HAS - Haute Autorité de Santé

1. Définition et missions

La HAS (Haute Autorité de Santé) est une autorité publique indépendante à caractère scientifique, créée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle est venue remplacer l'ANAES (Agence Nationale d'Accréditation et d'Évaluation en Santé) et d'autres agences, en intégrant en 2018 les missions de l'ANESM (Agence Nationale de l'Évaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux).

Les missions principales de la HAS sont :

• Évaluation scientifique et économique des produits, actes et prestations de santé
• Élaboration de recommandations de bonne pratique clinique et professionnelle
• Certification et évaluation des établissements de santé et des ESMS
• Accréditation des professionnels de santé pour les pratiques à risque
• Promotion de la qualité et de la sécurité des soins
• Information des professionnels de santé et du grand public

2. Rôle médico-social et évaluation des ESMS

Évaluation obligatoire des ESMS

Depuis l'intégration de l'ANESM en 2018, la HAS est chargée de l'évaluation obligatoire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Cette évaluation est réalisée tous les 5 ans et s'appuie sur un référentiel national unique mis en place en 2022.

L'évaluation des ESMS vise à :

• Garantir la qualité de l'accompagnement des personnes vulnérables
• Promouvoir la bientraitance et prévenir la maltraitance
• Favoriser l'amélioration continue des pratiques professionnelles
• Assurer la transparence vis-à-vis des usagers et de leurs proches
• Soutenir le pilotage stratégique des établissements

Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles (RBPP)

La HAS élabore et diffuse des Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles (RBPP) à destination des professionnels du secteur médico-social. Ces recommandations constituent des références nationales pour l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées.

Les RBPP couvrent de nombreux domaines :

• Projet d'accompagnement personnalisé et participation de la personne
• Bientraitance et prévention de la maltraitance
• Gestion des comportements problèmes et troubles du comportement
• Sexualité et vie affective des personnes accompagnées
• Accompagnement à la santé, aux soins et à la fin de vie
• Soutien aux aidants familiaux
• Droits des usagers et éthique professionnelle

Cahier des charges des organismes évaluateurs

La HAS définit le cahier des charges auquel doivent répondre les organismes habilités à réaliser les évaluations externes des ESMS. Elle assure le suivi et le contrôle de la qualité des évaluations réalisées.

3. Référentiel d'évaluation et critères

Le référentiel national d'évaluation

Depuis 2022, la HAS a mis en place un référentiel national unique pour l'évaluation de la qualité des ESMS. Ce référentiel repose sur une approche par les droits des personnes accompagnées et s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue.

Le référentiel est structuré autour de 8 grandes thématiques :

• Thématique 1 : Le respect des droits et de la dignité de la personne
• Thématique 2 : La co-construction du projet personnalisé
• Thématique 3 : La prévention et la protection
• Thématique 4 : L'accompagnement à la santé
• Thématique 5 : La citoyenneté, l'inclusion sociale et le parcours
• Thématique 6 : Le projet stratégique et le système de management
• Thématique 7 : La démarche d'amélioration continue
• Thématique 8 : Les ressources humaines et les conditions de travail

157 critères dont 18 impératifs

Le référentiel compte 157 critères d'évaluation, parmi lesquels 18 critères sont qualifiés d'impératifs. Ces critères impératifs correspondent aux exigences réglementaires et aux principes fondamentaux de la bientraitance.

Les 18 critères impératifs concernent notamment :

• Le respect de l'intimité et de la vie privée
• La prévention de la maltraitance
• Le recueil du consentement de la personne
• La sécurité des locaux et des équipements
• La continuité de l'accompagnement
• La qualification et la formation des professionnels
• Les procédures d'urgence et de gestion des événements indésirables

Méthodologie d'évaluation

L'évaluation se déroule en plusieurs étapes :

1. Auto-évaluation : L'ESMS réalise une évaluation interne tous les 5 ans
2. Évaluation externe : Un organisme habilité réalise une évaluation externe dans les 5 ans suivant l'autorisation
3. Plan d'amélioration : L'établissement met en œuvre un plan d'amélioration continue
4. Transmission à l'ARS : Les rapports d'évaluation sont transmis à l'autorité de contrôle

4. Organisation et gouvernance

Statut et indépendance

La HAS est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Son indépendance est garantie par un statut spécifique qui la protège de toute influence politique ou économique. Elle est placée sous la tutelle du ministère de la Santé mais dispose d'une autonomie de décision.

Le Collège de la HAS

Le Collège de la HAS est l'instance décisionnelle de l'autorité. Il est composé de 8 membres nommés pour 6 ans (mandat non renouvelable) :

• Un président nommé par décret du Président de la République
• 2 membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale
• 2 membres nommés par le Président du Sénat
• 3 membres nommés par décret (dont un sur proposition du Conseil d'État)

Le Collège valide les recommandations, décisions de certification et publications de la HAS. Il garantit l'indépendance scientifique et déontologique de l'autorité.

Commissions spécialisées

La HAS s'appuie sur plusieurs commissions spécialisées :

• Commission de l'évaluation : Évaluation des établissements de santé et médico-sociaux
• Commission de la transparence : Évaluation des médicaments
• Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux
• Commission parcours de soins et maladies chroniques
• Commission de l'information médicale et de la communication

Organisation interne

La HAS est structurée en plusieurs directions opérationnelles :

• Direction de l'évaluation et de la qualité des ESMS (héritée de l'ANESM)
• Direction de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
• Direction de l'évaluation médicale, économique et de santé publique
• Direction des systèmes d'information
• Direction de la communication et de l'information

5. Ressources et liens utiles

Site officiel et documentation

Référentiel d'évaluation ESMS

Recommandations de bonnes pratiques

• Toutes les RBPP et guides méthodologiques
• Bientraitance et gestion des signaux de maltraitance (2024)
• Les attentes de la personne et le projet personnalisé
• Les comportements-problèmes en ESMS

Contact

6. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Création de la HAS
• Articles L.161-37 à L.161-45 du Code de la Sécurité sociale - Statut et missions de la HAS
• Articles L.312-8 et L.312-9 du CASF - Évaluation des ESMS

Textes sur l'évaluation des ESMS

• Décret n° 2022-688 du 26 avril 2022 - Nouveau cadre de l'évaluation de la qualité des ESMS
• Arrêté du 15 avril 2022 - Référentiel national qualité des ESMS
• Articles D.312-193 à D.312-213 du CASF - Modalités d'évaluation des ESMS

Intégration de l'ANESM

L'ANESM (Agence Nationale de l'Évaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux) a été créée en 2007 et intégrée à la HAS le 1er avril 2018 en application de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 .

Cette intégration visait à :

• Renforcer la cohérence des démarches d'évaluation sanitaire et médico-sociale
• Mutualiser les expertises et les ressources
• Simplifier le paysage institutionnel
• Harmoniser les méthodes d'évaluation

7. Organismes liés

Partenaires institutionnels

Organismes évaluateurs habilités

Autres autorités sanitaires

• Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM)
• Santé publique France
• Agence de la biomédecine
• Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES)