Document officiel HAS
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Accéder au document1. Contexte et enjeux
Publiée en 2021 par la HAS, cette recommandation répond à un constat alarmant : les jeunes sortant de la protection de l'enfance font face à des difficultés majeures d'insertion. Ils sont surreprésentés parmi les personnes sans domicile.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants renforce les obligations d'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans. Cette recommandation propose un cadre pour un accompagnement de qualité.
Objectif principal : Prévenir les ruptures de parcours à la sortie de la protection de l'enfance en préparant l'autonomie dès l'adolescence et en accompagnant les jeunes jusqu'à leur insertion stable.
2. Préparation à l'autonomie
Anticipation dès 14-16 ans
- Évaluation des compétences et des besoins
- Identification des ressources personnelles et familiales
- Travail sur le projet de vie
- Développement progressif des autonomies
Apprentissages pratiques
- Gestion du budget et ouverture d'un compte bancaire
- Démarches administratives (papiers d'identité, sécurité sociale)
- Gestion du quotidien (courses, ménage, repas)
- Mobilité (transports, permis de conduire)
Entretien de préparation à l'autonomie
Un entretien de préparation à l'autonomie doit être proposé à chaque jeune un an avant ses 18 ans. Il permet de faire le point sur sa situation et d'anticiper les démarches nécessaires.
Point clé : La préparation à l'autonomie ne se réduit pas à des apprentissages techniques. Elle inclut le travail sur l'estime de soi, les compétences relationnelles et le réseau de soutien.
3. Accompagnement après 18 ans
Contrat jeune majeur
- Droit à un accompagnement jusqu'à 21 ans
- Contractualisation d'objectifs avec le jeune
- Souplesse dans les modalités (hébergement, suivi)
- Possibilité de retour après une interruption
Dispositifs d'accompagnement
- Hébergement adapté (FJT, logement autonome accompagné)
- Accompagnement éducatif renforcé ou ponctuel
- Soutien financier (allocation mensuelle, aide ponctuelle)
- Parrainage et mentorat
Garantie jeunes et RSA
- Accès facilité au Contrat d'Engagement Jeune
- RSA jeune actif pour les anciens de l'ASE
- Articulation avec les missions locales
4. Domaines clés de l'autonomie
Logement
- Garantie de non mise à la rue à 18 ans
- Solutions de logement progressif
- Accès aux aides au logement
- Garant : dispositifs de garantie locative
Formation et emploi
- Poursuite des études si souhaité
- Apprentissage et formation professionnelle
- Insertion professionnelle
- Accès aux dispositifs de droit commun
Santé
- Couverture santé maintenue
- Accompagnement vers les soins de droit commun
- Attention à la santé mentale
- Accès aux droits (CSS, mutuelle)
Liens sociaux et familiaux
- Travail sur les liens familiaux si approprié
- Constitution d'un réseau de soutien
- Parrainage et mentorat
- Liens avec d'anciens de l'ASE
5. Partenariats et ressources
Acteurs mobilisés
- Missions locales pour l'emploi et la formation
- Bailleurs sociaux et FJT pour le logement
- CAF pour les aides sociales
- CPAM pour la couverture santé
- Associations d'accompagnement
Coordination du parcours
- Référent de parcours identifié
- Continuité malgré les changements d'interlocuteurs
- Protocoles de passage de relais
- Possibilité de recontacter les services après sortie
Lien avec l'évaluation HAS : Le référentiel d'évaluation HAS pour la protection de l'enfance évalue la qualité de la préparation à l'autonomie et de l'accompagnement des jeunes majeurs.
6. RBPP liées
Cette recommandation est complétée par plusieurs autres RBPP :
L'IA au service des jeunes majeurs
L'intelligence artificielle peut soutenir l'accompagnement vers l'autonomie : outils d'auto-évaluation des compétences, simulateurs de budget, aide aux démarches administratives, ou encore mise en relation avec les ressources du territoire.