1. Définition et principes
Le CPOM (Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens) est un contrat par lequel un organisme gestionnaire d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux s'engage auprès de l'autorité de tarification sur une période pluriannuelle à percevoir des dotations budgétaires correspondant aux objectifs d'activité poursuivis par ses établissements.
Introduit par l'article 22 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), le CPOM est devenu le principal outil de contractualisation et de régulation budgétaire du secteur médico-social.
Principes fondamentaux
- Caractère facultatif : La conclusion d'un CPOM n'est pas obligatoire, sauf pour les EHPAD depuis 2017
- Durée quinquennale : Le CPOM est conclu pour une durée de 5 ans
- Périmètre territorial : Il couvre l'ensemble des établissements du même gestionnaire sur un même territoire (département ou région)
- Approche globale : Passage d'une logique de prix de journée à une enveloppe budgétaire globale
- Performance et qualité : Engagement sur des objectifs d'activité, de qualité et d'efficience
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2017, tous les EHPAD doivent obligatoirement être sous CPOM (loi ASV du 28 décembre 2015). Pour les autres ESMS, le CPOM reste facultatif mais fortement encouragé par les autorités de tarification.
Signataires du CPOM
Le CPOM est signé entre :
- L'organisme gestionnaire : Personne morale de droit public ou privé gérant un ou plusieurs ESMS
- L'ARS : Pour les établissements relevant de sa compétence tarifaire (établissements pour personnes handicapées, EHPAD pour le forfait soins...)
- Le Conseil départemental : Pour les établissements relevant de sa compétence tarifaire (établissements d'insertion, protection de l'enfance, EHPAD pour le forfait dépendance...)
- Signature conjointe : Lorsque l'établissement relève d'une compétence partagée (ex: EHPAD pour forfait soins + forfait dépendance)
2. Contenu obligatoire du CPOM
Le contenu du CPOM est défini par l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le cahier des charges du CPOM. Il doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
Éléments généraux
- Identification des parties : Organisme gestionnaire, autorités de tarification, liste des établissements concernés
- Durée du contrat : Dates de début et de fin (5 ans)
- Périmètre du contrat : Liste exhaustive des établissements et services inclus dans le CPOM avec leur numéro FINESS
- Présentation du gestionnaire : Historique, gouvernance, stratégie, projets associatifs ou institutionnels
Diagnostic territorial
- Analyse des besoins du territoire et de l'adéquation de l'offre
- Caractéristiques de la population accompagnée
- Partenariats et coopérations existants
- État des lieux de l'activité et de la qualité de l'accompagnement
Objectifs pluriannuels
Le CPOM doit définir des objectifs dans 6 domaines obligatoires :
1. Qualité de l'accompagnement
Mise en œuvre des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, personnalisation de l'accompagnement, participation des usagers, bientraitance
2. Réponse aux besoins et attentes
Adaptation de l'offre aux besoins, diversification des modalités d'accompagnement, inclusion et parcours coordonnés
3. Gestion et organisation
Gouvernance, système d'information, ressources humaines, qualité de vie au travail, formation professionnelle
4. Ouverture et coopération
Partenariats locaux, coordination avec les acteurs du territoire, participation aux dispositifs de coordination (CLIC, plateformes...)
5. Patrimoine immobilier et développement durable
Mise en conformité des locaux, accessibilité, travaux de rénovation, transition écologique
6. Efficience et performance économique
Optimisation des ressources, mutualisation, maîtrise des dépenses, recherche d'efficience
Moyens financiers
- Dotations budgétaires globales : Montants annuels prévisionnels sur la période du CPOM
- Modalités de tarification : Budget global, dotation globale de financement ou autres modes de financement
- Règles d'évolution : Taux d'évolution annuel, règles d'indexation, modalités de révision
- Traitement des écarts : Modalités de gestion des excédents et déficits
Indicateurs et suivi
- Tableau de bord d'indicateurs : Indicateurs d'activité, de qualité, de RH, financiers
- Modalités de suivi : Périodicité des bilans (annuels obligatoires), réunions de suivi
- Procédure d'évaluation : Calendrier d'évaluation et articulation avec l'évaluation externe
- Révision du contrat : Conditions et procédures d'avenant
Documents annexés : Le CPOM est complété par des annexes : liste des établissements et services avec leurs autorisations, états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD), plan d'actions pluriannuel détaillé, calendrier prévisionnel.
3. Obligations légales et procédure
Établissements concernés
Le CPOM peut être conclu pour les établissements et services visés à l'article L. 312-1 du CASF :
- Obligatoire : EHPAD depuis le 1er janvier 2017
- Facultatif mais encouragé : Tous les autres ESMS (établissements pour personnes handicapées, structures d'insertion, protection de l'enfance, centres d'hébergement...)
Procédure de conclusion
-
1
Initiative
L'initiative peut venir du gestionnaire ou de l'autorité de tarification. Pour les EHPAD, l'ARS et le Conseil départemental prennent l'initiative.
-
2
Négociation
Phase de dialogue et de négociation entre le gestionnaire et les autorités de tarification sur les objectifs et les moyens.
-
3
Consultation
Consultation du Conseil de la Vie Sociale (CVS) ou autre instance de participation des usagers sur le projet de CPOM.
-
4
Signature
Signature du CPOM par le représentant légal du gestionnaire et les autorités de tarification compétentes.
-
5
Publication
Publication au recueil des actes administratifs. Transmission pour information au préfet et aux instances consultatives.
Durée et renouvellement
- Durée fixe : 5 ans exactement
- Anticipation du renouvellement : Les négociations pour le renouvellement débutent généralement 12 à 18 mois avant l'échéance
- Continuité : En l'absence de nouveau CPOM signé à l'échéance, les conditions du CPOM précédent peuvent être reconduites provisoirement
- Révision : Possibilité d'avenants en cours de période en cas d'évolution significative (nouveau projet, changement d'autorisation...)
Obligations de reporting
- Bilan annuel obligatoire : Transmission aux autorités de tarification d'un rapport d'activité et d'un bilan sur les objectifs
- Indicateurs : Renseignement régulier des indicateurs définis dans le CPOM
- EPRD annuel : Transmission de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses dans les délais réglementaires
- Compte administratif : Transmission du bilan financier de l'exercice clos
Attention : Le non-respect des engagements du CPOM peut entraîner des sanctions : minoration des dotations, mise en demeure, voire dénonciation du contrat dans les cas les plus graves.
Articulation avec l'évaluation
Le CPOM est étroitement lié à la démarche d'évaluation de la qualité :
- Le CPOM doit prévoir le calendrier des évaluations des établissements
- Les résultats des évaluations alimentent les bilans annuels du CPOM
- Le renouvellement du CPOM prend en compte les résultats de l'évaluation externe réalisée par un organisme habilité par la HAS
4. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Code de l'action sociale et des familles - Articles L313-11 à L313-12-4 - Contrats et conventions pluriannuels
- Arrêté du 3 mars 2017 - Cahier des charges du CPOM
- Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 - CPOM des EHPAD
Article L313-11 du CASF
"Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu entre, d'une part, l'autorité compétente pour la tarification [...] et, d'autre part, les personnes physiques ou morales gestionnaires d'un ou plusieurs établissements ou services mentionnés à l'article L. 312-1. [...]"
Cet article définit le cadre juridique général du CPOM : caractère facultatif (sauf EHPAD), durée de 5 ans, périmètre, engagements réciproques.
Lois structurantes
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - Loi HPST créant le CPOM
- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - Loi ASV rendant le CPOM obligatoire pour les EHPAD
- Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 - Confortant les principes de la République (transparence de la gouvernance)
Documents d'accompagnement
- Circulaire relative à la mise en œuvre du CPOM - Orientations ministérielles
- Guide DGCS : "Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens - Repères et recommandations"
- Cahiers des charges spécifiques par type d'établissement (EHPAD, handicap...)
Évolution récente : La réforme de la tarification médico-sociale tend à généraliser le CPOM comme principal mode de contractualisation, en remplacement progressif du système de prix de journée. Cette évolution vise à favoriser une approche plus globale et qualitative du financement.
5. Ressources utiles
Autorités et organismes
ARS
Agences Régionales de Santé - Autorité de tarification
DGCS
Direction Générale de la Cohésion Sociale - Cadre national
Conseil départemental
Autorité de tarification pour le volet dépendance et ASE
CNSA
Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie - Financement
Documentation officielle
- Solidarités.gouv.fr - Portail du Ministère des Solidarités
- Légifrance - Textes législatifs et réglementaires
- Guide DGCS : "Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens" (disponible via les ARS)
- Modèles de CPOM diffusés par les ARS et Conseils départementaux
Outils et accompagnement
Les ARS et les Conseils départementaux proposent généralement des accompagnements pour la construction des CPOM :
- Réunions d'information collective
- Rendez-vous individuels de cadrage
- Modèles et trames de CPOM
- Guides méthodologiques par secteur
- Tableaux de bord d'indicateurs
6. Documents liés
Documents contractuels connexes
Convention tripartite
Ancien dispositif contractuel des EHPAD, remplacé par le CPOM depuis 2017
Autorisation d'ESMS
Acte administratif préalable à toute activité médico-sociale
Documents budgétaires et financiers
Le CPOM s'articule avec plusieurs documents budgétaires obligatoires :
- EPRD (État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses) : Budget prévisionnel annuel de chaque établissement
- Compte administratif : Bilan financier de l'exercice clos
- Plan pluriannuel d'investissement : Programmation des investissements sur la durée du CPOM
- Rapport financier annuel : Analyse de l'exécution budgétaire
Documents qualité
Le CPOM intègre la démarche qualité de l'établissement :
- Projet d'établissement ou de service : Définit les orientations stratégiques
- Rapport d'évaluation interne : Auto-évaluation de la qualité
- Rapport d'évaluation externe : Évaluation par un organisme habilité HAS
- Plan d'amélioration continue : Actions correctives et préventives
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