Programme 157 - Handicap et dépendance

1. Définition et rôle

Le programme 157 "Handicap et dépendance" est l'un des programmes budgétaires de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" du budget de l'État. Créé dans le cadre de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) de 2001, il structure l'action publique en matière de compensation du handicap et de soutien à l'autonomie.

Mission et objectifs stratégiques

Le programme 157 vise à :

• Garantir un niveau de vie digne aux personnes handicapées par le versement de l'AAH
• Favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées en ESAT
• Assurer le fonctionnement et la modernisation des MDPH sur tout le territoire
• Soutenir les services d'aide à domicile et d'accompagnement médico-social
• Piloter et animer les politiques inclusives au niveau national

Structure du programme : 3 actions

Le programme 157 est organisé autour de trois actions principales :

2. Financement et bénéficiaires

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

L'AAH constitue la principale dépense du programme 157. Elle est versée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole), sur décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).

• Bénéficiaires : Environ 1,4 million de personnes en 2026
• Conditions : Taux d'incapacité ≥ 80% ou entre 50-79% avec restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE)
• Plafond de ressources : 12 400 € annuels pour une personne seule (+ 6 200 € par enfant à charge)
• Déconjugalisation : Depuis octobre 2023, seules les ressources du bénéficiaire sont prises en compte

ESAT - Établissements et Services d'Aide par le Travail

Le programme 157 finance deux dispositifs essentiels pour les ESAT :

• GRTH (Garantie de Rémunération des Travailleurs Handicapés) : Complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés en ESAT pour garantir un revenu minimum
• Aide au poste : Subvention versée aux ESAT pour chaque travailleur handicapé accompagné, destinée à compenser le surcoût lié à l'accompagnement médico-social

Fonctionnement des MDPH

Les MDPH bénéficient de financements de l'État via le programme 157 pour :

• Fonctionnement des équipes pluridisciplinaires d'évaluation
• Déploiement et maintenance du système d'information harmonisé (SI MDPH)
• Accompagnement à la transformation numérique
• Formation des professionnels et amélioration de la qualité de service

3. Montants et évolution budgétaire

Budget global de la mission Solidarité

Le programme 157 s'inscrit dans la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" dont les crédits sont plafonnés par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 :

• 2024 : 30,6 milliards d'euros
• 2025 : 31,7 milliards d'euros
• 2026 : 32,8 milliards d'euros

Montant de l'AAH en 2026

Indicateurs de performance

Le programme 157 est évalué selon plusieurs indicateurs clés :

• Délai moyen de traitement des demandes en MDPH : Objectif de 4 mois maximum
• Taux d'accès à l'emploi des bénéficiaires de l'AAH : Mesure de l'insertion professionnelle
• Nombre de places en ESAT et EA : Suivi de l'offre d'accompagnement professionnel
• Taux de satisfaction des usagers des MDPH : Qualité du service rendu

4. Cadre réglementaire

Cadre budgétaire : la LOLF

• Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ↗ - Cadre de structuration des programmes budgétaires
• Présentation de la LOLF sur budget.gouv.fr ↗

Textes relatifs à l'AAH

• Articles L821-1 à L821-8 du Code de la Sécurité sociale ↗ - Allocation aux adultes handicapés
• Article L821-1 du CSS ↗ - Conditions d'attribution de l'AAH
• Article L821-2 du CSS ↗ - Restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi
• Article L821-5 du CSS ↗ - Caractère incessible et insaisissable de l'AAH

Textes relatifs aux ESAT

• Articles L344-2 à L344-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles ↗ - ESAT et aide par le travail
• Article L243-4 du CASF ↗ - Garantie de rémunération des travailleurs handicapés

Textes relatifs aux MDPH

• Articles L146-3 à L146-13 du CASF ↗ - Organisation et fonctionnement des MDPH
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ↗ - Égalité des droits et des chances (création des MDPH)

5. Ressources utiles

Documents budgétaires officiels

Informations pratiques sur l'AAH

Outils et portails

Contact

6. Financeurs liés

Autres programmes de la mission Solidarité

Organismes partenaires

Organismes de versement