Autorisation d'établissement et service social et médico-social

1. Définition et principes

L'autorisation est un acte administratif unilatéral délivré par l'autorité compétente (ARS, Conseil départemental, ou conjointement) permettant à une personne physique ou morale de créer, transformer ou étendre un établissement ou un service social ou médico-social.

Définie par l'article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autorisation constitue le droit d'exploitation d'un ESMS. Sans autorisation valide, aucune activité médico-sociale ne peut être exercée légalement.

Principes fondamentaux

Caractère obligatoire : Toute création, transformation ou extension d'ESMS nécessite une autorisation préalable
Durée de 15 ans : L'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans renouvelable
Procédure d'appel à projet : L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure d'appel à projet ou d'appel à candidature
Compétence territoriale : L'autorité compétente varie selon le type d'établissement et le public accompagné
Conditionnalité : Le renouvellement est soumis aux résultats des évaluations de la qualité

Autorités compétentes

L'autorisation est délivrée par :

Le Président du Conseil départemental : Pour les établissements relevant de l'aide sociale à l'enfance, de l'insertion sociale, des EHPAD (tarif dépendance)
Le Directeur Général de l'ARS : Pour les établissements accueillant des personnes handicapées, les EHPAD (tarif soins), les services de soins à domicile
Conjointement : Pour les EHPAD et certains établissements relevant d'une compétence partagée
Le Préfet de département : Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Situations nécessitant une autorisation

Une autorisation est requise pour :

Création : Ouverture d'un nouvel établissement ou service
Extension : Augmentation de la capacité autorisée (places d'accueil)
Transformation : Changement de catégorie d'établissement ou de public accompagné
Transfert géographique : Déménagement de l'établissement
Changement de gestionnaire : Cession ou reprise de l'établissement

2. Contenu de l'autorisation

L'arrêté d'autorisation doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

Éléments d'identification

Gestionnaire autorisé : Nom et raison sociale de la personne morale ou physique
Catégorie d'établissement : Classification selon la nomenclature de l'article L312-1 du CASF (ex : EHPAD, ESAT, MECS, SSIAD...)
Numéro FINESS : Identifiant national unique de l'établissement
Implantation géographique : Adresse exacte de l'établissement
Durée de validité : Date de début et date de fin de l'autorisation (15 ans)

Caractéristiques de l'activité autorisée

Capacité d'accueil : Nombre de places autorisées (hébergement permanent, temporaire, accueil de jour...)
Public accompagné : Définition précise du public cible (personnes âgées dépendantes, adultes handicapés, enfants protégés...)
Modalités d'accueil : Hébergement complet, accueil de jour, accueil temporaire, service à domicile...
Prestations proposées : Nature des accompagnements et des soins prévus

Conditions de l'autorisation

Mentions obligatoires spécifiques

Selon le type d'établissement, l'autorisation peut comporter des mentions complémentaires :

Habilitation à l'aide sociale départementale
Autorisation de dispenser des soins remboursables par l'assurance maladie
Agrément pour accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale
Possibilité de signer des conventions avec des tiers payeurs (CPAM, Conseil départemental...)

3. Obligations légales et procédure

Procédure d'appel à projet

Depuis la loi HPST de 2009, toute demande d'autorisation passe par une procédure d'appel à projet :

1
Publication de l'appel à projet
L'autorité compétente publie un avis d'appel à projet définissant les besoins identifiés, le cahier des charges, les critères de sélection et le calendrier.
2
Dépôt des candidatures
Les candidats déposent un dossier complet comprenant le projet d'établissement, le budget prévisionnel, les qualifications de l'équipe, etc.
3
Instruction et évaluation
Les dossiers sont instruits par les services de l'autorité compétente et évalués selon 7 critères légaux définis à l'article L313-4 du CASF.
4
Avis consultatif
Le projet est soumis à l'avis du Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) ou instance équivalente.
5
Décision et notification
L'autorité compétente prend une décision motivée (autorisation ou refus) notifiée au candidat dans un délai de 6 mois.
6
Recours possible
Le candidat peut contester le refus devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Les 7 critères d'évaluation (article L313-4 CASF)

Les projets sont évalués selon les critères suivants :

1. Qualité et continuité des prestations : Garantie d'un accompagnement de qualité
2. Adéquation aux besoins : Réponse aux besoins identifiés sur le territoire
3. Qualification et compétences : Qualification des professionnels et du gestionnaire
4. Garanties financières : Viabilité économique du projet
5. Modalités de coopération : Insertion dans le réseau partenarial local
6. Modalités de participation des usagers : Respect des droits et participation des personnes accompagnées
7. Efficience des prestations : Optimisation des ressources et performance économique

Renouvellement de l'autorisation

Durée : Le renouvellement est accordé pour une nouvelle période de 15 ans
Conditions : Le renouvellement est notamment soumis aux résultats satisfaisants des évaluations de la qualité (interne et externe)
Anticipation : La demande de renouvellement doit être déposée 2 ans avant l'échéance de l'autorisation
Évaluation : L'évaluation externe doit avoir été réalisée dans les 2 ans précédant la demande de renouvellement
Décision : En l'absence de décision expresse de l'autorité, le renouvellement est tacitement accordé

Modification et retrait de l'autorisation

L'autorisation peut être :

Modifiée : En cas de changement substantiel du projet (capacité, public, localisation...) nécessitant un avenant
Suspendue : En cas de manquement grave aux obligations, dans l'attente de mesures correctives
Retirée : En cas de non-respect persistant des conditions d'autorisation, après mise en demeure infructueuse
Caduque : Si l'activité n'a pas ouvert dans le délai de 3 ans, ou en cas de fermeture définitive

4. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

Code de l'action sociale et des familles - Articles L313-1 à L313-9 - Autorisation et agrément
Code de l'action sociale et des familles - Articles D313-1 à D313-14 - Dispositions réglementaires
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale et médico-sociale

Article L313-1 du CASF

"La création, la transformation ou l'extension d'un établissement ou d'un service social ou médico-social sont soumises à autorisation délivrée par l'autorité compétente. [...] L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-8."

Article modifié par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024.

Lois et décrets structurants

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - Loi HPST instaurant la procédure d'appel à projet
Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 - Confortant les principes de la République (gouvernance des ESMS)
Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 - Procédure d'appel à projet et d'autorisation

Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement

Chaque catégorie d'ESMS est soumise à des conditions techniques minimales définies par décret :

Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 - EHPAD
Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 - Établissements pour personnes handicapées
Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 - Services d'aide et d'accompagnement à domicile
Décrets spécifiques par type d'établissement (protection de l'enfance, insertion, CHRS...)

5. Ressources utiles

Autorités délivrant les autorisations

Documentation officielle

Solidarités.gouv.fr - Portail du Ministère des Solidarités
Légifrance - Textes législatifs et réglementaires
Sites des ARS régionales : Publication des appels à projets en cours
Sites des Conseils départementaux : Procédures d'autorisation locales

Appels à projets

Pour consulter les appels à projets en cours :

Consultez le site de votre ARS régionale (rubrique "Appels à projets médico-sociaux")
Consultez le site de votre Conseil départemental (rubrique "Action sociale" ou "Solidarités")
Inscrivez-vous aux alertes et newsletters des autorités compétentes
Consultez les associations professionnelles (FEHAP, Nexem, Uniopss...) qui relaient les AAP

6. Documents liés

Documents contractuels connexes

Documents du dossier d'autorisation

Le dossier de demande d'autorisation comprend notamment :

Projet d'établissement ou de service : Présentation du projet, public visé, prestations proposées
Budget prévisionnel pluriannuel : Comptes de résultat prévisionnels et plan de financement
Diagnostic territorial : Analyse des besoins et de l'adéquation de l'offre
Organigramme et qualifications : Composition de l'équipe et compétences
Modalités de coopération : Partenariats et inscriptions dans les réseaux locaux
Droits des usagers : Mesures de participation et de respect des droits
Plans des locaux : Description des espaces et conformité aux normes

Documents post-autorisation

Après obtention de l'autorisation, l'établissement doit produire :

Attestation de conformité : Suite à la visite de conformité pré-ouverture
Projet d'établissement actualisé : Révision tous les 5 ans
Rapports d'évaluation interne : Auto-évaluation régulière de la qualité
Rapport d'évaluation externe : Évaluation par organisme habilité HAS tous les 7 ans minimum
Rapport d'activité annuel : Bilan quantitatif et qualitatif de l'activité