L'évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure

1. Contexte et enjeux

Publiée en 2013 par l'ANESM, cette recommandation s'inscrit dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Elle propose un cadre méthodologique pour évaluer les situations d'enfants en danger ou en risque de danger.

L'évaluation est un processus continu qui permet de comprendre la situation de l'enfant, d'identifier ses besoins et de proposer des réponses adaptées. Elle est au cœur de la mission de protection de l'enfance.

2. Dimensions de l'évaluation

L'enfant au centre

• Développement physique, cognitif, affectif, social
• Santé et besoins de soins
• Scolarité et apprentissages
• Relations avec les pairs et les adultes
• Expression et ressenti de l'enfant

Les capacités parentales

• Réponse aux besoins fondamentaux de l'enfant
• Protection et mise en sécurité
• Guidance et limites
• Stimulation du développement
• Stabilité affective

L'environnement familial et social

• Contexte familial (histoire, composition, dynamique)
• Conditions de vie (logement, ressources)
• Réseau social et soutien disponible
• Facteurs de risque et de protection

3. Méthodologie d'évaluation

Recueil d'informations

• Entretiens avec l'enfant, les parents, la famille élargie
• Observations des interactions et du cadre de vie
• Contacts avec les partenaires (école, médecin, PMI...)
• Analyse des éléments du dossier

Outils d'évaluation

• Référentiels d'évaluation partagés
• Grilles d'observation structurées
• Échelles de développement et d'attachement
• Génogramme et outils systémiques

Place de l'enfant et de la famille

• Parole de l'enfant recueillie directement
• Information de la famille sur la démarche
• Association aux différentes étapes
• Restitution des conclusions

4. Acteurs et interdisciplinarité

Pluridisciplinarité

• Éducateurs et travailleurs sociaux
• Psychologues et psychiatres
• Médecins et paramédicaux
• Enseignants et professionnels de l'enfance

Coordination de l'évaluation

• Référent coordinateur de l'évaluation
• Synthèses pluridisciplinaires
• Partage d'informations dans le cadre du secret partagé
• Articulation avec les partenaires extérieurs

Instance décisionnelle

• CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes)
• Juge des enfants pour les mesures judiciaires
• ASE pour les mesures administratives

5. Suivi et réévaluation

Évaluation continue

• Évaluation initiale puis continue
• Réévaluations régulières programmées
• Évaluations ponctuelles en cas d'événement
• Bilan de fin de mesure

Traçabilité

• Rapports d'évaluation écrits et argumentés
• Archivage dans le dossier de l'enfant
• Transmission aux instances décisionnelles

6. RBPP liées

Cette recommandation est complétée par plusieurs autres RBPP :