1. Définition et missions
La CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) est l'instance décisionnelle de la MDPH, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La CDAPH a remplacé deux anciennes commissions :
- La CDES (Commission Départementale d'Éducation Spéciale) : pour les décisions concernant les enfants
- La COTOREP (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel) : pour les décisions concernant les adultes
Mission principale : La CDAPH prend toutes les décisions relatives aux droits et prestations des personnes en situation de handicap, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) et du Plan Personnalisé de Compensation (PPC).
Les missions de la CDAPH sont :
- Reconnaître la qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle
- Attribuer les prestations de compensation du handicap (PCH, AAH, AEEH...)
- Orienter vers les établissements et services médico-sociaux
- Décider de l'orientation scolaire et des mesures d'accompagnement
- Attribuer les cartes de priorité et les cartes mobilité inclusion (CMI)
- Déterminer le taux d'incapacité
2. Décisions prises par la CDAPH
Orientation vers les ESMS
La CDAPH décide de l'orientation vers les établissements et services médico-sociaux (ESMS) :
- Pour les enfants : IME, ITEP, SESSAD, CAMSP, CMPP, IEM...
- Pour les adultes : ESAT, MAS, FAM, Foyer de vie, Foyer d'hébergement, SAVS, SAMSAH...
Prestations et allocations
La CDAPH statue sur l'attribution de :
- PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : Aide financière pour compenser les surcoûts liés au handicap
- AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) : Minimum social garanti aux adultes handicapés (décision sur le taux d'incapacité, le versement étant assuré par la CAF ou la MSA)
- AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) : Aide pour les parents d'enfants en situation de handicap
- AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) : En cas de maladie ou handicap grave de l'enfant
Reconnaissance et droits spécifiques
RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
Permet l'accès à l'emploi en milieu ordinaire avec des aménagements et mesures spécifiques.
Orientation professionnelle
Décision d'orientation vers le milieu ordinaire, l'ESAT, ou une entreprise adaptée.
CMI (Carte Mobilité Inclusion)
Trois mentions possibles : invalidité, priorité, stationnement pour personnes handicapées.
Orientation scolaire
La CDAPH décide :
- De l'orientation en milieu scolaire ordinaire avec ou sans accompagnement (AESH)
- De l'orientation en ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire)
- De l'attribution de matériel pédagogique adapté
- Des aménagements d'examens et de concours
- De l'orientation vers un établissement médico-social avec scolarité adaptée
Taux d'incapacité : La CDAPH évalue le taux d'incapacité permanente de la personne, selon le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (annexé au Code de l'action sociale et des familles).
3. Composition et gouvernance
Composition de la CDAPH
La CDAPH est composée de 23 membres nommés par le président du Conseil départemental, répartis comme suit :
- Représentants du Conseil départemental (4 membres dont le président de la CDAPH)
- Représentants de l'État (4 membres : services déconcentrés, Éducation nationale, travail...)
- Représentants des organismes de protection sociale (2 membres : CPAM, CAF ou MSA)
- Représentants des organisations syndicales (2 membres)
- Représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles (7 membres)
- Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services (2 membres)
- Un représentant des associations de parents d'élèves
- Un membre du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)
Représentation des usagers : Un tiers des membres de la CDAPH représente les personnes handicapées et leurs familles, garantissant une participation active des usagers aux décisions qui les concernent.
Présidence et modalités de vote
La CDAPH est présidée par un membre du Conseil départemental désigné par son président. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Appui sur l'équipe pluridisciplinaire
La CDAPH s'appuie sur le travail de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la MDPH, qui réalise l'évaluation des besoins de compensation de la personne et élabore le Plan Personnalisé de Compensation (PPC).
L'EPE est composée de professionnels aux compétences variées : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux, conseillers emploi, enseignants référents... Elle évalue la situation globale de la personne et propose des réponses adaptées à ses besoins.
4. Fonctionnement et procédure
Organisation en sections
Pour traiter efficacement les demandes, la CDAPH peut fonctionner en sections spécialisées :
- Section enfants : Décisions relatives aux enfants et adolescents (orientation scolaire, AEEH, CMI...)
- Section adultes : Décisions relatives aux adultes (AAH, PCH, orientation ESMS...)
- Section parcours professionnels : Décisions d'orientation et de reconnaissance professionnelle (RQTH, orientation ESAT...)
Chaque section a la même compétence décisionnelle que la CDAPH plénière, mais avec une composition adaptée aux enjeux traités.
Processus de décision
- 1. Dépôt du dossier : La personne handicapée ou son représentant légal dépose un dossier de demande auprès de la MDPH
- 2. Évaluation : L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins et élabore le Plan Personnalisé de Compensation
- 3. Présentation en CDAPH : Le dossier et les propositions de l'EPE sont présentés en commission
- 4. Délibération : La CDAPH délibère et prend sa décision en tenant compte de l'avis de l'EPE et du projet de vie de la personne
- 5. Notification : La décision est notifiée par écrit à la personne concernée, avec mention des voies et délais de recours
Participation de la personne
La personne handicapée (ou son représentant légal) peut être entendue par la CDAPH si elle en fait la demande. Elle peut également se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Délais de traitement : La MDPH dispose d'un délai de 4 mois pour instruire la demande et notifier la décision de la CDAPH. Au-delà, le silence vaut décision de rejet et ouvre droit à recours.
Durée des décisions
Les décisions de la CDAPH sont prises pour une durée déterminée, variable selon la nature de la décision et l'évolution prévisible du handicap :
- Décisions à durée limitée (renouvelables) : généralement 1 à 5 ans
- Décisions à durée allongée ou sans limitation : possible en cas de handicap non évolutif ou irréversible
- Droits à vie : possibles pour la RQTH, l'AAH, la CMI invalidité en cas de handicap irréversible
5. Voies de recours
Recours gracieux ou conciliation
En cas de désaccord avec une décision de la CDAPH, la personne peut d'abord exercer un recours gracieux :
- Recours amiable auprès de la MDPH : Demander un réexamen du dossier par la CDAPH
- Conciliation : Recourir à une personne qualifiée désignée par la CDAPH pour tenter une conciliation
Recours contentieux
Si le recours amiable ne donne pas satisfaction, deux types de recours contentieux sont possibles selon la nature de la décision contestée :
Contentieux technique
Concerne les décisions relatives au taux d'incapacité, à l'orientation ou à la désignation d'établissements ou services.
Juridiction compétente :
- - Tribunal judiciaire (pôle social)
- - Délai de recours : 2 mois
Contentieux général
Concerne toutes les autres décisions (PCH, AAH, AEEH, CMI, RQTH...).
Juridiction compétente :
- - Tribunal administratif
- - Délai de recours : 2 mois
Important : Le recours contentieux doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH, sauf exceptions. Le délai de recours court à partir de la notification de la décision.
Aide juridictionnelle
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour financer les frais d'avocat et de procédure.
6. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (création de la CDAPH)
- Articles L.241-5 à L.241-11 du Code de l'action sociale et des familles - Missions et composition de la CDAPH
Textes réglementaires
- Articles R.241-24 à R.241-33 du CASF - Organisation et fonctionnement de la CDAPH
- Articles R.241-34 à R.241-42 du CASF - Procédure devant la CDAPH
- Annexe 2-4 du CASF - Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités
Références jurisprudentielles
Les décisions de la CDAPH font l'objet d'une jurisprudence administrative et judiciaire importante, notamment sur :
- L'appréciation du taux d'incapacité
- Les critères d'attribution de la PCH et de l'AAH
- Les modalités de scolarisation des enfants handicapés
- Les orientations en établissement médico-social
Évolution réglementaire : Depuis 2019, plusieurs décrets ont simplifié et accéléré les décisions de la CDAPH, notamment par l'attribution de droits sans limitation de durée pour les handicaps irréversibles.
7. Organismes liés
Partenaires institutionnels
MDPH
Maison Départementale des Personnes Handicapées - Accueil, évaluation et instruction des dossiers
Conseil départemental
Tutelle de la MDPH et versement des prestations (PCH, AAH)
CNSA
Financement des politiques d'autonomie et accompagnement des MDPH
ARS
Autorisation et tarification des établissements et services médico-sociaux
Organismes de protection sociale
La CDAPH travaille en lien avec les organismes de protection sociale : CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie), CAF (Caisse d'Allocations Familiales), MSA (Mutualité Sociale Agricole), qui versent les prestations dont l'attribution relève de la CDAPH.
Acteurs de l'accompagnement
- Établissements et services médico-sociaux (ESMS) : Mise en oeuvre des orientations décidées par la CDAPH
- Éducation nationale : Scolarisation et accompagnement des élèves en situation de handicap
- Cap emploi : Accompagnement vers l'emploi des travailleurs handicapés
- Associations de personnes handicapées : Information, soutien et représentation des usagers
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