Registre de Sécurité

1. Définition et objectifs

Le registre de sécurité est un document obligatoire imposé par le Code de la construction et de l'habitation pour tous les établissements recevant du public (ERP). Il constitue le support de traçabilité de l'ensemble des opérations de contrôle, de vérification et de maintenance liées à la sécurité incendie et à l'accessibilité.

Les objectifs principaux du registre de sécurité sont :

Tracer l'ensemble des contrôles et vérifications réglementaires obligatoires
Centraliser les consignes de sécurité incendie et les procédures d'évacuation
Documenter les travaux et modifications affectant la sécurité du bâtiment
Faciliter les inspections des commissions de sécurité
Garantir la continuité de la gestion de la sécurité en cas de changement de direction
Prouver la conformité réglementaire de l'établissement

2. Contenu obligatoire

État civil de l'établissement

Le registre doit comporter les informations d'identification de l'établissement :

Dénomination sociale et raison sociale de l'exploitant
Adresse complète de l'établissement
Type et catégorie d'ERP (ex: type J - structure d'accueil pour personnes âgées)
Capacité d'accueil maximale autorisée
Nom du responsable de l'établissement
Coordonnées du responsable de la sécurité

Consignes de sécurité incendie

Les consignes permanentes et spécifiques doivent être annexées au registre :

Consignes générales d'incendie : procédures d'alerte, d'alarme et d'évacuation
Consignes adaptées aux personnes en situation de handicap : procédures spécifiques d'évacuation pour les personnes à mobilité réduite, malvoyantes, malentendantes
Plans d'évacuation : copies des plans affichés dans l'établissement
Composition de l'équipe de sécurité incendie : nom et fonction des agents formés
Coordonnées des services de secours : pompiers, police, SAMU

Contrôles et vérifications périodiques

Le registre enregistre chronologiquement tous les contrôles réglementaires :

Installations électriques

Vérifications annuelles des installations électriques par un organisme agréé. Contrôle de la conformité, de l'état des tableaux électriques, des prises de terre, des dispositifs différentiels.

Systèmes de sécurité incendie (SSI)

Vérifications semestrielles ou annuelles des détecteurs, alarmes incendie, systèmes de désenfumage, portes coupe-feu, blocs de secours (BAES).

Moyens de secours

Contrôle annuel des extincteurs, robinets d'incendie armés (RIA), colonnes sèches ou humides. Vérifications mensuelles internes également consignées.

Ascenseurs et monte-charges

Contrôles semestriels obligatoires des ascenseurs par un organisme agréé, vérifications des dispositifs de sécurité.

Installations de chauffage et de gaz

Vérifications annuelles des chaudières, contrôles des installations gaz, ramonage des conduits de fumée.

Exercices d'évacuation

Le registre doit tracer les exercices d'évacuation obligatoires :

Date et heure de l'exercice
Nombre de participants (résidents, personnel)
Temps d'évacuation constaté
Observations et dysfonctionnements relevés
Actions correctives mises en place
Signature du responsable de l'établissement

Travaux et modifications

Toute intervention affectant la structure ou la sécurité doit être consignée :

Nature et localisation des travaux
Dates de début et de fin des travaux
Nom de l'entreprise intervenante et du maître d'œuvre
Nom de l'architecte ou du bureau de contrôle si nécessaire
Impact sur la sécurité et mesures compensatoires mises en place
Autorisation préalable de la commission de sécurité si requise

3. Obligations légales

Obligation de tenue du registre

L'exploitant de tout ERP, quel que soit son type ou sa catégorie, a l'obligation légale de tenir un registre de sécurité à jour. Cette obligation s'impose dès l'ouverture de l'établissement et se poursuit pendant toute la durée d'exploitation.

Obligation de mise à disposition

Le registre de sécurité doit être :

Accessible en permanence dans l'établissement
Présenté immédiatement à toute demande des autorités de contrôle
Consultable par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Mis à disposition des services d'inspection (SDIS, préfecture, mairie)
Conservé pendant au moins 3 ans après la fermeture de l'établissement

Responsabilité de l'exploitant

Le directeur ou l'exploitant de l'établissement est personnellement responsable de la tenue du registre. Cette responsabilité peut être déléguée par écrit à un responsable sécurité, mais l'exploitant conserve la responsabilité finale.

Sanctions : Le non-respect de l'obligation de tenir un registre de sécurité ou son absence lors d'un contrôle expose l'exploitant à une amende de 3 750 euros (contravention de 5ème classe). En cas de manquements graves ou répétés, l'établissement peut faire l'objet d'une fermeture administrative.

Visites périodiques de la commission de sécurité

Les établissements médico-sociaux ERP sont soumis à des visites périodiques :

ERP de 1ère et 2ème catégorie : visite tous les 3 ans
ERP de 3ème et 4ème catégorie : visite tous les 5 ans
ERP de 5ème catégorie : visite de contrôle après travaux ou sur signalement
Visites inopinées possibles en cas de signalement ou d'incident

Le registre de sécurité est systématiquement consulté lors de chaque visite. Les observations de la commission sont consignées dans le registre.

4. Cadre réglementaire

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation - Livre I, Titre II, Chapitre III - Dispositions générales relatives aux ERP
Article R123-51 du CCH - Obligation de tenir un registre de sécurité
Arrêté du 25 juin 1980 modifié - Règlement de sécurité incendie des ERP
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP

Classification des ERP médico-sociaux

Les établissements médico-sociaux sont principalement classés en :

Type J : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées (EHPAD, foyers d'hébergement, MAS, FAM, résidences autonomie)
Type U : Établissements de soins (hôpitaux, cliniques, SSR - pour mémoire)
Type N : Restaurants et débits de boissons (si restaurant d'application dans IME/IMPRO)

Autorités compétentes

Préfecture

Autorité de tutelle, organise les commissions de sécurité, prend les arrêtés de fermeture si nécessaire

SDIS

Service Départemental d'Incendie et de Secours, membre de la commission de sécurité, contrôle les installations

Mairie

Maire = autorité de police administrative, peut ordonner la fermeture temporaire en cas de danger grave et imminent

ARS

Agence Régionale de Santé, autorité de tutelle médico-sociale, peut imposer des mesures correctives

5. Ressources utiles

Documentation officielle

Service Public Entreprendre

Guide complet sur les règles de sécurité incendie des ERP et le registre de sécurité

Modèles et outils

Modèle de registre de sécurité papier disponible auprès des éditeurs spécialisés
Solutions dématérialisées de gestion du registre de sécurité
Applications mobiles de traçabilité des contrôles réglementaires
Check-lists de vérifications périodiques pour le personnel

Organismes de contrôle

Bureau Veritas

Organisme agréé pour contrôles réglementaires ERP

Apave

Contrôles techniques périodiques des installations

Socotec

Vérifications réglementaires et accompagnement sécurité

Dekra

Inspections périodiques et conseil en sécurité

Contact et assistance

Pour toute question relative au registre de sécurité :
Contactez le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de votre département ou la préfecture pour obtenir des précisions sur vos obligations spécifiques.

6. Documents liés

Autres documents obligatoires

Organismes de référence

En matière de sécurité incendie et d'accessibilité, les principaux interlocuteurs sont :

Préfecture : autorité de tutelle administrative
SDIS : Service Départemental d'Incendie et de Secours
Mairie : autorité de police locale
ARS : Agence Régionale de Santé pour le volet médico-social