1. Définition et missions
L'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure judiciaire créée par l'ordonnance du 23 décembre 1958. Elle est ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375 du Code civil lorsque la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur sont en danger ou lorsque ses conditions d'éducation sont gravement compromises.
L'Aide Éducative à Domicile (AED) est une mesure administrative, contractualisée avec l'accord des parents par le Conseil départemental. Elle intervient en prévention, avant qu'une mesure judiciaire ne soit nécessaire.
Missions communes
- Apporter aide et conseil à la famille
- Suivre le développement de l'enfant
- Soutenir les parents dans leur rôle éducatif
- Faire cesser le danger encouru par l'enfant
- Favoriser le maintien de l'enfant dans son milieu familial
Différence clé : L'AED est une mesure préventive avec accord des parents, tandis que l'AEMO s'impose à la famille par décision du juge des enfants (même si l'adhésion est recherchée).
AEMO renforcée
L'AEMO renforcée (AEMO-R) propose une intervention plus intensive avec des passages plus fréquents au domicile, permettant d'éviter un placement tout en assurant une protection rapprochée de l'enfant.
2. Public accompagné
Les services AEMO/AED accompagnent des mineurs de 0 à 18 ans (et jeunes majeurs jusqu'à 21 ans sur demande) dont :
- La santé, la sécurité ou la moralité sont en danger
- Les conditions d'éducation ou de développement sont gravement compromises
- Les parents rencontrent des difficultés éducatives importantes
Modalités de saisine
| Mesure | Décideur | Accord parents |
|---|---|---|
| AED | Conseil départemental (ASE) | Obligatoire |
| AEMO | Juge des enfants | Non requis (mesure imposée) |
Durée des mesures
- AED : 1 an maximum, renouvelable, arrêtable à tout moment par les parents
- AEMO : 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu'aux 18 ans de l'enfant
- Jeune majeur : Possibilité de prolongation jusqu'à 21 ans sur demande
3. Financement
| Mesure | Financeur |
|---|---|
| AED (administrative) | Conseil départemental |
| AEMO (judiciaire) | Conseil départemental |
Les deux mesures sont intégralement financées par le Conseil départemental au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Le tarif annuel par enfant est fixé par le Président du Conseil départemental.
Les services AEMO peuvent être gérés directement par le département ou délégués à des associations habilitées.
4. Documents obligatoires
Les services AEMO/AED doivent produire et gérer plusieurs documents :
Projet de service
Définit les modalités d'intervention du service
Projet pour l'enfant (PPE)
Document obligatoire depuis la loi 2016
Rapports éducatifs
Transmis au juge ou à l'ASE (tous les 6 mois pour les moins de 2 ans)
Document individuel de prise en charge
Pour les mesures contractuelles (AED)
Loi du 14 mars 2016 : Le rapport éducatif doit désormais mentionner les objectifs, les actions mises en œuvre, l'identité du référent et être établi tous les 6 mois pour les enfants de moins de 2 ans.
5. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Article 375 du Code civil - Assistance éducative
- Article 375-2 du Code civil - AEMO
- Article L.222-2 du CASF - Aide à domicile
- Article L.222-3 du CASF - AED
- Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - Protection de l'enfant
Recours
Les décisions du juge des enfants peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel (chambre des mineurs). Les parties peuvent consulter le dossier et être assistées d'un avocat.
6. Conventions collectives applicables
Selon le statut de l'organisme gestionnaire :
7. Cas d'usage IA en AEMO/AED
L'intelligence artificielle peut soutenir les professionnels de la protection de l'enfance, dans le strict respect de la confidentialité et de l'éthique.
Rédaction et reporting
- Aide à la rédaction des rapports éducatifs
- Structuration des notes d'observation
- Génération de trames de PPE
- Synthèse des éléments de suivi
Pilotage du service
- Tableaux de bord des mesures
- Alertes sur les échéances (rapports, audiences)
- Suivi des délais de prise en charge
- Analyse des parcours
Veille et documentation
- Veille juridique automatisée
- Recherche de ressources locales
- Base documentaire intelligente
Coordination
- Préparation des réunions de synthèse
- Comptes-rendus automatisés
- Coordination avec les partenaires (école, santé)
Point de vigilance : L'IA ne doit jamais se substituer à l'évaluation clinique du professionnel. Les données de protection de l'enfance sont particulièrement sensibles et nécessitent un cadre RGPD renforcé.
8. Structures liées
Autres mesures de milieu ouvert
MJIE - Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative
Investigation avant décision du juge
Prévention spécialisée
Clubs et équipes de prévention
Structures de placement (si AEMO insuffisante)
MECS
Maison d'Enfants à Caractère Social
Foyer de l'enfance
Accueil d'urgence et orientation
Placement familial
Accueil en famille d'accueil
Organismes partenaires
ASE - Aide Sociale à l'Enfance
Service du Conseil départemental
CNAEMO
Carrefour National de l'Action Éducative en Milieu Ouvert
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