CADA - Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile

1. Définition et missions

Le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) est un établissement social relevant de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et des articles L.348-1 et suivants. Depuis la loi du 24 juillet 2006, les CADA constituent une catégorie à part entière d'établissement social ou médico-social (ESMS).

Les missions principales d'un CADA sont :

• Héberger les demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande
• Assurer l'accompagnement social et administratif
• Fournir un accompagnement juridique qualifié pour la procédure d'asile
• Transcrire le récit des demandeurs pour l'OFPRA (délai de 21 jours)
• Assurer la scolarisation des enfants
• Faciliter l'accès aux soins (CMU, suivi médical)
• Préparer et organiser la sortie du centre

2. Public accueilli

Le CADA accueille les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'instruction :

• Personnes détentrices d'une attestation de demande d'asile valide
• Demandeurs en procédure normale (pas en procédure Dublin)
• Familles avec enfants
• Personnes isolées

Conditions d'admission

L'admission en CADA est décidée par l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) après recueil de l'avis du directeur du centre. Les conditions sont :

• Disposer d'une attestation de demande d'asile en cours de validité
• Avoir accepté et signé « l'offre de prise en charge » au GUDA
• Avoir déposé son formulaire OFPRA dans les 21 jours
• Avoir des ressources inférieures au RSA

Modalités d'hébergement

• CADA collectif : chambres individuelles ou partagées, espaces communs
• CADA diffus : appartements dans le parc social avec accompagnement

3. Financement et tarification

Le financement s'effectue via une dotation globale de financement (DGF) versée par l'État à travers les préfectures de région. La gestion est déléguée à une association ou une entreprise choisie par appel d'offres.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, le CADA doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques CADA

• Convention avec l'État (CPOM)
• Cahier des charges CADA
• Rapport d'activité annuel pour la préfecture
• Déclaration des places disponibles à l'OFII

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Articles L.348-1 à L.348-4 du CASF - Régime juridique des CADA
• Article L.744-3 du CESEDA - Conditions d'accueil
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - Immigration et intégration
• Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - Réforme du droit d'asile
• Décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 - Conventions et relations usagers

Évaluation et qualité

Les CADA sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le référentiel national qualité applicable aux ESMS.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

L'équipe pluridisciplinaire comprend : conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs spécialisés, assistants sociaux, juristes, interprètes, employés administratifs et de direction.

7. Cas d'usage IA en CADA

L'intelligence artificielle offre des opportunités pour améliorer l'accompagnement en CADA, dans le cadre d'un usage responsable.

8. Structures liées

Dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile

Autres structures d'hébergement social

Organismes partenaires

• OFPRA - Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
• CNDA - Cour Nationale du Droit d'Asile
• OFII - Office Français de l'Immigration et de l'Intégration
• Préfecture - Guichet unique (GUDA)