1. Définition et principes
Le prix de journée est un mode de tarification où l'établissement ou le service est rémunéré en fonction de son activité réelle, c'est-à-dire du nombre de journées de présence ou de prestations effectivement réalisées. Le financement est donc proportionnel à l'activité constatée.
Les principes fondamentaux du prix de journée sont :
- Proportionnalité : Les recettes sont directement proportionnelles à l'activité
- Facturation a posteriori : Le paiement intervient après réalisation et facturation de l'activité
- Aléa d'activité : Les recettes varient selon le taux d'occupation effectif
- Incitation à l'activité : L'établissement est encouragé à maximiser son taux d'occupation
- Complexité administrative : Nécessite une facturation mensuelle détaillée
Bon à savoir : Le prix de journée était le mode de tarification historique des ESMS. Il a été progressivement remplacé par la dotation globale depuis les années 2000, mais reste utilisé pour certaines structures (accueils temporaires, MECS...).
Structures concernées
Le prix de journée est encore utilisé pour :
- Accueils temporaires et d'urgence : En EHPAD ou établissements handicap
- Hébergement diversifié : Accueil de jour, hébergement temporaire
- MECS et établissements enfance : Maisons d'Enfants à Caractère Social (selon départements)
- Foyers de l'enfance : Dans certains départements
- Établissements psychiatriques : Certains établissements de santé mentale
2. Fonctionnement et calcul
Formule de calcul du prix de journée
Prix de journée =
Budget prévisionnel validé
──────────────────────────
Capacité autorisée × 365 jours
Exemple : Un établissement de 50 places avec un budget de 2 000 000 €
Prix de journée = 2 000 000 € / (50 × 365) = 109,59 € par jour
Calcul des recettes réelles
Recettes annuelles =
Prix de journée × Nombre de journées réalisées
Exemple : L'établissement réalise 16 800 journées dans l'année (92% d'occupation)
Recettes = 109,59 € × 16 800 = 1 841 112 €
Perte de recettes : 158 888 € par rapport au budget prévisionnel
Détermination du prix de journée
Le prix de journée est fixé annuellement par l'autorité de tarification (ARS ou Conseil départemental) sur la base de :
- L'EPRD transmis par l'établissement
- La capacité autorisée de l'établissement
- Le taux d'occupation prévisionnel (souvent 100% en théorie)
- Les orientations budgétaires nationales et régionales
Facturation et versement
Le prix de journée implique un processus de facturation mensuel :
- Relevé d'activité mensuel : L'établissement transmet le nombre de journées réalisées
- Facturation : Émission d'une facture au financeur (ARS, département, Assurance Maladie)
- Délais de paiement : Variables selon les financeurs (30 à 60 jours en moyenne)
- Régularisation annuelle : Sur la base de l'ERRD
Attention trésorerie : Le prix de journée expose l'établissement à un double risque : baisse d'activité (moins de recettes) et délais de paiement (décalage de trésorerie). Une gestion rigoureuse est essentielle.
Notion de journée
Selon le type d'établissement, la "journée" peut être :
- Journée d'hébergement : Présence de la personne de minuit à minuit
- Demi-journée : Pour les accueils de jour (matin ou après-midi)
- Journée de prestation : Pour les services ambulatoires (jour de rendez-vous ou d'intervention)
3. Avantages et inconvénients
Avantages
- Équité : Financement proportionnel à l'activité réelle
- Flexibilité : Adapté aux structures à activité variable
- Incitation à l'activité : Encourage le remplissage et la gestion des places
- Transparence : Lien direct entre activité et recettes
- Pas de régularisation complexe : Le financement suit l'activité
- Adapté aux accueils temporaires : Pertinent pour les places d'urgence
Inconvénients
- Insécurité financière : Recettes variables selon le taux d'occupation
- Risque de sous-financement : En cas de baisse d'activité non maîtrisée
- Complexité administrative : Facturation mensuelle obligatoire
- Problèmes de trésorerie : Délais de paiement variables
- Difficulté de planification : Recettes imprévisibles
- Risque de gestion inadaptée : Pression pour "remplir à tout prix"
Comparaison prix de journée vs dotation globale
| Critère | Prix de journée | Dotation globale |
|---|---|---|
| Mode de calcul | Tarif × activité réelle | Forfait annuel fixe |
| Lien avec l'activité | Proportionnel | Indépendant |
| Versement | Après facturation et délais de paiement | Mensuel automatique (1/12ème) |
| Prévisibilité | Variable selon taux d'occupation | Très élevée |
| Trésorerie | Soumise aux aléas | Stable et sécurisée |
| Gestion administrative | Lourde (facturation mensuelle) | Simplifiée |
| Risque pour l'établissement | Baisse d'activité | Dépassement budgétaire |
| Incitation | Maximiser le taux d'occupation | Optimiser les coûts |
4. Cadre réglementaire
Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)
- Chapitre IV : Dispositions financières (Articles R314-1 à R314-244) ↗ - Cadre général de la tarification
- Articles R314-4 à R314-203-2 ↗ - Règles budgétaires de financement
- Articles R314-14 à R314-20 ↗ - Établissement des propositions budgétaires
Évolution historique : Le prix de journée était le mode de tarification historique des ESMS. Depuis la loi de 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, il a été progressivement remplacé par la dotation globale pour la majorité des structures permanentes.
Textes spécifiques
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ↗ - Rénovation de l'action sociale et médico-sociale
- Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ↗ - Modalités de tarification
Calendrier tarifaire
Le prix de journée suit le même calendrier que la dotation globale :
5. Ressources utiles
Documentation CNSA
Financement du fonctionnement des ESMS
Guide complet sur les mécanismes de financement des établissements et services médico-sociaux
Accéder au guide CNSA →Guides et outils
Fédérations et réseaux
6. Mécanismes liés
Autres modes de tarification
Dotation Globale
Forfait annuel indépendant de l'activité, alternative au prix de journée
SERAFIN-PH
Réforme de la tarification au parcours et aux besoins
Documents budgétaires associés
Organismes référents
- CNSA - Pilotage national du financement des ESMS
- ARS - Autorité de tarification pour les ESMS-PH et EHPAD
- Conseils départementaux - Autorité de tarification pour certains établissements
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