ACT - Appartement de Coordination Thérapeutique

1. Définition et missions

L'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) est un établissement médico-social au sens de l'article L.312-1-I-9° du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Créés expérimentalement dans les années 1990 pour accompagner les personnes atteintes du VIH/SIDA, les ACT ont été pérennisés en 2002 et ouverts à toutes les pathologies chroniques invalidantes.

Les missions principales d'un ACT sont :

• L'hébergement temporaire en appartement individuel ou collectif
• La coordination médicale, psychologique et sociale
• Le suivi et l'observance des traitements
• L'accompagnement psychologique
• L'aide à l'insertion sociale et professionnelle
• L'ouverture des droits sociaux (AAH, RSA, etc.)

2. Public accueilli

Les ACT accueillent des personnes majeures, quelle que soit leur situation administrative, présentant :

• Une pathologie chronique invalidante (VIH, hépatites, cancer, sclérose en plaques, etc.)
• Une situation de fragilité psychologique et sociale
• Un besoin de soins et de suivi médical régulier
• Une impossibilité temporaire d'assumer seul une autonomie totale en logement

Modalités d'admission

L'admission en ACT se fait sur dossier comprenant un volet médical (adressé au médecin coordinateur) et un volet social. Une commission d'admission évalue les demandes et prononce l'admissibilité.

L'hébergement est temporaire (généralement 1 an, renouvelable 1 à 2 fois) et formalisé par un contrat de séjour.

3. Financement et tarification

Le financement s'effectue via une dotation globale de financement (DGF) versée par l'Assurance Maladie depuis 2003. Les personnes hébergées peuvent être redevables d'un forfait journalier dont le montant ne peut excéder 10% du forfait hospitalier de droit commun.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, l'ACT doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1-I-9° du CASF - Définition des ACT
• Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - Relatif aux ACT
• Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 - Pérennisation du dispositif "Un chez-soi d'abord"
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale

Autorisation et contrôle

Les ACT sont soumis au régime d'autorisation prévu par les articles L.313-1 et suivants du CASF. Les projets de création, transformation ou extension relèvent de la compétence de l'ARS.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en ACT

L'intelligence artificielle offre des opportunités pour améliorer l'accompagnement en ACT, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la feuille de route IA de la CNSA pour la branche Autonomie.

8. Structures liées

Structures similaires ou complémentaires