CNSA - Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

1. Définition et role

La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) est un établissement public cree par la loi du 30 juin° 2004. Depuis le 1er janvier 2021, elle gère la 5ème branche de la Sécurité sociale consacrée a l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Les missions principales de la CNSA sont :

• Financer les aides individuelles : APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) et PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
• Allouer des concours financiers aux départements pour l'aide a l'autonomie
• Financer les établissements et services medico-sociaux (ESMS) via les ARS
• Soutenir la modernisation et l'innovation dans le secteur médico-social
• Contribuer a l'information et au conseil des personnes en perte d'autonomie et de leurs proches
• Piloter la recherche et l'expertise sur les politiques de l'autonomie

2. Fonctionnement et mécanismes

Gouvernance et organisation

La CNSA est dirigee par :

• Un Conseil : Instance décisionnaire composee de représentants de l'Etat, des départements, des caisses de Sécurité sociale, des associations de personnes âgées et handicapées, et des gestionnaires d'ESMS
• Un directeur : Nomme par decret, il assure la gestion administrative et financiere
• Un Conseil scientifique : Instance consultative qui éclaire les decisions sur les politiques de l'autonomie

Financement des départements

La CNSA verse des concours financiers aux départements selon plusieurs mécanismes :

• Concours APA : Contribution au financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie versee par les départements aux personnes âgées en perte d'autonomie
• Concours PCH : Participation au financement de la Prestation de Compensation du Handicap
• Financement calcule en fonction des depenses : Depuis la reforme de 2025, le taux de couverture des depenses APA et PCH garantit une meilleure securite financiere aux départements

Financement des ESMS

La CNSA finance les établissements et services medico-sociaux via des dotations versees aux ARS :

• Établissements pour personnes âgées (EHPAD, residences autonomie, SSIAD...)
• Établissements et services pour personnes handicapées (IME, ESAT, SAVS, SAMSAH...)
• Financement de la modernisation et de la transformation de l'offre médico-sociale
• Soutien aux projets innovants et a la recherche

Ressources de la CNSA

Le budget de la branche Autonomie est alimente par plusieurs contributions :

• CSA (Contribution Solidarité Autonomie) : 0,3% de la masse salariale, payee par les employeurs
• CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) : 0,3% sur les revenus du capital et certaines retraites
• Fraction de la CSG : 1,93% de la Contribution Sociale Generalisee depuis 2021
• Autres recettes : Dotations de l'Etat, contribution de l'assurance maladie

3. Montants et evolution

Budget 2026

Le Conseil de la CNSA a adopte en decembre 2025 le budget initial 2026 de la branche Autonomie, qui s'eleve a plus de 40 milliards d'euros.

Evolution historique

• 2004 : Creation de la CNSA avec un budget de 2 milliards d'euros
• 2016 : Budget de 23 milliards d'euros
• 2021 : Passage a 31,2 milliards avec la creation de la 5ème branche
• 2024 : Budget de 38 milliards d'euros
• 2026 : Budget previsionnel de plus de 40 milliards d'euros

Notifications aux départements

Chaque annee, la CNSA notifie aux départements le montant des concours qu'ils percevront. Ces notifications detaillent les montants pour l'APA, la PCH, les conferences des financeurs et les autres dispositifs de soutien a l'autonomie.

4. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Loi n° 2004-626 du 30 juin° 2004 : Creation de la CNSA et financement de la solidarite pour l'autonomie
• Loi n° 2020-992 du 7 aout 2020 : Creation de la 5ème branche de la Sécurité sociale dédiée a l'autonomie
• LFSS 2021 : Mise en oeuvre effective de la 5ème branche au 1er janvier 2021
• LFSS 2025 : Reforme du mode de calcul des concours verses aux départements

Code de l'action sociale et des familles

Les articles L14-10-1 a L14-10-8 du CASF regissent l'organisation et le fonctionnement de la CNSA :

• Article L14-10-1 : Définition de la CNSA comme établissement public administratif
• Article L14-10-2 : Missions de la CNSA
• Article L14-10-3 : Ressources de la Caisse
• Article L14-10-4 : Composition et fonctionnement du Conseil
• Article L14-10-5 : Role du directeur et organisation administrative
• Article L14-10-6 : Conseil scientifique
• Articles L14-10-7 et L14-10-8 : Modalites de fonctionnement

Principales reformes recentes

• 2021 : Creation de la 5ème branche et renforcement du role de la CNSA
• 2022 : Transfert de l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicape) a la CNSA
• 2025 : Reforme des concours verses aux départements avec un calcul base sur les depenses
• 2026 : Augmentation des ressources via la CSG sur les revenus du capital

5. Ressources utiles

Site officiel et portails

Documentation et publications

• Notifications des concours aux départements
• Budget initial 2026 de la branche Autonomie
• La branche Autonomie : perimetre, gouvernance et financement (PDF)

Portails thematiques

Contact

6. Financeurs lies

Contributions dédiées a l'autonomie

Acteurs institutionnels partenaires

Autres organismes de financement