Centre parental

1. Définition et missions

Le centre parental est un établissement social relevant de l'article L.222-5-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), introduit par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Il accueille, au titre de la protection de l'enfance, l'enfant né ou à naître avec ses deux parents qui ont le projet de l'élever ensemble.

Les missions principales d'un centre parental sont :

• Protéger les premiers liens d'attachement de l'enfant avec ses deux parents
• Confirmer les deux parents comme premiers acteurs de la protection de leur enfant
• Prévenir les maltraitances, négligences et toutes formes de violences
• Favoriser un équilibre familial respectant la place de chacun
• Soutenir le développement des compétences parentales
• Accompagner vers l'autonomie sociale et l'insertion

2. Public accueilli

Le centre parental accueille :

• Femmes enceintes (dès le début de la grossesse) et leur conjoint
• Couples parentaux avec enfant(s) de moins de 3 ans
• Jeunes parents en difficultés multiples (psychiques, sociales, éducatives)
• Parents vulnérables et/ou fortement désocialisés

Critères d'admission

L'admission en centre parental peut être décidée suite à :

• Une information préoccupante
• Un accompagnement par un service de prévention ou de PMI
• Une évaluation de la capacité à prendre en charge un nourrisson
• Des difficultés dans la prise en charge éducative

Modalités d'accueil

• Hébergement : au sein du centre avec le ou les enfants
• Accueil de jour : prise en charge sans hébergement
• Accueil en urgence : situations de crise

3. Financement et tarification

Le financement est principalement assuré par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) du Département, avec possibilité de co-financements au titre de la santé (ARS) pour le volet périnatal et le soutien psychologique.

Les centres parentaux sont gérés par des établissements publics (EPDEF) ou des associations privées habilitées.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, le centre parental doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques centre parental

• Protocole d'alliance parents-professionnels
• Projet de soin périnatal (si accueil prénatal)
• Évaluations des compétences parentales
• Rapports pour l'ASE et le juge des enfants

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.222-5-3 du CASF - Création des centres parentaux
• Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - Relative à la protection de l'enfant
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - Réforme de la protection de l'enfance

Évaluation et qualité

Les centres parentaux sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le référentiel national qualité applicable aux ESMS.

Fédération nationale

La Fédération Nationale des Centres Parentaux (FNCP), créée en 2013, regroupe les établissements et promeut le développement de cette modalité d'accueil innovante.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

L'équipe pluridisciplinaire comprend : éducateurs spécialisés, puéricultrices, sages-femmes, psychologues, TISF (techniciens d'intervention sociale et familiale), assistants sociaux.

7. Cas d'usage IA en centre parental

L'intelligence artificielle offre des opportunités pour améliorer l'accompagnement en centre parental, dans le cadre d'un usage responsable.

8. Structures liées

Dispositif protection de l'enfance

Services d'accompagnement

Partenaires

• ASE - Aide Sociale à l'Enfance
• Juge des enfants
• Maternités et services de périnatalité
• CPEF / Centre de planification
• CAF - Caisse d'Allocations Familiales