CPFSE - Centre de Placement Familial Socio-Éducatif

1. Définition et missions

Le Centre de Placement Familial Socio-Éducatif (CPFSE), également appelé Centre de Placement Familial Spécialisé (CPFS), est un établissement de protection de l'enfance qui organise l'accueil d'enfants et d'adolescents au domicile d'assistants familiaux (anciennement appelés "familles d'accueil") agréés par le département.

Les missions principales d'un CPFSE sont :

• Recruter, former et accompagner les assistants familiaux
• Organiser le placement d'enfants en famille d'accueil
• Assurer le suivi éducatif et social de l'enfant placé
• Coordonner l'accompagnement médical et psychologique
• Maintenir et réguler les liens avec la famille d'origine
• Préparer le projet d'avenir de l'enfant

2. Public accueilli

Le CPFSE accueille des enfants et adolescents de 0 à 21 ans (jeunes majeurs avec contrat jeune majeur).

Situations concernées

• Enfants en danger dans leur milieu familial
• Carences éducatives graves
• Maltraitances physiques ou psychologiques
• Négligences lourdes
• Troubles du comportement nécessitant un cadre familial structurant
• Situations nécessitant une séparation temporaire du milieu d'origine

Modalités d'admission

L'orientation en CPFSE peut être prononcée par :

• Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) dans le cadre administratif
• Le juge des enfants dans le cadre d'une mesure judiciaire (article 375 du Code Civil)
• Demande de la famille avec accord de l'ASE

3. Financement et tarification

Le financement s'effectue via un prix de journée fixé par arrêté du Président du Conseil Départemental après avis du Directeur Général de l'ARS.

Composition du financement

• Salaire de l'assistant familial : Calculé selon la convention collective et le nombre d'enfants accueillis
• Indemnités d'entretien : Pour couvrir les frais quotidiens de l'enfant (nourriture, vêtements, loisirs)
• Frais de fonctionnement du CPFSE : Équipe éducative, formation, supervision

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, le CPFSE doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques CPFSE

• Dossier de l'enfant admis à l'ASE (DAE)
• Agrément des assistants familiaux
• Contrats de travail des assistants familiaux
• Plan de formation des assistants familiaux (240h obligatoires)
• Protocole de suivi et d'évaluation du placement
• Protocole de gestion des situations de crise
• Cahier de liaison famille-CPFSE-assistant familial

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Articles L.221-1 et suivants du CASF - Service de l'ASE
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi 2005-706 du 27 juin 2005 - Statut des assistants familiaux
• Loi 2022-140 du 7 février 2022 - Protection des enfants

Statut des assistants familiaux

La loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux fixe le cadre :

• Agrément obligatoire délivré par le Président du Conseil Départemental
• Formation initiale de 240 heures sur 2 ans
• Formation continue obligatoire
• Contrat de travail à durée indéterminée
• Accueil de 1 à 3 enfants maximum selon l'agrément

Évaluation et qualité

Les CPFSE sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le référentiel national qualité pour les établissements de protection de l'enfance.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire et du salarié :

7. Cas d'usage IA en CPFSE

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement en CPFSE, dans le cadre d'un usage responsable.

8. Structures liées

Structures de protection de l'enfance

Services d'accompagnement

Services de soutien