EA - Entreprise Adaptée

1. Définition et missions

L'Entreprise Adaptée (EA) est une structure relevant de l'article L.5213-13 du Code du travail. Elle constitue une passerelle entre le milieu protégé (ESAT) et le milieu ordinaire de travail, employant au moins 55% de travailleurs handicapés dans son effectif.

Les missions principales d'une EA sont :

• L'emploi de travailleurs handicapés avec un contrat de travail de droit commun
• L'accompagnement socio-professionnel renforcé
• L'adaptation des postes et conditions de travail
• La formation et le développement des compétences
• La facilitation des transitions vers l'entreprise ordinaire

Entreprise Adaptée de Travail Temporaire (EATT)

Depuis 2018, les EATT permettent la mise à disposition temporaire de travailleurs handicapés dans d'autres entreprises, favorisant ainsi leur parcours d'insertion.

2. Public accueilli

L'EA recrute des travailleurs reconnus handicapés (RQTH) présentant :

• Une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
• Une capacité de travail réduite mais compatible avec un emploi en milieu ordinaire adapté
• Des besoins d'aménagement de poste ou d'accompagnement spécifique
• Souvent une orientation vers l'EA par Cap Emploi ou France Travail

Types de contrats proposés

• CDI : Contrat à durée indéterminée (majoritaire)
• CDD classique : Contrat à durée déterminée
• CDD Tremplin : Durée maximale 24 mois, avec accompagnement renforcé vers l'emploi ordinaire
• Contrat de mise à disposition : Via une EATT

Proportion de travailleurs handicapés

Depuis le décret du 23 janvier 2019 :

• Minimum 55% de l'effectif total (au lieu de 80% de l'effectif de production)
• Maximum 80% de l'effectif total
• Ce ratio s'apprécie au niveau de l'entreprise

3. Financement et tarification

CPOM - Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens

Depuis la loi de 2018, les EA doivent signer un CPOM avec l'État (Préfet de région) d'une durée maximale de 5 ans. Ce contrat détermine :

• Les objectifs d'insertion et d'accompagnement
• Le montant des aides financières annuelles
• Les indicateurs de performance
• Les modalités d'évaluation

Autres sources de financement

• Aides de l'Agefiph (aménagement de postes, formations)
• Aides régionales ou départementales
• Crédits du Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC)

4. Documents obligatoires

En tant qu'employeur de droit commun, l'EA doit respecter les obligations du Code du travail :

Documents spécifiques EA

• CPOM : Contrat signé avec l'État (durée max 5 ans)
• Projet d'entreprise : Incluant le volet accompagnement socio-professionnel
• Bilans annuels : Rapport d'activité et indicateurs du CPOM
• Parcours individualisés : Projet professionnel de chaque travailleur handicapé
• Convention avec partenaires : Cap Emploi, Agefiph, etc.

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.5213-13 du Code du travail - Définition des EA
• Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 - Loi Avenir professionnel
• Décret 2019-39 du 23 janvier 2019 - Proportions de travailleurs handicapés
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances

Agrément et contrôle

Pour devenir une EA agréée, la structure doit :

• Signer un CPOM avec le Préfet de région
• Justifier d'au moins 55% de travailleurs handicapés
• Démontrer sa capacité à assurer l'accompagnement socio-professionnel
• Présenter un projet économique viable

6. Conventions collectives applicables

Les EA appliquent la convention collective correspondant à leur secteur d'activité :

Important : Les travailleurs handicapés en EA bénéficient des mêmes droits que tous les salariés : salaire minimum conventionnel, protection sociale, congés payés, formation professionnelle, représentation du personnel.

7. Cas d'usage IA en EA

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement en EA, dans le cadre d'un usage responsable.

8. Structures liées

Structures d'emploi et formation

Services d'accompagnement