MDPH / MDA - Maison Départementale des Personnes Handicapées

1. Définition et missions

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est un Groupement d'Intérêt Public (GIP) créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il existe 101 MDPH en France (une par département, dont plusieurs pour Paris).

Les missions principales de la MDPH sont :

• Accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles
• Mettre en place et organiser l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE)
• Assurer l'instruction des demandes de droits et prestations
• Élaborer le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) du handicap
• Assurer l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH)
• Recevoir et traiter les réclamations et recours des usagers

2. Rôle et compétences

Accueil et accompagnement

La MDPH est le guichet unique départemental pour les personnes en situation de handicap. Elle assure :

• Accueil physique, téléphonique et numérique : Information sur les droits et les démarches
• Aide à la constitution des dossiers : Accompagnement dans le remplissage du formulaire de demande
• Écoute et conseil personnalisé : Orientation vers les dispositifs adaptés
• Suivi des demandes : Information sur l'avancement du dossier

Évaluation pluridisciplinaire

L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) est composée de professionnels médico-sociaux (médecins, psychologues, ergothérapeutes, assistants sociaux...). Elle :

• Évalue les besoins de la personne handicapée sur la base du projet de vie
• Élabore le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) du handicap
• Propose des réponses adaptées à la situation de la personne
• Transmet ses propositions à la CDAPH pour décision

Instruction et décision

La MDPH organise le processus d'instruction des demandes :

• Recevabilité : Vérification de la complétude du dossier
• Évaluation : Analyse par l'équipe pluridisciplinaire
• Proposition : Élaboration du Plan Personnalisé de Compensation
• Décision : La CDAPH prend les décisions d'attribution des droits et prestations
• Notification : Envoi des décisions motivées à la personne

3. Droits et prestations

La CDAPH, instance décisionnelle de la MDPH, peut attribuer de nombreux droits et prestations :

Prestations financières

• AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) : Revenu de remplacement pour les personnes handicapées de plus de 20 ans (ou 16 ans sous conditions)
• PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : Aide financière personnalisée pour compenser les surcoûts liés au handicap (aide humaine, technique, aménagement du logement, transport, aides spécifiques et exceptionnelles)
• AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) : Prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé de moins de 20 ans
• Compléments d'AEEH : Montants supplémentaires selon le niveau de handicap et les besoins

Reconnaissance et orientation

• RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) : Permet l'accès à des mesures favorisant l'insertion professionnelle
• Orientation professionnelle : Vers le milieu ordinaire, le milieu protégé (ESAT, EA) ou des formations adaptées
• Orientation vers les ESMS : IME, SESSAD, FAM, MAS, SAVS, SAMSAH, foyers d'hébergement...
• Orientation scolaire : Vers les dispositifs d'inclusion scolaire ou les établissements spécialisés

Accompagnement scolaire

• AVS / AESH (Accompagnant d'Élève en Situation de Handicap) : Aide humaine à la scolarisation
• Matériel pédagogique adapté : Ordinateur, logiciels spécialisés...
• Aménagements d'examens : Tiers-temps, secrétariat, adaptation des épreuves...

Carte Mobilité Inclusion (CMI)

La MDPH instruit les demandes de CMI, qui remplace depuis 2017 les anciennes cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité :

• CMI Invalidité : Taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%
• CMI Priorité : Difficultés de déplacement ou station debout pénible
• CMI Stationnement : Difficultés importantes de déplacement

4. Organisation et gouvernance

Statut juridique : le GIP

La MDPH est un Groupement d'Intérêt Public (GIP), structure de coopération entre personnes morales de droit public et/ou privé. Les membres du GIP MDPH sont :

• Conseil départemental : Chef de file, assure la tutelle administrative et budgétaire
• État : Représenté par les services déconcentrés
• ARS (Agence Régionale de Santé) : Pilotage médico-social régional
• Organismes de protection sociale : CAF (Caisse d'Allocations Familiales), CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie)
• Associations : Représentant les personnes handicapées et leurs familles

La CDAPH : instance décisionnelle

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est l'instance de décision de la MDPH. Elle prend toutes les décisions relatives aux droits de la personne handicapée.

Composition de la CDAPH :

• Représentants du département (président et membres)
• Représentants de l'État (services de l'emploi, Éducation nationale...)
• Représentants de l'ARS
• Représentants des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, MSA)
• Représentants des organisations syndicales
• Représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles
• Représentants des organismes gestionnaires d'établissements
• Membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées

Direction et équipes

La MDPH est dirigée par un directeur nommé par le président du conseil départemental. Les équipes sont composées de :

• Agents d'accueil : Premiers interlocuteurs des usagers
• Équipe pluridisciplinaire : Médecins, psychologues, ergothérapeutes, assistants sociaux, conseillers en insertion professionnelle...
• Instructeurs administratifs : Gestion et suivi des dossiers
• Services supports : Systèmes d'information, qualité, gestion administrative et financière

Système d'information : SI MDPH

Les MDPH utilisent un système d'information commun piloté par la CNSA. Ce SI permet :

• La dématérialisation des demandes (téléprocédures)
• Le suivi des dossiers et des délais d'instruction
• L'harmonisation des pratiques entre départements
• Le pilotage et le reporting national
• L'interfaçage avec Via Trajectoire pour l'orientation en ESMS

5. Ressources et liens utiles

Portails nationaux et documentation

Trouver sa MDPH

Chaque département dispose de sa propre MDPH avec ses coordonnées et son site internet dédié :

• Annuaire national des MDPH sur le site de la CNSA
• Annuaire des MDPH sur Mon Parcours Handicap

Formulaires et téléprocédures

Guides et ressources CNSA

• Guides méthodologiques pour les MDPH
• Information sur les droits et prestations
• Baromètre des MDPH et statistiques

6. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Loi handicap : création des MDPH
• Articles L.146-3 à L.146-9 du Code de l'action sociale et des familles - Organisation et missions des MDPH
• Articles L.241-5 à L.241-11 du CASF - Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
• Articles L.821-1 à L.821-9 du Code de la Sécurité sociale - Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Textes réglementaires

• Articles R.146-16 à R.146-33 du CASF - Organisation et fonctionnement des MDPH
• Articles R.146-34 à R.146-54 du CASF - Composition et fonctionnement de la CDAPH
• Articles R.241-21 à R.241-37 du CASF - Conditions d'attribution de la PCH
• Articles D.245-1 à D.245-8 du CASF - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Réforme MDA : Maisons Départementales de l'Autonomie

Depuis 2020, certains départements créent des MDA (Maisons Départementales de l'Autonomie) qui regroupent :

• Les compétences MDPH (personnes handicapées)
• Les services d'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie (APA)
• Un guichet unique pour toutes les questions relatives à l'autonomie
• Une harmonisation des pratiques d'évaluation (personnes âgées / personnes handicapées)

Cette réforme s'inscrit dans la continuité de la création de la branche Autonomie de la Sécurité sociale et vise à améliorer la réponse de proximité aux besoins des personnes vulnérables.

7. Organismes liés

Partenaires institutionnels

Organismes de protection sociale

Acteurs associatifs

Les MDPH travaillent en étroite collaboration avec les associations de personnes handicapées et de leurs familles : APF France Handicap, Unapei, Adapt, Gihp, associations de parents d'enfants handicapés, et de nombreuses associations spécialisées par type de handicap.