1. Définition et missions
Le Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) est un établissement social relevant des articles L.349-1 à L.349-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Officiellement créés par l'article 31 de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, les CPH sont régis par le décret n°2016-253 du 2 mars 2016.
Les CPH assurent l'accueil des personnes ayant obtenu une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) et les accompagnent dans leur parcours d'intégration en France.
Les missions principales d'un CPH sont :
- Hébergement temporaire adapté aux besoins des familles
- Accompagnement vers l'autonomie : accès au logement pérenne
- Insertion professionnelle : orientation vers l'emploi et la formation
- Apprentissage du français : accès aux cours de langue
- Accès aux droits : ouverture des droits sociaux, santé, CAF
- Scolarisation des enfants
- Accompagnement administratif : titre de séjour, réunification familiale
Bon à savoir : Le CPH se distingue du CADA par son public : le CADA accueille les demandeurs d'asile (en attente de décision), tandis que le CPH accueille les bénéficiaires d'une protection (décision favorable obtenue).
2. Public accueilli
Le CPH accueille les bénéficiaires d'une protection internationale :
- Réfugiés reconnus par l'OFPRA ou la CNDA
- Bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Membres de la famille : conjoint, concubin, partenaire civil, enfants mineurs, enfants majeurs à charge
- Personnes réinstallées dans le cadre de programmes humanitaires
Conditions d'admission
- Décision favorable de l'OFPRA, de la CNDA ou du Conseil d'État
- Répondre aux critères d'admission à l'aide sociale d'État (article L.345-1 CASF)
- Admission prononcée par l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration)
Durée de séjour : L'hébergement en CPH est limité à 9 mois. Cette période peut être prolongée par périodes de 3 mois sur décision de l'OFII, après évaluation de la situation.
3. Financement et tarification
| Poste | Financeur |
|---|---|
| Fonctionnement | État (Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité) |
| Mode de financement | Dotation globale de financement |
| Autorité de tarification | Préfet de département |
| Participation de l'hébergé | Si ressources, selon barème R.345-7 CASF |
Les CPH sont financés par l'État via le programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" de la mission "Immigration, asile et intégration". Le parc de CPH a fortement augmenté ces dernières années, passant d'environ 1 200 places en 2015 à plus de 8 700 places aujourd'hui.
Gestionnaires
Les CPH sont gérés par des personnes morales de droit public ou privé : associations, SEM, CCAS... Ils sont créés dans le cadre d'appels à projets et conventionnés pour une durée de 5 ans.
4. Documents obligatoires
En tant qu'établissement social, le CPH doit disposer des documents de la loi 2002-2 :
Livret d'accueil
Dans une langue comprise par le bénéficiaire
Contrat de séjour
Contrat individuel obligatoire
Règlement de fonctionnement
Droits et obligations
CVS
Conseil de la Vie Sociale ou autre forme de participation
Documents spécifiques CPH
- Charte des droits et libertés de la personne accueillie
- Convention de fonctionnement avec l'État (5 ans)
- Convention de coopération avec les acteurs de l'intégration (Pôle emploi, CAF, CPAM)
5. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - Réforme du droit d'asile (article 31)
- Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - CPH des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Articles L.349-1 à L.349-4 et R.349-1 à R.349-4 du CASF
- Information du 18 avril 2019 relative aux missions et fonctionnement des CPH
Encadrement
Le décret prévoit un ratio d'encadrement d'un professionnel pour dix personnes accueillies minimum, sous forme d'équipes pluridisciplinaires comprenant au moins 50% de personnels socio-éducatifs et, si possible, un chargé de mission emploi.
Modalités d'hébergement
Les CPH peuvent être organisés :
- Structure collective : chambres ou unités de vie adaptées à la composition familiale
- Structure éclatée (diffus) : plusieurs lieux d'habitation répartis sur le territoire
6. Conventions collectives applicables
Selon le statut du gestionnaire :
Accords CHRS
Accords collectifs applicables dans les structures d'hébergement social
CCN 66
Pour certaines associations gestionnaires
ALISFA
Convention collective des acteurs du lien social et familial
Équipe type
- Directeur/directrice
- Travailleurs sociaux (éducateurs, assistants sociaux, CESF)
- Chargé(e) de mission emploi/insertion
- Formateur FLE (Français Langue Étrangère)
- Personnel d'accueil et administratif
- Interprètes (si nécessaire)
7. Cas d'usage IA en CPH
L'intelligence artificielle offre des opportunités pour améliorer l'accompagnement en CPH, dans le cadre d'un usage responsable.
Apprentissage du français
- Applications d'apprentissage personnalisées
- Exercices adaptatifs selon le niveau
- Conversation avec chatbot pour la pratique orale
- Traduction instantanée pour l'accompagnement
Insertion professionnelle
- Aide à la rédaction de CV
- Préparation aux entretiens
- Matching compétences/emplois
- Reconnaissance des diplômes étrangers
Accès au logement
- Recherche de logements adaptés
- Aide à la constitution des dossiers
- Simulation des aides au logement
- Compréhension des baux et contrats
Accompagnement administratif
- Aide aux démarches en ligne
- Explication des procédures
- Traduction de documents officiels
- Suivi des dossiers en cours
8. Structures liées
Parcours amont (demande d'asile)
CADA
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
HUDA
Hébergement d'Urgence pour Demandeurs d'Asile
Structures complémentaires
CHRS
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
Résidence sociale
Logement temporaire en structure collective
Pension de famille
Maison relais pour personnes isolées
Logement de droit commun
Objectif final du parcours d'intégration
Partenaires clés
- OFII : Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (admissions, CIR)
- OFPRA : Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
- Pôle emploi : insertion professionnelle
- CAF / CPAM : ouverture des droits sociaux
- Préfecture : titres de séjour
Vous gérez un CPH ?
Découvrez comment un usage responsable de l'IA peut améliorer l'accompagnement vers l'intégration.