Établissement Expérimental pour Personnes Âgées

1. Définition et missions

L'établissement expérimental pour personnes âgées est une structure médico-sociale relevant de l'article L.312-1, 12° du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il bénéficie d'un régime d'autorisation spécifique permettant de tester des projets innovants dans l'accompagnement des personnes âgées.

Les objectifs principaux d'un établissement expérimental sont :

• Tester des organisations innovantes d'accompagnement
• Expérimenter de nouvelles modalités de prise en charge
• Évaluer l'efficacité de pratiques innovantes
• Contribuer à l'amélioration des parcours de soins
• Favoriser l'émergence de nouveaux modèles d'établissements

Exemples d'expérimentations

• Nouveaux modèles d'habitat inclusif ou partagé
• Innovations technologiques (domotique, IA, télésuivi)
• Modalités inédites de coordination sanitaire et médico-sociale
• Projets d'accompagnement spécifiques (fin de vie, maladies rares)
• Nouveaux modes d'organisation du travail et de gouvernance

2. Public accueilli

Le public accueilli dans un établissement expérimental pour personnes âgées dépend de la nature du projet expérimental, mais concerne généralement :

• Personnes âgées de 60 ans et plus
• Avec ou sans perte d'autonomie selon le projet
• Présentant des besoins spécifiques ciblés par l'expérimentation
• Répondant aux critères d'inclusion définis dans le projet

Critères d'admission

Les critères d'admission sont définis spécifiquement pour chaque projet expérimental :

• Correspondance avec les objectifs de l'expérimentation
• Acceptation volontaire et éclairée de la personne
• Consentement aux modalités innovantes d'accompagnement
• Éventuellement participation au protocole d'évaluation

Modalités d'accompagnement

Les modalités varient selon le projet, mais peuvent inclure :

• Hébergement permanent, temporaire ou accueil de jour
• Services à domicile innovants
• Accompagnement hybride ou nouvelle forme d'habitat
• Protocoles de soins ou d'activités expérimentaux

3. Financement et tarification

Le financement d'un établissement expérimental peut combiner plusieurs sources selon la nature du projet :

Régime dérogatoire article 51 (LFSS)

Pour certaines expérimentations, un régime d'autorisation dérogatoire peut être accordé selon l'article L.162-31-1 du Code de la sécurité sociale. Ce régime permet :

• Une autorisation de 5 ans sans appel à projet classique
• Des dérogations aux règles tarifaires habituelles
• Un financement spécifique pour l'expérimentation
• Une évaluation renforcée des résultats

Évaluation financière

Les établissements expérimentaux sont soumis à une évaluation rigoureuse incluant :

• Analyse coût-efficacité du modèle expérimental
• Comparaison avec les structures classiques
• Mesure de l'impact sur la qualité de vie des résidents
• Soutenabilité économique du modèle

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, l'établissement expérimental doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques à l'expérimentation

• Protocole d'expérimentation : Objectifs, méthodologie, indicateurs d'évaluation
• Cahier des charges de l'innovation : Description détaillée du projet
• Procédure de consentement éclairé : Information et accord des personnes
• Protocole d'évaluation : Méthodologie de mesure des résultats
• Rapports d'étape : Suivi régulier de l'expérimentation
• Plan de pérennisation : Stratégie de transition vers un statut classique

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1, 12° du CASF - Établissements expérimentaux
• Article L.162-31-1 du CSS - Régime dérogatoire d'expérimentation
• Articles R.162-50-1 et suivants du CSS - Cadre réglementaire (Décret 2018-125)
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale

Durée d'autorisation

Autorisation

Les établissements expérimentaux sont autorisés par :

• Le Directeur général de l'ARS
• Le Président du Conseil départemental (selon le champ d'intervention)
• Possibilité de dérogation au processus d'appel à projet classique

Évaluation obligatoire

Les établissements expérimentaux font l'objet d'une évaluation renforcée :

• Évaluation intermédiaire (à mi-parcours)
• Évaluation finale avant renouvellement ou bascule
• Évaluation HAS selon le référentiel national qualité
• Publication des résultats et retours d'expérience

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en établissement expérimental

Les établissements expérimentaux sont des terrains privilégiés pour tester des usages innovants de l'intelligence artificielle, dans le cadre d'un usage responsable et éthique.

8. Structures liées

Structures classiques pour personnes âgées

Autres structures expérimentales