1. Définition et rôle
La CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) est une contribution sociale créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Elle a pour objectif de financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Les caractéristiques principales de la CASA :
- Prélevée au taux de 0,3% sur certains revenus
- Concerne les revenus du patrimoine et du capital
- S'applique également aux pensions de retraite et d'invalidité sous conditions
- Intégralement reversée à la CNSA
- Contribue au financement de l'APA, de la PCH et des ESMS
Bon à savoir : La CASA s'ajoute à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS. Elle représente l'une des ressources importantes de la branche Autonomie de la Sécurité sociale.
2. Fonctionnement et mécanismes
Revenus concernés
La CASA s'applique à deux grandes catégories de revenus :
1. Revenus du capital et du patrimoine
Revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts...), plus-values mobilières. Taux de 0,3% appliqué sur ces revenus.
Exception : Les revenus issus de l'épargne populaire (Livret A, LDDS, LEP...) sont exonérés de CASA.
2. Pensions de retraite et d'invalidité
Pensions de vieillesse, pensions d'invalidité, allocations de préretraite. La CASA de 0,3% est prélevée uniquement si le retraité est soumis à la CSG au taux normal (6,6%) ou au taux intermédiaire (8,3%).
Important : Les revenus déjà soumis à la CASA au titre des revenus du capital ne sont pas à nouveau assujettis sur les pensions.
Conditions d'assujettissement pour les retraites
Pour être redevable de la CASA sur les pensions de retraite en 2026, vous devez :
- Être domicilié fiscalement en France
- Être assujetti à la CSG au taux de 6,6% ou 8,3% (pas au taux réduit de 3,8% ni exonéré)
- Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur aux seuils d'exonération
Règle des 2 années consécutives : Pour les pensions de retraite, vous êtes redevable de la CASA uniquement si vos revenus ont dépassé le seuil d'exonération pendant 2 années consécutives.
Exonérations automatiques
Vous êtes automatiquement exonéré de CASA si vous percevez :
- ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées)
- ASI (Allocation supplémentaire d'invalidité)
- Certaines pensions militaires d'invalidité
- Pensions temporaires d'orphelin
Seuils d'exonération 2026
L'exonération de CASA pour les retraités dépend du revenu fiscal de référence (RFR) de 2024, déclaré en 2025. Les seuils varient selon le nombre de parts fiscales et la zone géographique.
Seuils RFR 2024 pour exonération CASA en 2026
Métropole
- 1 part : 17 057 €
- 1,5 part : 21 612 €
- 2 parts : 26 167 €
- Majoration par demi-part supplémentaire : + 4 555 €
DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion...)
- 1 part : 18 661 €
- 1,5 part : 23 999 €
- 2 parts : 29 338 €
- Majoration par demi-part supplémentaire : + 5 339 €
Collecte et versement
La CASA est collectée par :
- Les caisses de retraite : Prélèvement direct sur les pensions
- L'administration fiscale : Pour les revenus du capital via les prélèvements sociaux
- Versement intégral à la CNSA : Tous les montants collectés sont reversés à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
3. Montants et évolution
Recettes annuelles
La CASA représente une ressource importante pour le financement de la branche Autonomie. Les recettes annuelles sont estimées à environ 2,5 milliards d'euros pour 2026.
Répartition des recettes CASA
- CASA sur les revenus du capital ~1,5 Md€
- CASA sur les pensions de retraite ~1,0 Md€
- Total CASA 2026 ~2,5 Md€
Évolution historique
- 2013 : Création de la CASA au taux de 0,3%
- 2013 : Recettes initiales de 1,7 milliard d'euros
- 2016 : Recettes de 2,0 milliards d'euros
- 2021 : Intégration dans le financement de la 5ème branche (2,3 Md€)
- 2024 : Recettes de 2,4 milliards d'euros
- 2026 : Recettes estimées à 2,5 milliards d'euros
Poids dans le budget CNSA : La CASA représente environ 6% des ressources totales de la branche Autonomie, qui s'élèvent à plus de 40 milliards d'euros en 2026.
Impact individuel
Exemples de montants prélevés au titre de la CASA :
- Retraite de 1 500 €/mois : CASA de 4,50 € par mois (54 € par an)
- Retraite de 2 000 €/mois : CASA de 6 € par mois (72 € par an)
- Dividende de 5 000 € : CASA de 15 € (prélevée avec les autres prélèvements sociaux)
- Revenu foncier de 10 000 € : CASA de 30 €
4. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 : LFSS 2014, création de la CASA
- Article L14-10-4 du Code de la Sécurité sociale : Dispositions relatives à la CASA
- Article L136-8 du Code de la Sécurité sociale : Assiette et recouvrement de la CASA
- LFSS annuelles : Ajustements des seuils d'exonération et des modalités
Taux et modalités
- Taux unique : 0,3% depuis la création en 2013
- Base de calcul : Revenus bruts (avant abattements pour les retraites)
- Prélèvement à la source : Oui, pour les retraites et les revenus du capital
- Affectation : 100% reversé à la CNSA
Cumul avec autres prélèvements : La CASA s'ajoute à la CSG (9,2% ou 8,3% ou 6,6% ou 3,8%), à la CRDS (0,5%) et aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital (17,2% au total incluant la CASA).
Principales évolutions réglementaires
- 2013 : Création de la CASA pour diversifier le financement de l'autonomie
- 2016 : Élargissement de l'assiette aux pensions de retraite
- 2021 : Intégration dans les ressources de la 5ème branche de la Sécurité sociale
- Annuellement : Revalorisation des seuils d'exonération en fonction de l'inflation
5. Ressources utiles
Sites officiels
Documentation complémentaire
- Site de la CNSA - Informations sur le financement de l'autonomie ↗
- Previssima - Guide pratique CASA ↗
- Sécurité sociale - Prélèvements sociaux ↗
Vérifier votre situation
Pour vérifier si vous êtes redevable de la CASA :
- Consultez votre dernier avis d'imposition pour connaître votre revenu fiscal de référence (RFR)
- Vérifiez le taux de CSG appliqué sur votre pension de retraite (indiqué sur votre bulletin)
- Comparez votre RFR aux seuils d'exonération en vigueur
- Contactez votre caisse de retraite pour toute question spécifique
Contact
Pour toute question sur la CASA :
Retraites : Contactez votre caisse de retraite (CNAV, AGIRC-ARRCO, etc.)
Revenus du capital : Contactez votre centre des impôts ou consultez impots.gouv.fr
Informations générales : Service-Public.fr ↗
6. Financeurs liés
Bénéficiaire de la CASA
Autres contributions dédiées à l'autonomie
Autres prélèvements sociaux
La CASA fait partie des prélèvements sociaux qui financent la protection sociale en France :
- CSG (Contribution Sociale Généralisée) : Taux variant de 3,8% à 9,2% selon les revenus
- CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,5%
- Prélèvement de solidarité : 7,5% sur les revenus du capital
- CASA : 0,3% (objet de cette fiche)
Total des prélèvements sociaux sur les revenus du capital : 17,2% (incluant la CASA)
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