1. Définition et objectifs
Le rapport d'évaluation HAS est le livrable officiel produit par un organisme habilité à l'issue de l'évaluation externe obligatoire d'un ESMS. Cette évaluation s'appuie sur le référentiel national d'évaluation de la qualité publié par la Haute Autorité de Santé en mars 2022.
Objectifs du rapport
- Évaluer la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées selon un référentiel national unique
- Mesurer la conformité aux exigences réglementaires et aux bonnes pratiques professionnelles
- Identifier les points forts de l'établissement et les axes d'amélioration prioritaires
- Alimenter le Plan d'Amélioration de la Qualité (PAQ) de l'établissement
- Éclairer les autorités de tutelle (ARS, Conseil départemental) dans leur mission de contrôle et d'accompagnement
- Contribuer au renouvellement de l'autorisation de l'ESMS
Réforme 2022 : Depuis 2022, la HAS pilote l'ensemble du dispositif d'évaluation des ESMS. Le référentiel national comprend 3 chapitres, 9 thèmes, 42 objectifs et 157 critères d'évaluation.
Principes de l'évaluation
L'évaluation repose sur plusieurs principes fondamentaux :
- Participation des personnes accompagnées : Consultation systématique des usagers et de leurs proches
- Approche globale : Analyse de l'ensemble des dimensions de la qualité (droits, bientraitance, projet, organisation...)
- Analyse des pratiques : Observation sur site et vérification documentaire
- Démarche constructive : Identification des améliorations possibles et valorisation des bonnes pratiques
2. Contenu obligatoire
Structure du rapport
Le rapport d'évaluation suit une structure normalisée définie par la HAS :
Chapitre 1 - Droits des personnes
Évaluation du respect et de la promotion des droits fondamentaux :
- Respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée
- Expression et participation des personnes
- Prévention de la maltraitance et promotion de la bientraitance
Chapitre 2 - Parcours et projet personnalisé
Qualité de l'accompagnement individualisé :
- Co-construction du projet personnalisé
- Continuité et fluidité du parcours
- Adaptation de l'accompagnement aux besoins
Chapitre 3 - Projet d'établissement et organisation
Pilotage et fonctionnement de l'établissement :
- Projet d'établissement et stratégie qualité
- Gestion des ressources et compétences
- Démarche d'amélioration continue
Éléments d'analyse obligatoires
Chaque critère du référentiel fait l'objet d'une cotation selon 4 niveaux :
- A - Atteinte : Critère pleinement respecté
- B - Partiellement atteinte : Critère respecté avec quelques insuffisances
- C - Non atteinte : Critère non respecté avec des écarts significatifs
- D - Non applicable : Critère non pertinent pour l'établissement
Annexes et pièces justificatives
- Grille d'évaluation détaillée des 157 critères
- Synthèse des constats et recommandations
- Liste des documents examinés
- Comptes rendus des entretiens et observations
- Résultats des enquêtes de satisfaction
3. Obligations légales
Périodicité de l'évaluation
L'évaluation est obligatoire tous les 5 ans pour l'ensemble des ESMS :
- Le calendrier d'évaluation est défini par l'autorité de contrôle (ARS ou Conseil départemental)
- La programmation est déconnectée de la date d'autorisation de l'établissement
- Un échéancier pluriannuel est communiqué aux ESMS pour anticiper les évaluations
- Le rapport doit être transmis aux autorités dans les délais impartis
Organismes habilités
L'évaluation doit être réalisée par un organisme répondant aux critères suivants :
- Habilitation COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17020
- Indépendance : Absence de lien avec l'ESMS évalué
- Compétences : Évaluateurs formés au référentiel HAS
- Méthodologie : Respect du manuel d'évaluation HAS
Transmission et publicité
- Transmission obligatoire à l'autorité ayant délivré l'autorisation (ARS et/ou Conseil départemental)
- Communication au CVS (Conseil de la Vie Sociale) pour information des usagers
- Mise à disposition des personnes accompagnées et de leurs représentants légaux
- Intégration au rapport d'activité annuel : Synthèse des résultats et actions engagées
Échéance : Les ESMS autorisés avant le 1er janvier 2022 ont été progressivement programmés pour leur première évaluation entre 2022 et 2027. Pour les ESMS créés après 2022, la première évaluation intervient au plus tard 5 ans après l'autorisation.
Conséquences du rapport
Le rapport d'évaluation a plusieurs implications pour l'ESMS :
- Renouvellement de l'autorisation : Pris en compte par l'ARS pour décider du maintien ou non de l'autorisation
- Plan d'amélioration obligatoire : Les axes d'amélioration doivent être intégrés au PAQ
- Suivi des autorités : L'ARS peut demander des actions correctives en cas de non-conformités graves
- Inspections et contrôles : Les écarts identifiés peuvent déclencher des contrôles ciblés
4. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Obligation d'évaluation des ESMS
- Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 - Réforme de l'évaluation des ESMS
- Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 - Modalités de programmation et de réalisation
- Code de l'action sociale et des familles - Articles L.312-8 et suivants
Référentiel HAS
Référentiel national d'évaluation de la qualité
Document de référence publié par la HAS en mars 2022
Télécharger le référentiel →Évolutions réglementaires récentes
- 2022 : Entrée en vigueur du nouveau dispositif piloté par la HAS
- 2023-2027 : Déploiement progressif de l'évaluation pour l'ensemble des ESMS
Articulation avec le CPOM : Les résultats de l'évaluation alimentent le dialogue de gestion avec l'ARS et peuvent conduire à des ajustements du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM).
5. Ressources utiles
Portail HAS - Évaluation ESMS
Portail officiel de l'évaluation des ESSMS
Référentiel, manuel, FAQ, webinaires et liste des organismes habilités
Accéder au portail HAS →Documents de référence
- Référentiel et manuel d'évaluation (HAS, juillet 2025)
- Comprendre la nouvelle évaluation des ESSMS
- Mettre en oeuvre l'évaluation des ESSMS
- Présentation de la réforme (Ministère)
Outils pratiques
Liste des organismes habilités
Organismes COFRAC pour l'évaluation ESMS
Consulter →FAQ évaluation ESMS
Réponses aux questions fréquentes
Consulter →Contact et accompagnement
Pour toute question sur l'évaluation :
Haute Autorité de Santé - Service évaluation ESSMS
Page dédiée sur has-sante.fr
6. Documents liés
Documents qualité connexes
Plan d'amélioration de la qualité (PAQ)
Document intégrant les axes d'amélioration issus de l'évaluation
Rapport d'activité annuel
Intègre une synthèse des résultats d'évaluation
Organismes de tutelle
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