1. Définition et missions
La FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne) est une organisation professionnelle d'employeurs créée en 1937. Elle représente les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de sécurité sociale).
Les missions principales de la FEHAP sont :
- Représenter et défendre les intérêts professionnels de ses adhérents auprès des pouvoirs publics
- Négocier et gérer la convention collective nationale de 1951 (CCN 51)
- Accompagner les établissements et services adhérents dans leurs enjeux juridiques, RH, financiers et de qualité
- Porter un plaidoyer pour le développement du secteur privé non lucratif
- Participer aux instances de dialogue social nationales et territoriales
- Favoriser l'innovation et le partage de bonnes pratiques
Bon à savoir : La FEHAP est l'une des principales organisations professionnelles du secteur sanitaire, social et médico-social en France. Elle est membre de Nexem, l'organisation professionnelle des employeurs associatifs.
2. Secteurs d'activité et adhérents
Chiffres clés
La FEHAP représente en 2025 :
- 4 800 établissements et services adhérents
- 260 000 salariés couverts par la CCN 51
- Un réseau réparti sur l'ensemble du territoire national
- Des adhérents de tailles variées, de la petite structure associative au grand groupe hospitalier
Secteur sanitaire
La FEHAP représente des établissements de santé privés à but non lucratif :
- Cliniques et hôpitaux : Médecine, chirurgie, obstétrique (MCO)
- Soins de suite et de réadaptation (SSR) : Réadaptation fonctionnelle, gériatrie, addictologie
- Hospitalisation à domicile (HAD)
- Structures de psychiatrie
- Centres de santé
Secteur médico-social
La FEHAP représente des ESMS pour personnes âgées et personnes handicapées :
- Personnes âgées : EHPAD, résidences autonomie, SSIAD, accueils de jour
- Personnes handicapées adultes : MAS (Maisons d'Accueil Spécialisées), FAM (Foyers d'Accueil Médicalisés), ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail), SAVS, SAMSAH
- Enfants et adolescents handicapés : IME (Instituts Médico-Éducatifs), ITEP, SESSAD, CAMSP, CMPP
- Addictions : CSAPA, CAARUD
Secteur social
La FEHAP représente également des structures d'hébergement et d'insertion sociale :
- CHRS (Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale)
- CADA (Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile)
- Établissements pour personnes sans-abri
- Services de protection de l'enfance
Diversité : La FEHAP est l'une des rares fédérations à couvrir l'ensemble du continuum sanitaire, social et médico-social, ce qui lui confère une vision transversale unique du secteur.
3. La convention collective nationale de 1951
Présentation de la CCN 51
La convention collective nationale de 1951, dite CCN 51, est l'une des principales conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social. Elle a été signée le 31 octobre 1951 et fait l'objet d'actualisations régulières.
La CCN 51 couvre les salariés des établissements et services privés à but non lucratif dans les domaines :
- Sanitaires (hôpitaux, cliniques, SSR, HAD...)
- Médico-sociaux (EHPAD, MAS, FAM, IME, ESAT...)
- Sociaux (CHRS, protection de l'enfance...)
Champ d'application
La CCN 51 s'applique aux établissements et services gérés par des organismes privés à but non lucratif :
- Associations loi 1901
- Fondations reconnues d'utilité publique
- Congrégations religieuses
- Mutuelles
- Organismes de sécurité sociale
Identifiant : La CCN 51 porte l'identifiant de convention collective (IDCC) 29. Elle est consultable sur Légifrance .
Contenus et spécificités
La CCN 51 régit notamment :
- Classifications et grilles salariales : Grilles de salaires par catégorie professionnelle et filière (soins, éducatif, administratif...)
- Temps de travail : Durée du travail, heures supplémentaires, travail de nuit et du dimanche
- Congés et absences : Congés payés, congés pour événements familiaux, congé maternité et paternité
- Formation professionnelle : Droits à la formation, CPF, VAE
- Prévoyance et complémentaire santé : Régimes obligatoires de protection sociale complémentaire
- Rupture du contrat de travail : Préavis, indemnités de licenciement, retraite
Négociations et accords
La FEHAP négocie régulièrement avec les organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC...) pour adapter la CCN 51 aux évolutions du secteur. Les négociations portent sur :
- Les revalorisations salariales
- L'amélioration des conditions de travail
- La reconnaissance des métiers et des qualifications
- L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
4. Services et accompagnement
La FEHAP propose à ses adhérents un accompagnement complet dans tous les domaines de gestion et de pilotage des établissements et services.
Accompagnement juridique
- Veille juridique et réglementaire
- Conseil en droit du travail, droit social, droit de la santé
- Modèles de contrats, règlements intérieurs, accords d'entreprise
- Assistance dans les contentieux
Accompagnement RH et relations sociales
- Application de la CCN 51 : Interprétation, grilles de salaires, classifications
- Gestion des relations sociales : Élections professionnelles, CSE, négociations d'entreprise
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Attractivité et fidélisation des talents
- Qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux
Accompagnement formation
- Catalogue de formations pour dirigeants, cadres et professionnels
- Formations en droit du travail, gestion RH, dialogue social
- Formations sur les enjeux sectoriels (CPOM, évaluation, numérique...)
- Accompagnement à la certification et aux démarches qualité
Accompagnement qualité et évaluation
- Préparation aux évaluations par la HAS
- Accompagnement aux démarches qualité et à la certification
- Outils et référentiels pour l'amélioration continue
- Partage de bonnes pratiques entre adhérents
Accompagnement financier et économique
- Analyse financière et pilotage économique
- Accompagnement aux CPOM (Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens)
- Négociations tarifaires avec les ARS et les conseils départementaux
- Optimisation des ressources et recherche de financements
Innovation : La FEHAP accompagne ses adhérents dans les projets d'innovation sociale, numérique et organisationnelle, en lien avec les stratégies nationales portées par la CNSA.
5. Organisation et gouvernance
Statut et tutelle
La FEHAP est une fédération d'employeurs régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle est reconnue comme organisation professionnelle représentative et participe aux instances nationales de dialogue social.
Gouvernance
La FEHAP est gouvernée par :
- Une Assemblée Générale : Réunit les adhérents pour définir les orientations stratégiques
- Un Conseil d'Administration : Élu par l'Assemblée Générale, il pilote la fédération
- Un Bureau : Composé du président, de vice-présidents et de membres du CA, il assure la gestion courante
- Une Direction Générale : Met en oeuvre les orientations définies par les instances élues
Organisation territoriale
La FEHAP dispose d'une organisation déconcentrée à travers des délégations régionales qui accompagnent les adhérents au plus près de leurs territoires. Ces délégations assurent :
- La représentation des adhérents auprès des ARS et des conseils régionaux
- L'animation de réseaux professionnels locaux
- L'organisation de formations et de rencontres territoriales
- L'accompagnement de proximité des établissements et services
Partenaire social
La FEHAP est un partenaire social reconnu. Elle participe aux instances nationales de dialogue social et de concertation :
- Commission Nationale de la Négociation Collective (CNNC)
- Haut Conseil du financement de la protection sociale
- Conseil d'orientation des retraites
- Instances de concertation avec les ministères (Santé, Solidarités, Travail...)
Nexem : La FEHAP est membre fondateur de Nexem, l'organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire privé non lucratif.
6. Ressources et liens utiles
Site officiel et documentation
Site officiel FEHAP
Toute l'information sur les missions, services et actualités de la FEHAP
Accéder au site fehap.frDocumentation CCN 51
- Convention collective nationale de 1951 (CCN 51) - Légifrance
- Documentation FEHAP sur la CCN 51
- Grilles de salaires de la CCN 51
Publications et études
Adhésion et contact
FEHAP - Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne
179 rue de Lourmel
75015 Paris
01 53 68 74 00
Contact et adhésion sur fehap.fr
7. Organismes liés
Organisations professionnelles partenaires
Nexem
Organisation professionnelle des employeurs associatifs
UNIOPSS
Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux
Autorités de tutelle et de régulation
DGCS
Direction Générale de la Cohésion Sociale
ARS
Agences Régionales de Santé
CNSA
Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
HAS
Haute Autorité de Santé
Ressources convention collective
Pour tout savoir sur l'application de la CCN 51, consultez notre fiche dédiée à la convention collective de 1951.
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