Établissement Expérimental pour Adultes Handicapés

1. Définition et missions

L'établissement expérimental pour adultes handicapés est un établissement médico-social relevant du 12° de l'article L.312-1 du CASF. Il bénéficie d'un cadre dérogatoire pour tester des approches innovantes spécifiquement adaptées aux besoins des adultes handicapés.

Les missions principales sont :

• Expérimenter de nouveaux modèles d'accompagnement pour adultes
• Tester des organisations innovantes (habitat inclusif, parcours modulaires...)
• Répondre aux besoins complexes non couverts par les MAS, FAM ou Foyers
• Développer des pratiques transférables au secteur
• Accompagner les transitions (vieillissement, évolution des besoins)

2. Public accueilli

Les établissements expérimentaux pour adultes handicapés accueillent des adultes de plus de 20 ans avec des profils variés :

• Adultes avec handicap rare ou complexe
• Personnes handicapées vieillissantes
• Adultes en situation de rupture de parcours
• Personnes nécessitant un accompagnement modulaire
• Adultes avec troubles du comportement sévères

Critères d'admission

L'orientation est prononcée par la MDPH via la CDAPH, selon les critères définis dans le projet d'établissement.

3. Financement et tarification

Le financement est défini dans la convention d'expérimentation. Il peut combiner plusieurs sources selon la nature du projet et les besoins du public accueilli.

4. Documents obligatoires

L'établissement doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques

• Convention d'expérimentation avec l'ARS et/ou le CD
• Protocole d'évaluation de l'expérimentation
• Rapports d'étape annuels
• Cahier des charges de l'innovation

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1 (12°) du CASF - Établissements expérimentaux
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances

Évaluation et qualité

Soumis au dispositif d'évaluation de la HAS, avec évaluation spécifique de l'innovation.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA

Les établissements expérimentaux sont des terrains privilégiés pour l'expérimentation de l'IA dans un cadre responsable.

8. Structures liées

Autres structures expérimentales

Structures classiques adultes