1. Définition et missions
L'Établissement d'Accueil Temporaire pour Enfants Handicapés (EATEH) est un établissement médico-social relevant des articles D.312-8 à D.312-10 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il propose un accueil à durée limitée, avec ou sans hébergement, pour les enfants et adolescents en situation de handicap.
Les missions principales d'un EATEH sont :
- Répit pour les aidants familiaux - Permettre aux parents de souffler et prévenir l'épuisement
- Maintien des acquis - Développer ou préserver l'autonomie de l'enfant pendant le séjour
- Période de transition - Accompagner les changements entre différentes prises en charge
- Réponse à l'urgence - Accueillir en cas de difficulté familiale soudaine (hospitalisation d'un parent, etc.)
- Découverte de la vie en collectivité - Préparer une éventuelle admission en établissement
Bon à savoir : L'accueil temporaire est limité à 90 jours par an. Ces jours peuvent être utilisés en continu ou de manière fractionnée (week-ends, vacances, journées ponctuelles) selon les besoins de la famille.
2. Public accueilli
L'EATEH accueille des enfants et adolescents de 0 à 20 ans en situation de handicap, quel que soit le type de déficience :
- Déficience intellectuelle
- Troubles du spectre autistique (TSA)
- Polyhandicap
- Déficience motrice
- Déficiences sensorielles
- Troubles du comportement
- Handicaps rares ou associés
Modalités d'accueil
- Accueil de jour : Journées ou demi-journées sans hébergement
- Accueil de nuit : Hébergement nocturne uniquement
- Accueil séquentiel : Week-ends, petites ou grandes vacances
- Accueil continu : Séjour de plusieurs jours/semaines consécutifs (max 90 jours/an)
Critères d'admission
L'orientation en EATEH est prononcée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) via la CDAPH.
La décision d'orientation :
- Mentionne le droit à l'accueil temporaire
- Ouvre le droit à la prise en charge financière
- Précise les types d'établissements possibles
- Peut être obtenue en urgence dans certaines situations
3. Financement et tarification
| Poste | Financeur |
|---|---|
| Soins, accompagnement éducatif, hébergement | Assurance Maladie (ARS) |
| Transport (selon projet) | Assurance Maladie ou famille |
Le financement s'effectue via un prix de journée versé par l'ARS (Agence Régionale de Santé).
Pour les familles
Pour l'accueil des mineurs, les frais sont intégralement pris en charge par l'Assurance Maladie. Aucune participation financière n'est demandée aux familles.
PCH et répit : Les séjours de répit peuvent également être financés par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour compléter les 90 jours ou pour des structures non médico-sociales.
4. Documents obligatoires
Comme tout ESMS, l'EATEH doit disposer des documents de la loi 2002-2 :
Projet d'établissement
Définit les objectifs et modalités de l'accueil temporaire
Livret d'accueil
Remis à chaque famille avant le premier séjour
Contrat de séjour / DIPC
Adapté aux séjours courts et répétés
Règlement de fonctionnement
Droits et obligations des usagers
CVS
Conseil de la Vie Sociale
Projet d'accompagnement
Adapté aux objectifs du séjour temporaire
Documents spécifiques EATEH
- Fiche de liaison - Informations transmises par la famille ou l'établissement d'origine
- Protocole d'urgence personnalisé - Conduites à tenir en cas de crise ou problème médical
- Bilan de séjour - Compte-rendu transmis aux parents et partenaires
- DUI - Dossier Usager Informatisé (si séjours récurrents)
- Convention avec les établissements partenaires (IME, SESSAD, etc.)
5. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 - Définition et organisation de l'accueil temporaire
- Articles D.312-8 à D.312-10 du CASF - Dispositions relatives à l'accueil temporaire
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
- Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances
- Circulaire DGAS/SD3C/2005-224 du 12 mai 2005 - Relative à l'accueil temporaire
Règles de fonctionnement
- Durée maximale : 90 jours par an et par personne
- Unités de vie : Maximum 12 personnes par unité
- Accessibilité : Locaux conformes aux normes d'accessibilité et de sécurité
- Projet d'établissement : Doit préciser les modalités de l'accueil temporaire
Évaluation et qualité
Les EATEH sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le référentiel national qualité.
Référentiel HAS : Le référentiel d'évaluation comprend 157 critères dont 18 impératifs.
6. Conventions collectives applicables
Selon le statut de l'organisme gestionnaire :
CCN 66
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
CCN 51
Convention FEHAP - Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
FPH
Fonction Publique Hospitalière (établissements publics)
Équipe pluridisciplinaire
L'équipe d'un EATEH comprend :
- Directeur ou chef de service
- Éducateurs spécialisés et moniteurs-éducateurs
- Aides médico-psychologiques (AMP) / Accompagnants éducatifs et sociaux (AES)
- Infirmier(e) et/ou aide-soignant(e)
- Psychologue (temps partiel)
- Personnel de nuit (si internat)
- Agents de service
7. Cas d'usage IA en EATEH
L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'organisation et l'accompagnement en accueil temporaire, dans le cadre d'un usage responsable.
Gestion des séjours
- Optimisation du planning des séjours
- Suivi automatisé des 90 jours par enfant
- Alertes sur les disponibilités
- Matching besoins/places disponibles
Continuité d'accompagnement
- Synthèse automatique des fiches de liaison
- Génération de comptes-rendus de séjour
- Transmission sécurisée aux partenaires
- Historique centralisé des séjours
Accompagnement personnalisé
- Personnalisation des activités selon le profil
- Aide à la rédaction du projet d'accompagnement
- Suggestions d'adaptations spécifiques
- Suivi des objectifs de séjour
Communication familles
- Génération de bilans de séjour personnalisés
- Photos/vidéos légendées automatiquement
- Rappels et confirmations de réservation
- Questionnaires de satisfaction
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Application IA conçue par INTELIGIA pour faciliter les activités en établissement médico-social, idéale pour proposer des activités adaptées lors des séjours temporaires.
En savoir plus →Ces cas d'usage s'inscrivent dans la feuille de route IA de la CNSA pour la branche Autonomie.
8. Structures liées
Accueil temporaire adultes
Établissements enfance handicapée (hébergement permanent)
IME - Institut Médico-Éducatif
Accompagnement enfants déficients intellectuels
EEAP - Établissement pour Enfants Polyhandicapés
Accompagnement enfants polyhandicapés
ITEP
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
IEM - Institut d'Éducation Motrice
Accompagnement enfants déficients moteurs
Services à domicile
SESSAD
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
CAMSP
Centre d'Action Médico-Sociale Précoce
Autres hébergements enfance
FH Enfants
Foyer d'Hébergement Enfants/Ados Handicapés
CAFS
Centre d'Accueil Familial Spécialisé
Ressources pour les familles
- Enfant Différent - Droit au répit - Ressources sur les solutions de répit
- Association Française des Aidants - Soutien aux aidants familiaux
- GRATH - Groupe de Réflexion et réseau pour l'Accueil Temporaire des personnes en situation de Handicap
- Numéro vert 360 - Service d'information de l'État pour les personnes en situation de handicap
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