaire coordonné

Organisation en sections

3. Financement et tarification

Le financement s'effectue via une dotation globale de financement (DGF) ou un prix de journée versé par l'Assurance Maladie via l'ARS.

Depuis la réforme SERAFIN-PH, les IME s'inscrivent progressivement dans une logique de CPOM (Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens) avec l'ARS, permettant une plus grande souplesse dans l'allocation des ressources.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, l'IME doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques IME

• DUI - Dossier Usager Informatisé (interopérable Mon Espace Santé)
• Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) en lien avec l'Éducation nationale
• Convention avec l'Éducation nationale pour l'unité d'enseignement
• CPOM - Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
• Protocoles thérapeutiques et de soins

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Annexes XXIV du CASF - Conditions techniques d'autorisation
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances
• Décret du 9 mai 2017 - Nomenclature SERAFIN-PH
• Décret du 24 avril 2017 - Fonctionnement des unités d'enseignement

Évaluation et qualité

Les IME sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le nouveau référentiel national qualité depuis 2022.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en IME

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement en IME, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la feuille de route IA de la CNSA pour la branche Autonomie.

8. Structures liées

Structures similaires ou complémentaires

Services de dépistage et diagnostic

Structures d'aval (orientation adulte)