CNSA - Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

1. Définition et missions

La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) est un établissement public créé par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Depuis 2021, elle pilote la cinquième branche de la Sécurité sociale : la branche Autonomie.

Les missions principales de la CNSA sont :

• Financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées
• Assurer la répartition équitable des financements entre les territoires
• Garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire national
• Accompagner les acteurs médico-sociaux et soutenir l'innovation
• Piloter la stratégie nationale de prévention de la perte d'autonomie
• Assurer la gouvernance participative avec les personnes concernées

2. Rôle et compétences

Financement des aides individuelles

La CNSA finance deux allocations nationales majeures :

• APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) : Versée par les départements aux personnes âgées en perte d'autonomie (GIR 1 à 4), à domicile ou en établissement
• PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : Versée par les départements aux personnes handicapées pour compenser les surcoûts liés au handicap

Financement des établissements et services

La CNSA finance les ESMS via :

• Dotations aux ARS : Pour financer les établissements et services pour personnes âgées (EHPAD, SSIAD, accueils de jour...)
• Dotations aux ARS : Pour financer les établissements et services pour personnes handicapées (IME, ESAT, FAM, MAS, SAVS, SAMSAH...)
• Concours versés aux départements : Pour soutenir les politiques départementales en faveur de l'autonomie
• Forfait innovation : Financement de projets innovants dans le champ de l'autonomie

Prévention de la perte d'autonomie

La CNSA préside la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans chaque département, qui finance :

• Actions de prévention collective (ateliers mémoire, activité physique adaptée...)
• Aides techniques individuelles (téléassistance, adaptation du logement...)
• Soutien aux aidants

Accompagnement et soutien

La CNSA accompagne les acteurs du secteur médico-social à travers :

• Production de guides méthodologiques et référentiels
• Appui aux MDPH et aux services départementaux
• Financement de la recherche et de l'innovation
• Animation de réseaux professionnels
• Systèmes d'information nationaux (SI MDPH, Via Trajectoire...)

3. Organisation et gouvernance

Statut et tutelle

La CNSA est un établissement public administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la Sécurité sociale, de l'Autonomie et du Budget. Son siège est situé à Paris.

Le Conseil de la CNSA

Le Conseil de la CNSA est l'instance de gouvernance stratégique de l'établissement. Il comprend 54 membres représentant :

• Les représentants de l'État
• Les conseils départementaux
• Les régimes de Sécurité sociale
• Les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées
• Les associations d'aidants
• Les fédérations d'établissements et services
• Les organisations syndicales
• Des personnalités qualifiées

Direction et organisation interne

La CNSA est organisée autour :

• D'une Direction générale
• D'une Direction financière (gestion des dotations)
• D'une Direction des établissements et services médico-sociaux
• D'une Direction de la compensation et de l'accompagnement (APA, PCH, MDPH)
• D'une Direction qualité, expérience et attentes des personnes
• D'une Direction des systèmes d'information

4. Ressources et liens utiles

Site officiel et documentation

Publications et rapports

• Rapports d'activité annuels
• Les chiffres clés de l'aide à l'autonomie
• Grands chantiers et stratégies nationales
• Centre de documentation et publications

Outils et systèmes d'information

Contact

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 - Création de la CNSA
• Articles L.223-1 à L.223-11 du Code de la Sécurité sociale - Organisation et missions de la CNSA
• Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 - Création de la branche Autonomie
• Articles L.223-12 à L.223-16 du CSS - Branche Autonomie de la Sécurité sociale

Textes réglementaires

• Articles R.223-1 à R.223-54 du CSS - Organisation et fonctionnement de la CNSA
• Articles D.223-1 à D.223-23 du CSS - Composition du Conseil de la CNSA

Ressources de financement

La CNSA est financée par :

• La Contribution Solidarité Autonomie (CSA) : Prélevée sur les salaires (journée de solidarité)
• Une fraction de la Contribution Sociale Généralisée (CSG)
• Une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance
• Des contributions des régimes de Sécurité sociale
• Des ressources affectées (taxes sur les tabacs, etc.)

6. Organismes liés

Partenaires institutionnels

Acteurs associatifs et représentatifs

Instances consultatives

• Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)
• Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA)
• Conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (dans chaque département)