1. Définition et principes
SERAFIN-PH (Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées) est la réforme structurelle du modèle de financement des ESMS pour personnes handicapées, engagée depuis 2015 et dont le déploiement opérationnel est prévu pour 2027.
Les principes fondamentaux de SERAFIN-PH sont :
- Tarification au parcours : Financer les besoins réels des personnes, pas les places
- Nomenclature des besoins : Langage commun pour décrire les besoins d'accompagnement
- Nomenclature des prestations : Catalogue standardisé des services rendus
- Équité territoriale : Réduire les disparités de financement entre régions
- Fluidité des parcours : Faciliter les transitions entre structures
- Adaptation aux besoins : Modulation du financement selon l'évolution des besoins
Bon à savoir : SERAFIN-PH est la plus grande réforme de la tarification médico-sociale depuis 30 ans. Elle concerne plus de 11 000 ESMS-PH et 500 000 personnes accompagnées en France.
Objectifs de la réforme
SERAFIN-PH vise à :
- Mettre fin à la logique de place : Supprimer le financement par capacité autorisée figée
- Personnaliser les financements : Adapter les ressources aux besoins individuels
- Faciliter l'inclusion : Soutenir les accompagnements en milieu ordinaire
- Améliorer la transparence : Rendre lisibles les coûts et les prestations
- Moderniser les SI : Intégrer ViaTrajectoire et les systèmes d'information nationaux
Structures concernées
SERAFIN-PH concerne tous les établissements et services pour personnes handicapées :
- Enfants : IME, SESSAD, CAMSP, CMPP, IEM, ITEP...
- Adultes : FAM, MAS, Foyers de vie, Foyers d'hébergement, ESAT
- Services : SAVS, SAMSAH, SSIAD handicap
- Accueils spécialisés : Accueil temporaire, de jour, séquentiel
2. Nomenclatures et fonctionnement
Les deux nomenclatures SERAFIN-PH
1. Nomenclature des besoins
Langage commun pour identifier et décrire les besoins de la personne accompagnée, structurée en 13 domaines :
- Communication et expression
- Vie domestique
- Relations et interactions
- Mobilité et déplacement
- Santé physique
- Santé psychique
- Cognition
- Apprentissages
- Vie communautaire et citoyenne
- Emploi
- Vie affective et sexuelle
- Exercice des droits et libertés
- Protection juridique
2. Nomenclature des prestations
Catalogue des services rendus par les ESMS en réponse aux besoins, structuré en 3 niveaux :
- Prestations socle : Services de base (hébergement, restauration, vie sociale...)
- Prestations d'accompagnement : Interventions éducatives, thérapeutiques, professionnelles
- Prestations complémentaires : Services spécifiques (transport adapté, plateau technique...)
Du besoin au financement : la logique SERAFIN-PH
Évaluation des besoins
Identification des besoins de la personne via la nomenclature SERAFIN-PH (13 domaines)
Prescription de prestations
Définition du plan d'accompagnement personnalisé (prestations nécessaires)
Tarification modulaire
Calcul du financement en fonction des prestations effectivement délivrées
Ajustement dynamique
Révision du financement si évolution des besoins ou changement de parcours
Exemple concret
Personne accompagnée en FAM :
- Besoins identifiés : Soutien à la vie domestique (niveau 3), accompagnement santé psychique (niveau 4), aide à la mobilité (niveau 2)
- Prestations prescrites : Hébergement collectif + accompagnement éducatif quotidien + suivi infirmier + kinésithérapie
- Tarification : Socle hébergement (X €) + modules d'accompagnement (Y €) + prestations thérapeutiques (Z €)
- Révision : Si amélioration de l'autonomie → réduction des prestations → ajustement du financement
3. Déploiement et calendrier
Historique et étapes
2015-2017 : Phase de conception
Co-construction des nomenclatures par le Groupe Technique National (GTN) avec les acteurs du secteur
2018-2021 : Expérimentations
Tests des nomenclatures dans des établissements pilotes, ajustements et consolidation
2022-2024 : Recueils de données
Collecte PH 2022 et PH 2024 pour calibrer le modèle tarifaire et réaliser des simulations
Mars et Mai 2026 : Recueil PH 2026
Collecte finale "année blanche" (sans impact sur les financements) pour préparer le déploiement
2027 : Déploiement opérationnel
Mise en œuvre effective du nouveau modèle de tarification SERAFIN-PH
Recueil PH 2026 : Une étape clé
Le recueil PH 2026 est une collecte nationale de données auprès de tous les ESMS-PH pour tester le modèle tarifaire :
- Mars 2026 : Collecte sur les caractéristiques des places (capacité, typologie, équipements...)
- Mai 2026 : Collecte sur les indicateurs de modulation d'activité et financements complémentaires
- Année blanche : Aucun impact sur les financements 2026, uniquement des simulations
- Restitution : Chaque ESMS recevra sa simulation d'impact de la réforme
Attention : Le recueil PH 2026 est obligatoire pour tous les ESMS-PH. Les établissements doivent se préparer dès maintenant en se formant aux nomenclatures SERAFIN-PH et en testant les outils de recueil.
Avantages et défis de SERAFIN-PH
Avantages attendus
- Personnalisation : Financement adapté aux besoins réels
- Équité : Réduction des inégalités territoriales
- Fluidité des parcours : Facilitation des transitions
- Transparence : Lisibilité des coûts et prestations
- Innovation : Encouragement de nouvelles formes d'accompagnement
- Inclusion : Soutien aux parcours en milieu ordinaire
Défis et inquiétudes
- Complexité : Apprentissage des nomenclatures et nouveaux outils
- Charge administrative : Reporting et évaluation renforcés
- Incertitude financière : Crainte de pertes de financement
- Transformation des pratiques : Nécessité d'adapter l'organisation
- Systèmes d'information : Investissements SI importants
- Formation : Besoins massifs de montée en compétences
4. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Chapitre IV du CASF : Dispositions financières (R314-1 à R314-244) ↗ - Cadre de la tarification
- Instruction DGCS : Orientations nationales pour le déploiement de SERAFIN-PH
- Arrêtés tarifaires futurs : Textes d'application de la réforme (en préparation)
Textes à venir : Le cadre réglementaire complet de SERAFIN-PH sera publié d'ici 2027, incluant les décrets d'application et les arrêtés tarifaires définissant le modèle de financement.
Lien avec les CPOM
SERAFIN-PH s'inscrit dans la logique des CPOM (Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens) :
- Les CPOM intègrent progressivement les objectifs SERAFIN-PH
- Contractualisation sur la qualité de l'accompagnement et les parcours
- Trajectoires financières pluriannuelles alignées avec SERAFIN-PH
- Indicateurs de suivi basés sur les nomenclatures SERAFIN-PH
Gouvernance de la réforme
Le pilotage de SERAFIN-PH est assuré par :
- CNSA : Pilotage national, financement, systèmes d'information
- DGCS : Orientations stratégiques et cadre réglementaire
- ARS : Déploiement régional et accompagnement des ESMS
- Groupe Technique National (GTN) : Expertise et co-construction avec les acteurs
5. Ressources utiles
Documentation officielle CNSA
Page officielle SERAFIN-PH
Toute l'information sur la réforme, les nomenclatures et le déploiement
Accéder à la page CNSA →Guide descriptif des nomenclatures détaillées
Document de référence sur les nomenclatures besoins et prestations (version juillet 2024)
Télécharger le guide PDF →Actualités et communications
- Actualité CNSA - Recueil PH 2026 ↗
- Guide des usages des nomenclatures ↗
- Mise à jour du guide descriptif ↗
Outils et systèmes d'information
Outils de recueil PH 2026
Plateformes de collecte des données (disponibles début 2026)
En savoir plus →Accompagnement et formation
6. Réforme et systèmes liés
Mécanismes de tarification actuels
Dotation Globale
Mode actuel qui sera transformé par SERAFIN-PH
Prix de Journée
Mode historique remplacé progressivement
Documents budgétaires
EPRD
Document prévisionnel qui intégrera la logique SERAFIN-PH
ERRD
Compte administratif qui évoluera avec SERAFIN-PH
Systèmes d'information liés
- ViaTrajectoire : Plateforme nationale d'orientation intégrant les nomenclatures SERAFIN-PH
- SI MDPH : Système d'information des MDPH connecté à SERAFIN-PH
- SI Tarification : Outils ARS qui évolueront avec la réforme
- Logiciels métier ESMS : Solutions de gestion devant intégrer SERAFIN-PH
Organismes pilotes
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