1. Définition et principes
L'EPRD (État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses) est le document budgétaire annuel obligatoire qui présente les prévisions de recettes et de dépenses d'un établissement ou service médico-social pour l'exercice à venir. Il remplace depuis 2016 les anciens budgets prévisionnels (BP).
Les principes fondamentaux de l'EPRD sont :
- Document prévisionnel : Projections financières pour l'année N
- Autorisation budgétaire : L'EPRD doit être validé par l'autorité de tarification
- Logique de trésorerie : Les recettes déterminent les dépenses (et non l'inverse)
- Vision pluriannuelle : Intégré au CPOM (Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens)
- Plan de trésorerie : Inclut obligatoirement un plan de trésorerie mensuel
Bon à savoir : L'EPRD a remplacé le budget prévisionnel (BP) par le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016. Cette réforme inverse la logique budgétaire : désormais, les recettes prévisionnelles déterminent les dépenses autorisées.
Établissements concernés
L'EPRD est obligatoire pour tous les ESMS financés par :
- L'Assurance Maladie : EHPAD, SSIAD, ESMS-PH (IME, ESAT, FAM, MAS, SAVS, SAMSAH...)
- Les conseils départementaux : Établissements enfance (MECS, foyers), hébergement social
- Financement mixte ARS/Département : Selon les conventions de tarification
2. Contenu et structure
Structure de l'EPRD
L'EPRD comprend obligatoirement :
1. Tableau de détermination des tarifs
Présente les recettes prévisionnelles et les dépenses autorisées :
- Groupe I : Dépenses de personnel
- Groupe II : Dépenses de fonctionnement
- Groupe III : Dépenses de structure
- Produits de la tarification et autres produits
2. Plan de trésorerie
Obligatoire depuis 2016 : Prévisions mensuelles des encaissements et décaissements sur 12 mois, permettant d'anticiper les besoins de trésorerie.
3. Tableaux annexes
- Tableau des effectifs rémunérés (ETP)
- Éléments de calcul des amortissements
- Tableau de suivi des investissements
- Résultat prévisionnel et affectation
Logique budgétaire inversée
Nouveauté EPRD : Contrairement à l'ancien budget prévisionnel (BP), l'EPRD inverse la logique :
- Avant (BP) : L'établissement présentait ses dépenses → l'autorité fixait les recettes
- Maintenant (EPRD) : L'autorité fixe les recettes → l'établissement ajuste ses dépenses
Groupes fonctionnels
| Groupe | Contenu |
|---|---|
| Groupe I | Personnel (salaires, charges sociales, formation) |
| Groupe II | Fonctionnement (alimentation, entretien, transport, etc.) |
| Groupe III | Structure (loyers, amortissements, intérêts) |
3. Processus et calendrier
Calendrier budgétaire
31 octobre N-1
Transmission de l'EPRD à l'autorité de tarification (ARS ou Conseil départemental)
Novembre - Décembre N-1
Instruction de l'EPRD par l'autorité de tarification, dialogue de gestion, éventuelles demandes de compléments
Avant le 31 décembre N-1
Notification de l'arrêté de tarification ou reconduction provisoire (tarifs N-1)
1er janvier N
Application des nouveaux tarifs (ou reconduction provisoire)
Courant de l'année N
Notification définitive des tarifs si arrêté modificatif nécessaire
Validation de l'EPRD
L'autorité de tarification peut :
- Approuver l'EPRD : Validation totale avec fixation des tarifs
- Modifier l'EPRD : Ajustements nécessaires avec motivation
- Rejeter l'EPRD : Demande de nouvelle proposition (rare)
- Reconduction provisoire : Application des tarifs N-1 si délais dépassés
Attention : Le non-respect de la date limite du 31 octobre peut entraîner une reconduction automatique des tarifs de l'année précédente, sans prise en compte des augmentations de charges (salaires, inflation...).
Transmission de l'EPRD
Les modalités de transmission varient selon l'autorité de tarification :
- Télétransmission via SI Tarification : Pour les ESMS financés par les ARS
- Portail dédié du département : Pour les ESMS financés par les conseils départementaux
- Format dématérialisé obligatoire : Fichiers Excel normés ou saisie en ligne
4. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 ↗ - Création de l'EPRD en remplacement du BP
- Chapitre IV du CASF : Dispositions financières (R314-1 à R314-244) ↗
- Articles R314-14 à R314-20 ↗ - Établissement des propositions budgétaires
Réforme 2016 : Le passage du budget prévisionnel (BP) à l'EPRD marque une évolution majeure : la logique de trésorerie remplace la logique comptable, et le plan de trésorerie devient obligatoire.
Instructions budgétaires annuelles
Chaque année, la CNSA et la DGCS publient les instructions fixant :
- Le taux directeur d'évolution des dotations
- Les modalités de transmission de l'EPRD
- Les priorités nationales de financement
- Le calendrier de campagne budgétaire
CPOM et EPRD
Les établissements ayant signé un CPOM (Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens) transmettent leur EPRD dans le cadre du dialogue de gestion contractualisé. Le CPOM prévoit généralement :
- Une trajectoire financière pluriannuelle (3 à 5 ans)
- Des objectifs d'activité et de qualité
- Des modalités simplifiées de validation de l'EPRD
5. Ressources utiles
Documentation CNSA
Financement du fonctionnement des ESMS
Guide complet sur les mécanismes de financement et les documents budgétaires (EPRD, ERRD)
Accéder au guide CNSA →Guides pratiques
- Guide M22 - EPRD ↗ - Guide détaillé sur l'EPRD
- Guides ARS régionaux ↗ - Modalités de transmission par région
Outils et systèmes d'information
Fédérations et accompagnement
6. Documents liés
Documents budgétaires complémentaires
ERRD
État Réalisé des Recettes et des Dépenses - Compte administratif
Compte Administratif (CA)
Document de clôture comptable de l'exercice
Mécanismes de tarification associés
Dotation Globale
Mode de financement forfaitaire fixé à partir de l'EPRD
Prix de Journée
Tarif unitaire calculé à partir de l'EPRD
Organismes référents
- CNSA - Instructions budgétaires nationales et suivi consolidé
- ARS - Instruction et validation des EPRD pour les ESMS-PH et EHPAD
- Conseils départementaux - Instruction et validation pour certains établissements
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