1. Définition et principes
L'ERRD (État Réalisé des Recettes et des Dépenses) est le document budgétaire qui présente l'exécution réelle du budget d'un établissement ou service médico-social sur l'exercice écoulé. Il constitue le compte administratif de l'établissement et permet de constater le résultat d'exploitation.
Les principes fondamentaux de l'ERRD sont :
- Document rétrospectif : Retrace l'exécution budgétaire réalisée sur l'année N
- Obligation de transmission : À l'autorité de tarification et à la CNSA via ImportERRD
- Constatation du résultat : Calcule l'excédent ou le déficit de l'exercice
- Outil de contrôle : Permet la vérification du respect de l'autorisation budgétaire
- Base de régularisation : Sert à ajuster les financements futurs
Bon à savoir : L'ERRD remplace depuis 2016 l'ancien compte administratif (CA). Il est obligatoirement transmis via la plateforme ImportERRD de la CNSA pour tous les ESMS financés par l'Assurance Maladie.
Établissements concernés
L'ERRD est obligatoire pour tous les ESMS ayant transmis un EPRD :
- EHPAD : Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
- ESMS-PH : Établissements et services pour personnes handicapées (IME, ESAT, FAM, MAS, SAVS, SAMSAH...)
- SSIAD : Services de Soins Infirmiers à Domicile
- Établissements enfance : MECS, foyers selon les départements
2. Contenu et structure
Structure de l'ERRD
L'ERRD présente pour chaque ligne budgétaire :
| Colonne | Contenu |
|---|---|
| Budget autorisé | Montants validés par l'autorité de tarification (EPRD approuvé) |
| Réalisations | Dépenses et recettes effectivement constatées |
| Écarts | Différences entre autorisé et réalisé (± %) |
Sections de l'ERRD
Section d'exploitation
Charges :
- Groupe I : Dépenses de personnel (salaires, charges sociales)
- Groupe II : Dépenses de fonctionnement (alimentation, entretien, transport...)
- Groupe III : Dépenses de structure (loyers, amortissements, intérêts)
Produits :
- Produits de la tarification (dotation globale ou prix de journée)
- Autres produits (forfaits, subventions, produits financiers)
Section d'investissement (si applicable)
- Acquisitions d'immobilisations
- Remboursements d'emprunts
- Financements des investissements
Résultat d'exploitation
Calcul du résultat :
Résultat = Produits réalisés - Charges réalisées
- Excédent (produits > charges) : Peut être mis en réserve ou repris par l'autorité de tarification
- Déficit (charges > produits) : Doit être analysé et peut faire l'objet d'un plan de retour à l'équilibre
Affectation du résultat
Le résultat de l'exercice peut être affecté :
- En réserve : Pour financer des investissements futurs
- En report à nouveau : Reporté sur l'exercice suivant
- Repris par l'autorité tarifaire : Déduit des financements futurs (clause de retour à meilleure fortune)
- Compensé : Si déficit, peut être compensé par les réserves ou étalé sur plusieurs exercices
3. Processus et ImportERRD
Calendrier de transmission
31 décembre N
Clôture de l'exercice budgétaire
Janvier - Mars N+1
Préparation de l'ERRD par l'établissement (comptabilisation, justificatifs, calcul du résultat)
30 avril N+1 (date limite)
Transmission de l'ERRD à l'autorité de tarification et à la CNSA via ImportERRD
Mai - Septembre N+1
Instruction de l'ERRD, analyse des écarts, décision sur l'affectation du résultat
Attention : Le non-respect de la date limite du 30 avril peut entraîner des sanctions : suspension des versements, réduction des dotations, voire mise sous administration provisoire en cas de défaillance grave.
ImportERRD : La plateforme CNSA
ImportERRD est la plateforme nationale de télétransmission obligatoire des ERRD à la CNSA pour tous les ESMS financés par l'Assurance Maladie.
Fonctionnalités d'ImportERRD
- Télétransmission sécurisée : Upload des fichiers ERRD au format normé
- Contrôles automatiques : Vérification de cohérence et d'exhaustivité des données
- Suivi en temps réel : Statut de traitement de l'ERRD (reçu, en cours d'instruction, validé)
- Consolidation nationale : Agrégation des données pour le pilotage national du secteur
- Extractions statistiques : Données consolidées pour analyses sectorielles
Modalités de transmission
- Via ImportERRD : Pour les ESMS financés par les ARS (obligatoire)
- Via SI Tarification : Pour certaines ARS (interface intégrée)
- Via portails départementaux : Pour les ESMS financés par les conseils départementaux
- Format dématérialisé : Fichiers Excel normés ou saisie en ligne
Contrôles et validation
L'autorité de tarification vérifie :
- Cohérence avec l'EPRD : Comparaison autorisé vs réalisé
- Justification des écarts : Analyse des dépassements ou sous-consommations
- Conformité comptable : Respect des règles d'imputation
- Régularité des opérations : Vérification des pièces justificatives
4. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 ↗ - Création de l'ERRD en remplacement du CA
- Chapitre IV du CASF : Dispositions financières (R314-1 à R314-244) ↗
- Articles R314-4 à R314-203-2 ↗ - Règles budgétaires
Réforme 2016 : L'ERRD remplace le compte administratif (CA) et s'inscrit dans la logique de l'EPRD. La transmission via ImportERRD permet à la CNSA de disposer d'une vision consolidée du secteur médico-social.
Obligation de transmission à la CNSA
L'article R314-62 du CASF impose la transmission de l'ERRD à la CNSA pour :
- Le suivi de l'exécution budgétaire du secteur médico-social
- La consolidation nationale des données financières
- Le pilotage de la branche Autonomie de la Sécurité sociale
- L'élaboration de statistiques et d'études sectorielles
Sanctions en cas de non-transmission
- Suspension des versements : Blocage de la dotation globale ou des paiements
- Réduction des financements : Pénalités financières
- Mise sous administration provisoire : En cas de défaillance grave
5. Ressources utiles
Documentation CNSA
ImportERRD - Plateforme CNSA
Plateforme nationale de transmission des ERRD pour tous les ESMS financés par l'Assurance Maladie
Accéder à ImportERRD →Guides pratiques
- Guide CNSA - Financement des ESMS ↗
- Guides ARS régionaux ↗ - Modalités de transmission par région
Systèmes d'information
Fédérations et accompagnement
6. Documents liés
Documents budgétaires complémentaires
EPRD
État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses - Document prévisionnel
Compte Administratif (CA)
Ancien document remplacé par l'ERRD depuis 2016
Mécanismes de tarification associés
Dotation Globale
Mode de financement forfaitaire - L'ERRD retrace son exécution
Prix de Journée
Tarification à l'activité - L'ERRD retrace les recettes réelles
Organismes référents
- CNSA - Plateforme ImportERRD et consolidation nationale
- ARS - Instruction et validation des ERRD pour les ESMS-PH et EHPAD
- Conseils départementaux - Instruction et validation pour certains établissements
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