Établissement Expérimental pour l'Enfance Handicapée

1. Définition et missions

L'établissement expérimental pour l'enfance handicapée est une structure médico-sociale relevant de l'article L.312-1 (12°) du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il bénéficie d'une autorisation dérogatoire lui permettant de tester des approches innovantes qui ne correspondent pas aux catégories classiques d'établissements (IME, ITEP, SESSAD...).

Les missions peuvent varier selon le projet expérimental, mais incluent généralement :

• L'expérimentation de nouvelles modalités d'accompagnement
• Le test de parcours innovants entre différents types de prise en charge
• L'accompagnement de publics spécifiques mal couverts par l'offre existante
• Le développement de pratiques inclusives novatrices
• L'évaluation et la capitalisation des résultats pour essaimage

2. Public accueilli

Le public accueilli varie selon le projet expérimental de chaque structure. Il peut s'agir d'enfants et adolescents présentant :

• Des profils complexes ne correspondant pas aux catégories classiques
• Des handicaps rares ou des associations de troubles atypiques
• Des besoins nécessitant des réponses innovantes
• Des situations de « sans solution » ou de rupture de parcours

Critères d'admission

L'orientation est généralement prononcée par la MDPH via la CDAPH, avec une notification spécifique vers l'établissement expérimental.

Les critères d'admission sont définis dans le projet d'établissement et l'arrêté d'autorisation, en fonction de l'expérimentation menée.

3. Financement et tarification

Le financement s'effectue via une dotation globale ou un prix de journée versé par l'Assurance Maladie via l'ARS.

Les établissements expérimentaux peuvent bénéficier de financements complémentaires dans le cadre d'appels à projets (CNSA, ARS) ou de crédits dédiés à l'innovation et à la recherche.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, l'établissement expérimental doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques aux établissements expérimentaux

• Protocole d'expérimentation validé par l'ARS
• Rapports d'évaluation intermédiaires et finaux
• Indicateurs de suivi de l'expérimentation
• Convention avec les partenaires de recherche (le cas échéant)
• DUI - Dossier Usager Informatisé

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1 (12°) du CASF - Établissements expérimentaux
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances

Évaluation et qualité

Les établissements expérimentaux sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS, avec une attention particulière portée à l'évaluation du caractère innovant et des résultats de l'expérimentation.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en établissement expérimental

L'intelligence artificielle peut constituer un levier d'innovation pour les établissements expérimentaux, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la feuille de route IA de la CNSA pour la branche Autonomie.

8. Structures liées

Autres établissements expérimentaux

Structures classiques enfance handicapée