1. Definition et role
L'Allocation Personnalisee d'Autonomie (APA) est une prestation sociale creee par la loi du 20 juillet 2001 pour aider les personnes agees en perte d'autonomie. Elle est versee par les Conseils departementaux avec le soutien financier de la CNSA.
Une prestation universelle non soumise a condition de ressources
Contrairement aux anciennes aides (PSD), l'APA presente plusieurs caracteristiques :
- Universelle : Accessible a toutes les personnes agees de 60 ans et plus en perte d'autonomie, sans condition de ressources pour l'attribution
- Non recuperable : L'APA n'est pas recuperable sur succession, ni sur donation, ni sur retour a meilleure fortune
- Personnalisee : Le montant est adapte aux besoins reels de la personne, evalues par une equipe medico-sociale
- Participation financiere possible : Une participation peut etre demandee en fonction des revenus du beneficiaire
Chiffres cles : En 2024, plus de 1,4 million de personnes beneficient de l'APA en France, dont 60% a domicile et 40% en etablissement. Le budget total depasse 7 milliards d'euros par an.
Deux volets distincts
L'APA se decline en deux formes selon le lieu de vie :
- APA a domicile : Finance les aides humaines (auxiliaires de vie, aides a domicile), les aides techniques, l'accueil de jour, l'hebergement temporaire...
- APA en etablissement : Prend en charge une partie du tarif dependance de l'EHPAD ou de l'USLD, variable selon le GIR du resident
2. Conditions et montants
Conditions d'attribution
Pour beneficier de l'APA, il faut remplir quatre conditions :
- Age : Avoir 60 ans ou plus
- Residence : Resider en France de maniere stable et reguliere
- Perte d'autonomie : Etre classe en GIR 1, 2, 3 ou 4 selon la grille AGGIR
- Non cumul : Ne pas percevoir certaines prestations incompatibles (MTP, prestation complementaire pour recours a tierce personne...)
La grille AGGIR et les GIR
L'evaluation de la perte d'autonomie repose sur la grille AGGIR (Autonomie Gerontologie Groupe Iso-Ressources), qui classe les personnes agees en 6 niveaux (GIR) :
- GIR 1 : Perte totale d'autonomie mentale et corporelle, necessitant une presence constante
- GIR 2 : Personne confinee au lit ou au fauteuil avec alteration des fonctions mentales, ou personne pouvant se deplacer mais necessitant une aide pour la plupart des activites
- GIR 3 : Personne ayant conserve son autonomie mentale mais necessitant une aide quotidienne et plusieurs fois par jour pour l'autonomie corporelle
- GIR 4 : Personne n'assumant pas seule ses transferts mais pouvant se deplacer a l'interieur, ou personne n'ayant pas de probleme de deplacement mais devant etre aidee pour les activites corporelles et les repas
- GIR 5 et 6 : Autonomie suffisante, pas d'eligibilite a l'APA
Evaluation : L'evaluation AGGIR est realisee a domicile par une equipe medico-sociale du Conseil departemental, composee d'un medecin et d'un travailleur social.
Montants maximums 2026 (APA a domicile)
Les plafonds mensuels de l'APA a domicile varient selon le GIR :
| GIR | Montant maximum mensuel |
|---|---|
| GIR 1 | 2 080,33 euros |
| GIR 2 | 1 682,30 euros |
| GIR 3 | 1 215,99 euros |
| GIR 4 | 811,52 euros |
Participation financiere (reste a charge)
Une participation financiere progressive est calculee en fonction des ressources du beneficiaire. Les personnes dont les revenus sont inferieurs a un certain seuil (environ 900 euros par mois en 2026) sont exonerees de toute participation.
Au-dela de ce seuil, la participation est progressive et peut atteindre jusqu'a 90% du plan d'aide pour les revenus les plus eleves.
APA en etablissement
En etablissement, l'APA finance une partie du tarif dependance de l'EHPAD. Le resident reste redevable d'une participation minimale appelee "ticket moderateur", dont le montant correspond au tarif GIR 5-6 de l'etablissement.
Le Conseil departemental verse directement a l'etablissement la difference entre le tarif dependance correspondant au GIR du resident et ce ticket moderateur.
3. Attribution et procedure
Depot de la demande
La demande d'APA s'effectue aupres du Conseil departemental du lieu de residence :
- Via le site internet du departement (dematerialisation progressive)
- Par courrier avec le formulaire CERFA n16301
- Aupres d'un CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) ou d'un point d'accueil local
Evaluation a domicile
Apres reception de la demande, le departement organise une visite a domicile dans un delai de 30 jours :
- Evaluation AGGIR : Determination du GIR par l'equipe medico-sociale
- Evaluation des besoins : Analyse de l'environnement, des aides existantes, des attentes de la personne et de ses aidants
- Elaboration du plan d'aide : Proposition d'un plan personnalise precisant le nombre d'heures d'aide, les aides techniques, les services necessaires...
Decision d'attribution
Le President du Conseil departemental notifie sa decision dans un delai de 2 mois suivant le depot de la demande. En l'absence de reponse dans ce delai, la demande est consideree comme acceptee.
La decision precise :
- Le GIR attribue
- Le montant du plan d'aide
- Le montant de la participation financiere eventuelle
- Les modalites de versement
Effet retroactif : L'APA est attribuee a compter du premier jour du mois du depot de la demande complete.
Versement et utilisation
Le versement de l'APA peut prendre plusieurs formes :
- Versement au service prestataire : Le departement verse directement au SAAD, au SSIAD ou a l'accueil de jour
- Versement au beneficiaire (mode mandataire) : Le beneficiaire emploie directement une aide a domicile et recoit l'allocation pour la remunerer
- Emploi direct (gre a gre) : Le beneficiaire emploie une aide a domicile en direct et recoit l'APA pour la remunerer
- Dedommagement de l'aidant familial : Dans certains cas, l'APA peut servir a dedommager un proche aidant
Revision et controle
Le plan d'aide est reevalue regulierement :
- Revision periodique : Tous les 1 a 2 ans en fonction de la situation
- Revision a la demande : En cas d'aggravation ou d'amelioration de l'etat de sante
- Controle d'effectivite : Le departement verifie que l'APA est bien utilisee conformement au plan d'aide
4. Cadre reglementaire
Textes fondateurs
- Loi n 2001-647 du 20 juillet 2001 - Creation de l'APA
- Loi n 2015-1776 du 28 decembre 2015 - Adaptation de la societe au vieillissement (reforme de l'APA)
Code de l'action sociale et des familles
L'APA est codifiee aux articles L.232-1 a L.232-28 du CASF :
- Article L.232-1 : Definition et objet de l'APA
- Articles L.232-2 a L.232-7 : Conditions d'attribution
- Articles L.232-8 a L.232-16 : APA a domicile
- Articles L.232-17 a L.232-20 : APA en etablissement
- Articles L.232-21 a L.232-28 : Dispositions communes (financement, controle, contentieux)
Dispositions reglementaires
Les modalites d'application sont fixees par :
- Articles R.232-1 a R.232-68 du CASF : Modalites d'evaluation, de calcul, de versement et de controle de l'APA
- Arrete du 5 septembre 2016 : Fixation des montants maximums des plans d'aide (revalorises annuellement)
Consultation juridique : Pour consulter les textes en vigueur, rendez-vous sur Legifrance
5. Ressources utiles
Sites officiels
Documentation CNSA
Faire une demande
Pour demander l'APA :
Contactez le Conseil departemental de votre lieu de residence.
Vous pouvez egalement vous adresser a votre CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) ou a un CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination gerontologique).
6. Financeurs lies
Autres prestations et financeurs
Conseil departemental
Financeur et gestionnaire de l'APA
CNSA
Cofinancement de l'APA via les concours aux departements
PCH
Prestation de Compensation du Handicap (equivalent pour les personnes handicapees)
ASH
Aide Sociale a l'Hebergement (complement possible en etablissement)
Acteurs de terrain
L'APA finance l'intervention d'acteurs medico-sociaux de proximite :
- SAAD (Services d'Aide et d'Accompagnement a Domicile) : Aides a domicile, auxiliaires de vie
- SSIAD (Services de Soins Infirmiers a Domicile) : Soins a domicile coordonnes
- Accueils de jour : Structures de repit et d'animation pour personnes agees
- Hebergement temporaire : Solutions de repit pour les aidants
- EHPAD : Financement du tarif dependance en etablissement
Vous accompagnez des beneficiaires de l'APA ?
INTELIGIA vous accompagne dans la digitalisation de vos processus, l'optimisation de la gestion des plans d'aide et l'amelioration de l'accompagnement des personnes agees, avec un usage responsable de l'IA.