1. Définition et missions
L'OPCO Santé (Opérateur de compétences du secteur santé et médico-social) est un organisme paritaire créé le 1er avril 2019 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il résulte de la fusion d'OPCALIA Santé et d'UNIFORMATION.
Les missions principales de l'OPCO Santé sont :
- Financer la formation professionnelle continue et l'alternance (contrats d'apprentissage et de professionnalisation)
- Accompagner les entreprises dans l'élaboration de leur Plan de Développement des Compétences (PDC)
- Apporter conseils et expertise en matière de ressources humaines et de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
- Soutenir les branches professionnelles dans la définition de leurs besoins en compétences
- Participer au financement du Compte Personnel de Formation (CPF)
- Assurer la certification qualité des organismes de formation
Bon à savoir : L'OPCO Santé accompagne 1,3 million de salariés répartis dans plus de 120 000 établissements des secteurs sanitaire, médico-social et social, incluant les conventions collectives CCN 51 (secteur privé à but non lucratif) et CCN 66 (aide à domicile).
2. Rôle et compétences
Financement de la formation professionnelle
L'OPCO Santé finance plusieurs dispositifs de formation :
- Plan de Développement des Compétences (PDC) : Financement des actions de formation à l'initiative de l'employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés
- Compte Personnel de Formation (CPF) : Abondement et co-financement des projets de formation des salariés et demandeurs d'emploi
- Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : Financement de formations en alternance pour les salariés en poste
- Transitions collectives (TransCo) : Accompagnement des salariés dans le cadre de mutations économiques
Financement de l'alternance
L'OPCO Santé prend en charge les contrats d'alternance :
- Contrats d'apprentissage : Formation initiale en alternance pour les jeunes de 16 à 29 ans (sans limite d'âge pour les personnes handicapées)
- Contrats de professionnalisation : Formation en alternance pour les jeunes de 16 à 25 ans, les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, et les bénéficiaires de minima sociaux
- Aide au tutorat : Prise en charge des coûts liés à la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage
Niveaux de prise en charge : L'OPCO Santé publie chaque année des niveaux de prise en charge (NPEC) définis par branche professionnelle. Consultez les grilles NPEC sur le site officiel .
Accompagnement RH et GEPP
L'OPCO Santé propose des services d'accompagnement aux entreprises :
- Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) : Diagnostic et accompagnement des entreprises dans l'anticipation des besoins en compétences
- Conseil en RH : Appui méthodologique pour l'élaboration de plans de formation et de développement des compétences
- Diagnostic de branche : Études prospectives sur les métiers et l'évolution des besoins sectoriels
- Outils et ressources : Mise à disposition de guides pratiques, webinaires, fiches métiers et référentiels de compétences
Secteurs couverts
L'OPCO Santé intervient dans trois grands secteurs :
- Secteur sanitaire : Hôpitaux privés, cliniques, centres de santé, centres de dialyse, laboratoires d'analyses médicales
- Secteur médico-social : EHPAD, établissements pour personnes handicapées (FAM, MAS, IME, ESAT), services d'aide à domicile
- Secteur social : Aide à domicile, insertion sociale et professionnelle, protection de l'enfance, accueil des personnes en difficulté
3. Organisation et gouvernance
Statut et tutelle
L'OPCO Santé est un organisme paritaire agréé par l'État, placé sous la tutelle des ministères chargés de la Formation professionnelle, du Travail et des Comptes publics. Il est géré paritairement par les organisations représentatives des employeurs et des salariés.
Conseil d'administration paritaire
Le Conseil d'administration de l'OPCO Santé est composé à parts égales de :
- Représentants des employeurs : Fédérations et organisations patronales du secteur (Nexem, FEHAP, FHP, etc.)
- Représentants des salariés : Organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, UNSA)
Gouvernance paritaire : La gouvernance paritaire garantit l'équilibre entre les intérêts des employeurs et des salariés dans la définition des politiques de formation et d'alternance.
Branches professionnelles
L'OPCO Santé accompagne 28 branches professionnelles, dont les principales conventions collectives sont :
- CCN 51 - CHRS : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
- CCN 51 - Établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif
- CCN 66 - Services d'aide et d'accompagnement à domicile (ex-BAD)
- CCN Hospitalisation privée à but lucratif (FHP)
- CCN Aide à domicile (Particulier employeur)
- CCN Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
- CCN Ateliers et chantiers d'insertion
Implantation régionale
L'OPCO Santé dispose de 13 délégations régionales pour assurer un accompagnement de proximité des entreprises et des salariés sur l'ensemble du territoire métropolitain et en Outre-mer.
4. Ressources et liens utiles
Site officiel et documentation
Site officiel OPCO Santé
Toute l'information sur les services, financements et accompagnements proposés par l'OPCO Santé
Accéder au site opco-sante.frPublications et rapports
- Rapports d'activité annuels
- Observatoire : études et métiers
- Cartographie des emplois et compétences
- Actualités et webinaires
Outils et services en ligne
Contact
OPCO Santé
Siège social : 38 rue Bréguet
75011 Paris
01 44 06 88 88
Formulaire de contact et délégations régionales
5. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (création des OPCO)
- Articles L.6332-1 à L.6332-25 du Code du travail - Financement de la formation professionnelle
- Arrêté du 29 mars 2019 - Agrément de l'OPCO Santé
Textes réglementaires
- Articles R.6332-1 à R.6332-26 du Code du travail - Organisation et fonctionnement des OPCO
- Articles L.6323-1 à L.6323-21 du Code du travail - Compte Personnel de Formation (CPF)
- Articles L.6211-1 à L.6211-5 du Code du travail - Apprentissage
- Articles L.6325-1 à L.6325-23 du Code du travail - Contrat de professionnalisation
Évolution réglementaire : Le cadre réglementaire de la formation professionnelle évolue régulièrement. Consultez le site du ministère du Travail pour les dernières mises à jour.
Financement et contributions
L'OPCO Santé est financé par :
- Contributions légales des entreprises : 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus
- Taxe d'apprentissage : 0,68% de la masse salariale brute
- Contribution au financement du CPF (CDD) : 1% des rémunérations versées aux salariés en CDD
- Contributions conventionnelles : Contributions supplémentaires définies par certaines branches professionnelles
6. Organismes liés
Partenaires institutionnels
France Compétences
Instance de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
France Travail
Partenaire pour le retour à l'emploi et la formation des demandeurs d'emploi
Ministère du Travail
Tutelle et réglementation de la formation professionnelle
ANFH
Association Nationale pour la Formation du personnel Hospitalier (secteur public)
Fédérations d'employeurs
L'OPCO Santé travaille en étroite collaboration avec les fédérations d'employeurs du secteur : Nexem (employeurs de l'économie sociale), FEHAP (hospitalisation et aide à la personne), FHP (hospitalisation privée), et les organisations syndicales représentatives.
Autres OPCO
- OPCO Cohésion sociale : Secteur de la cohésion sociale (protection sociale, sport, animation)
- OPCO Uniformation : Fusion partielle avec l'OPCO Santé en 2019
- OPCO EP : Entreprises de proximité (coiffure, esthétique, etc.)
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