Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes

1. Définition et rôle

Le programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" est l'un des programmes budgétaires de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances". Structuré selon les principes de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances), il porte des dispositifs essentiels de protection sociale et d'inclusion.

Mission et objectifs stratégiques

Le programme 304 vise à :

• Garantir un hébergement d'urgence aux personnes en situation de précarité
• Protéger les enfants en danger dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
• Assurer la protection juridique des personnes vulnérables (tutelles, curatelles)
• Soutenir l'activité professionnelle par la prime d'activité
• Lutter contre la pauvreté et favoriser l'inclusion sociale
• Financer le Pacte des solidarités avec les collectivités territoriales

Principales actions du programme

Le programme 304 est structuré autour de plusieurs actions clés :

2. Financement et bénéficiaires

Prime d'activité

La prime d'activité constitue la principale dépense du programme 304. Elle complète les revenus d'activité des travailleurs modestes, salariés ou indépendants.

• Bénéficiaires : Environ 4,5 millions de foyers allocataires
• Conditions : Exercer une activité professionnelle, avoir plus de 18 ans, résider en France de manière stable
• Montant : Variable selon la composition du foyer et les revenus, calculé trimestriellement
• Versement : CAF ou MSA, sur demande de l'allocataire

Protection de l'enfance - ASE

L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) est une compétence des départements. Le programme 304 apporte un soutien financier de l'État aux politiques départementales.

• Public concerné : Enfants en danger ou risque de danger, estimés à plus de 300 000 en France
• Types de prise en charge : Placement en famille d'accueil, accueil en MECS (Maisons d'Enfants à Caractère Social), intervention à domicile, accompagnement des jeunes majeurs
• Crédits 2026 : 421,6 millions d'euros (+0,7% par rapport à 2025)

Hébergement d'urgence

Le programme 304 finance des solutions d'hébergement pour les personnes en situation de précarité :

• Centres d'hébergement d'urgence : Accueil inconditionnel et immédiat
• CHRS (Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) : Accompagnement vers l'insertion
• Places dédiées aux femmes victimes de violences : Objectif de 5 000 places créées
• Hébergement des demandeurs d'asile : CADA (Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile)

Protection juridique des majeurs

Le programme finance les mesures de protection juridique exercées par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) :

• Types de mesures : Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future
• Bénéficiaires : Personnes majeures dont les facultés sont altérées (handicap, maladie, vieillissement)
• Acteurs : Mandataires professionnels, associations tutélaires, préposés d'établissement

Pacte des solidarités

Créé en 2023, le Pacte des solidarités vise à renforcer la coopération entre l'État et les collectivités territoriales :

• Crédits 2026 : 258,9 millions d'euros
• Répartition : 105 millions pour la contractualisation (90 millions pour les départements, 15 millions pour les métropoles)
• Objectifs : Coordination des politiques de solidarité, amélioration de l'accès aux droits, lutte contre la précarité

3. Montants et évolution budgétaire

Budget du programme 304 en 2026

Répartition des crédits par action

• Prime d'activité : Environ 10 milliards d'euros (majorité du budget)
• Protection de l'enfance (Action 17) : 421,6 millions d'euros
• Pacte des solidarités : 258,9 millions d'euros
• Hébergement d'urgence : Variable selon les besoins conjoncturels
• Protection juridique des majeurs : Financement des mandataires judiciaires
• Aide alimentaire : Soutien aux associations et structures de distribution

Évolution budgétaire

La baisse de 7,32% des crédits du programme 304 entre 2025 et 2026 s'explique principalement par :

• L'ajustement des crédits de la prime d'activité en fonction de l'évolution du nombre de bénéficiaires
• La stabilisation des dépenses d'hébergement d'urgence après les hausses exceptionnelles liées aux crises sanitaires et migratoires
• L'optimisation de la gestion des mesures de protection juridique

Contexte budgétaire global

Le programme 304 s'inscrit dans la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" dont les plafonds de crédits sont fixés par la loi de programmation des finances publiques :

• 2024 : 30,6 milliards d'euros
• 2025 : 31,7 milliards d'euros
• 2026 : 32,8 milliards d'euros

4. Cadre réglementaire

Cadre budgétaire : la LOLF

• Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ↗ - Cadre de structuration des programmes budgétaires

Textes relatifs à la prime d'activité

• Articles L842-1 à L842-8 du Code de la Sécurité sociale ↗ - Prime d'activité
• Articles R842-1 et suivants du CSS ↗ - Dispositions réglementaires

Textes relatifs à la protection de l'enfance

• Articles L221-1 et suivants du CASF ↗ - Missions de protection de l'enfance
• Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ↗ - Réforme de la protection de l'enfance
• Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 ↗ - Protection de l'enfant
• Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ↗ - Protection des enfants

Textes relatifs à la protection juridique des majeurs

• Articles 425 à 515 du Code civil ↗ - Mesures de protection juridique
• Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ↗ - Réforme de la protection juridique des majeurs

Textes relatifs à l'hébergement d'urgence

• Articles L345-1 et suivants du CASF ↗ - Hébergement et logement adapté
• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (loi Besson) ↗ - Droit au logement
• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO) ↗ - Droit au logement opposable

5. Ressources utiles

Documents budgétaires officiels

Informations pratiques

Portails thématiques

Contact

6. Financeurs liés

Autres programmes de la mission Solidarité

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Organismes de versement

Collectivités territoriales