EEAP - Établissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés

1. Définition et missions

L'Établissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (EEAP) est un établissement médico-social relevant de l'annexe XXIV ter du décret du 27 octobre 1989. Il accueille des enfants et adolescents présentant un polyhandicap, défini comme un dysfonctionnement cérébral précoce ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives.

Les missions principales d'un EEAP sont :

• L'accueil adapté aux besoins et rythme de vie de l'enfant
• La surveillance médicale, les soins et la rééducation
• Le développement des capacités d'éveil sensori-motrices et intellectuelles
• L'apprentissage des moyens de relation et de communication
• La scolarisation adaptée (Projet Personnalisé de Scolarisation)
• L'accompagnement et le soutien aux familles

2. Public accueilli

L'EEAP accueille des enfants et adolescents de 0 à 20 ans présentant :

• Un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement
• De graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l'efficience motrice, perceptive et cognitive
• Des difficultés majeures dans la construction des relations avec l'environnement
• Une restriction forte de l'autonomie et une dépendance importante pour les actes de la vie quotidienne

Types d'accueil

• Internat - accueil en semaine ou 7j/7
• Semi-internat - accueil en journée
• Externat - accueil partiel
• Accueil temporaire - 90 jours maximum par an (répit, vacances, urgence)
• Accueil séquentiel - nuitées régulières

Critères d'admission

L'orientation en EEAP est prononcée par la MDPH via la CDAPH, dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Documents requis pour l'admission :

• Notification MDPH
• Carte d'assurance maladie
• Attestation de responsabilité civile
• Notification AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé)
• Avis médical du médecin de l'établissement

3. Financement et tarification

Le financement est assuré par l'ARS (Agence Régionale de Santé) selon deux modalités possibles :

• Prix de journée - versé selon l'activité mensuelle par la CPAM de rattachement de l'enfant
• Dotation globale (CPOM) - dans le cadre d'un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens

Les prestations sont intégralement prises en charge par l'Assurance Maladie, sans participation financière des familles pour l'accompagnement médico-éducatif.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, l'EEAP doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques EEAP

• DUI - Dossier Usager Informatisé (interopérable Mon Espace Santé)
• PPS - Projet Personnalisé de Scolarisation
• Convention avec l'Éducation nationale (unité d'enseignement)
• Protocoles de soins spécifiques (épilepsie, alimentation, douleur...)
• Dossier médical et dossier de soins

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Décret du 27 octobre 1989 - Annexe XXIV ter - Conditions d'autorisation des EEAP
• Articles D.312-83 à D.312-97 du CASF - Conditions techniques de fonctionnement
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances

Scolarisation

La circulaire du 2 juillet 2020 définit le cahier des charges des unités d'enseignement pour les élèves polyhandicapés, encourageant le développement d'unités d'enseignement adaptées.

Évaluation et qualité

Les EEAP sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le nouveau référentiel national qualité depuis 2022.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

Équipe pluridisciplinaire

L'équipe d'un EEAP comprend généralement :

• Équipe médicale : médecin pédiatre, psychiatre, médecin MPR
• Équipe paramédicale : infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes
• Équipe éducative : éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, éducateurs jeunes enfants, AMP/AES
• Équipe pédagogique : enseignants spécialisés (Éducation nationale)
• Psychologues
• Assistants sociaux

7. Cas d'usage IA en EEAP

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement en EEAP, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la feuille de route IA de la CNSA pour la branche Autonomie.

8. Structures liées

Structures similaires enfance/adolescence

Parcours vers l'âge adulte

Ressources et partenaires