ONDAM medico-social

1. Definition et role

L'ONDAM (Objectif National de Depenses d'Assurance Maladie) est un outil de regulation des depenses de sante cree par les ordonnances Juppe de 1996. Il fixe un plafond previsionnel des depenses d'Assurance Maladie, vote annuellement par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la Securite sociale (LFSS).

L'ONDAM medico-social constitue l'une des principales sous-enveloppes de l'ONDAM total et finance :

• Les etablissements et services pour personnes agees : EHPAD, SSIAD, SPASAD, accueil de jour, hebergement temporaire
• Les etablissements et services pour personnes handicapees : FAM, MAS, SAVS, SAMSAH, ESAT, IME, SESSAD, foyers d'hebergement
• La section soins des etablissements medico-sociaux (pas l'hebergement ni la dependance)

Role et objectifs

L'ONDAM poursuit plusieurs objectifs :

• Maitriser les depenses de sante en fixant un cadre budgetaire pluriannuel
• Garantir la soutenabilite du systeme de protection sociale
• Piloter l'evolution de l'offre medico-sociale en fonction des besoins demographiques
• Assurer un financement equitable entre les territoires via la repartition regionale
• Permettre le controle democratique des depenses de sante par le Parlement

Historique et creation

L'ONDAM a ete cree par les ordonnances du 24 avril 1996 (reforme Juppe) et s'applique depuis 1997. Avant sa creation, les depenses de sante n'etaient pas encadrees par un objectif national, ce qui rendait difficile leur pilotage.

Evolutions marquantes :

• 1997 : Premier ONDAM a 600 milliards de francs (91,5 Md)
• 2004 : Reforme Douste-Blazy, structuration de l'ONDAM en sous-objectifs
• 2009 : Loi HPST, creation des ARS et repartition regionale de l'ONDAM
• 2020 : Création de la 5ème branche Autonomie (gérée par la CNSA créée en 2004) et articulation avec l'ONDAM
• 2025-2026 : Contexte d'economies massives, ONDAM a 274,4 Md

2. Fonctionnement et mecanismes

Structure de l'ONDAM

L'ONDAM est structure en six sous-objectifs correspondant aux grandes categories de depenses de sante :

Construction de l'ONDAM medico-social

Chaque annee, l'ONDAM medico-social est construit a partir de plusieurs elements :

• Base de depart : ONDAM de l'annee precedente retraite des mesures exceptionnelles
• Evolution spontanee des depenses : Vieillissement, demographie, besoin en places...
• Mesures nouvelles : Creations de places, revalorisations salariales (Segur), transformations de l'offre
• Mesures d'economies : Gains de productivite, reorganisations, maitrise des couts
• Transferts de charges : Changements de perimetre entre financeurs

Repartition regionale : l'OGD

L'ONDAM medico-social est ensuite reparti entre les regions sous forme d'Objectifs Globaux de Depenses (OGD). Chaque ARS recoit son enveloppe pour financer les ESMS de son territoire.

Criteres de repartition entre regions :

• Population regionale et demographie (personnes agees de 75 ans et plus, taux de handicap)
• Offre existante et densite d'equipement (nombre de places installees)
• Besoins identifies dans les schemas regionaux de sante
• Mesures de reequilibrage territorial pour reduire les inegalites
• Creations de places et transformations prevues

Suivi et controle de l'ONDAM

L'execution de l'ONDAM fait l'objet d'un suivi trimestriel et d'un controle parlementaire strict :

• Comite d'alerte : Instance independante qui surveille le respect de l'ONDAM et peut alerter le Parlement en cas de depassement
• Rapport Charges et Produits : Rapport annuel de l'Assurance Maladie presentant l'evolution des depenses
• Annexes LFSS : Documents detailles transmis au Parlement lors de l'examen du projet de loi
• Cour des comptes : Controle annuel de l'execution de l'ONDAM et recommandations

3. Montants et evolution 2026

ONDAM total 2026

La loi de financement de la Securite sociale pour 2026 (LFSS 2026), promulguee le 31 decembre 2025, fixe l'ONDAM 2026 a 274,4 milliards d'euros, soit une progression de +3,1 % par rapport a 2025.

Evolution du medico-social

L'enveloppe medico-sociale 2026 de 34,3 Md represente une progression de +2,7 % a perimetre constant par rapport a 2025.

• Personnes agees : 18,3 Md (+3,3 %), soutenu par le vieillissement et les creations de places
• Personnes handicapees : 16,0 Md (+2,0 %), ralentissement lie aux economies structurelles

Contexte budgetaire 2026 : economies massives

Le rapport Charges et Produits 2026 de l'Assurance Maladie prevoit un effort d'economies sans precedent de 3,9 milliards d'euros, soit plus du double de l'effort cible en 2025.

Principales mesures d'economies :

• Maitrise des prescriptions medicamenteuses et generiques
• Optimisation des parcours de soins ville-hopital-medico-social
• Reduction des actes et prescriptions redondants
• Restructuration de l'offre hospitaliere et medico-sociale
• Efficience des indemnites journalieres

Mesures nouvelles 2026

Malgre le contexte contraint, plusieurs mesures nouvelles sont financees en 2026 :

• Poursuite de la reforme SERAFIN-PH (nomenclature et tarification du handicap)
• Creations de places en EHPAD et etablissements handicap
• Developpement des plateformes de services (plateformes de repit, d'accompagnement...)
• Financement des CPOM pluriannuels et transformations de l'offre
• Soutien a la qualite et a l'evaluation (HAS)

4. Cadre reglementaire

Textes fondateurs

• Article L. 162-22-10 du Code de la Securite sociale - Financement des ESMS
• Articles L. 162-22 et suivants CSS - Modalites de financement
• Article L. 314-3 du CASF - Dotation globale de financement
• ONDAM - Presentation officielle

Lois de financement de la Securite sociale

Chaque annee, la loi de financement de la Securite sociale (LFSS) fixe le montant de l'ONDAM et de ses sous-objectifs. C'est le cadre legislatif annuel du financement medico-social.

• LFSS 2026 - Annexe 5 : ONDAM et depenses de sante (PDF)
• Lois de financement en vigueur

Textes complementaires

• Loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 - Renovation de l'action sociale et medico-sociale
• Loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST) - Creation des ARS et repartition regionale de l'ONDAM
• Loi n 2015-1776 du 28 decembre 2015 - Adaptation de la societe au vieillissement
• Decret n 2022-1457 du 23 novembre 2022 - CPOM et tarification

Comite d'alerte ONDAM

Le Comite d'alerte sur l'evolution des depenses d'Assurance Maladie est une instance independante creee en 1996. Il surveille l'execution de l'ONDAM et peut alerter le Parlement en cas de depassement probable.

• Avis du Comite d'alerte
• Le Comite publie plusieurs avis par an (au moins 2) sur l'evolution des depenses

5. Ressources utiles

Sites officiels

Publications de reference

• PLFSS 2026 - Annexe 5 : ONDAM et depenses de sante (PDF)
• Rapport Charges et Produits 2026 - Communique de presse
• Avis du Comite d'alerte sur l'ONDAM
• Lois de financement de la Securite sociale en vigueur

Analyses et rapports

• Cour des comptes : Rapports annuels sur l'application des LFSS
• DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques) : Etudes sur les depenses medico-sociales
• IGAS (Inspection Generale des Affaires Sociales) : Rapports thematiques sur le medico-social

Veille sectorielle

• Le Media Social - Actualite medico-sociale et ONDAM
• Hospimedia - Information professionnelle sante et medico-social
• ASH (Actualites Sociales Hebdomadaires) - Presse specialisee action sociale

6. Financeurs lies

Pilotage et repartition

Autres financeurs medico-sociaux

Gouvernance et tutelle