Projet Personnalisé

1. Définition

Le projet personnalisé (également appelé projet d'accompagnement personnalisé ou projet individualisé selon les établissements) est un document formalisé qui définit les objectifs, les modalités et les moyens de l'accompagnement d'une personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social (ESMS).

Institué par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, le projet personnalisé est au coeur de la démarche de personnalisation des accompagnements et du respect des droits des usagers.

Principes fondamentaux

Le projet personnalisé repose sur plusieurs principes essentiels :

Co-construction : Élaboré avec la personne accompagnée et, le cas échéant, son représentant légal
Individualisation : Adapté aux besoins, aspirations et potentialités de chaque personne
Globalité : Prend en compte toutes les dimensions de la vie de la personne (santé, autonomie, vie sociale, projet de vie...)
Évolution : Révisé régulièrement pour s'adapter aux évolutions de la situation
Participation : Garantit la participation active de la personne accompagnée à toutes les étapes

2. Contenu obligatoire

Éléments constitutifs

Le projet personnalisé doit obligatoirement comprendre les éléments suivants :

Identification de la personne

Données d'état civil, coordonnées, représentant légal le cas échéant, tuteur ou curateur, personne de confiance.

Évaluation de la situation

Analyse des besoins, des capacités, des attentes et du projet de vie exprimé par la personne. Évaluation des domaines de vie : santé, autonomie, vie sociale, logement, emploi, loisirs...

Objectifs d'accompagnement

Objectifs généraux et spécifiques, co-définis avec la personne, mesurables et atteignables dans un délai déterminé. Ils doivent répondre aux attentes et besoins identifiés.

Modalités d'accompagnement

Actions et interventions prévues, professionnels référents, fréquence des interventions, partenariats externes éventuels. Précision des moyens mobilisés pour atteindre les objectifs.

Échéancier et révision

Calendrier de mise en oeuvre des actions, dates de révision prévues (au minimum annuelle), modalités d'évaluation de l'atteinte des objectifs.

Signature et consentement

Signatures de la personne accompagnée (ou de son représentant légal), du directeur de l'établissement ou du chef de service, et éventuellement du référent. Recueil du consentement éclairé.

Méthodologie d'élaboration

L'élaboration du projet personnalisé suit généralement un processus structuré :

Phase d'accueil et d'observation : Recueil des informations, écoute des attentes, période d'adaptation
Évaluation initiale : Bilan pluridisciplinaire des besoins et capacités
Co-construction : Élaboration participative avec la personne, réunions de synthèse
Formalisation : Rédaction du document, validation par la personne
Mise en oeuvre : Déploiement des actions, suivi régulier
Évaluation et révision : Bilan annuel minimum, ajustements si nécessaire

3. Obligations légales

Obligations pour les établissements

Les ESMS ont plusieurs obligations légales relatives au projet personnalisé :

Garantie de l'élaboration : Obligation d'élaborer un projet personnalisé pour chaque personne accompagnée (article L311-3 du CASF)
Participation de la personne : Associer activement la personne et son représentant légal à toutes les étapes
Respect du consentement : Obtenir le consentement libre et éclairé de la personne
Révision régulière : Actualiser le projet au minimum une fois par an et à chaque évolution significative
Information et remise : Remettre un exemplaire du projet à la personne accompagnée
Conservation sécurisée : Garantir la confidentialité et la sécurité des données

Droits de la personne accompagnée

La loi 2002-2 garantit plusieurs droits fondamentaux liés au projet personnalisé :

Droit à l'information : Information claire sur les objectifs et modalités d'accompagnement
Droit à la participation : Participation active à toutes les étapes du projet
Droit au refus : Possibilité de refuser certaines propositions d'accompagnement
Droit d'accès : Accès à son dossier et à toutes les informations le concernant
Droit à l'accompagnement : Possibilité de se faire accompagner par une personne de son choix
Droit de réclamation : Possibilité de contester le contenu ou la mise en oeuvre du projet

Contrôle et évaluation

Le projet personnalisé fait l'objet d'un contrôle par plusieurs instances :

Évaluation HAS : Critère majeur de l'évaluation de la qualité des ESMS depuis la réforme 2022
Contrôle ARS : Les ARS vérifient l'existence et la qualité des projets personnalisés lors de leurs inspections
Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Peut être informé des modalités d'élaboration des projets personnalisés
Personne qualifiée : En cas de réclamation, peut examiner le projet personnalisé

4. Cadre réglementaire

Textes de référence

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale et médico-sociale (fondement du projet personnalisé)
Article L311-3 du CASF - Droits des usagers et garantie du projet personnalisé
Article L311-4 du CASF - Exercice effectif des droits et participation
Article L311-7 du CASF - Règlement de fonctionnement et droits de la personne
Règlement (UE) 2016/679 - RGPD - Protection des données personnelles

Évolutions réglementaires récentes

Réforme de l'évaluation HAS (2022) : Le projet personnalisé est devenu un critère impératif d'évaluation de la qualité
Renforcement de la participation (2024) : Modification de l'article L311-4 pour préciser le consentement aux contrôles et au traitement des données
Transformation de l'offre : Évolution vers des projets plus inclusifs et orientés vers l'autodétermination
Dématérialisation : Développement des dossiers usagers informatisés (DUI) intégrant le projet personnalisé

Jurisprudence et doctrine

Plusieurs décisions de justice ont précisé les contours du projet personnalisé :

Le projet personnalisé est un élément constitutif du contrat de séjour
Son absence ou son caractère trop général peut constituer une faute de l'établissement
La participation effective de la personne doit être tracée et documentée
Le refus d'une personne de participer doit être respecté et motivé dans le dossier

5. Ressources utiles

Organismes et institutions

HAS

Haute Autorité de Santé - Référentiel d'évaluation et recommandations de bonnes pratiques

DGCS

Direction Générale de la Cohésion Sociale - Cadre réglementaire et circulaires

Publications et guides

Outils et modèles

Outils disponibles :

Trames et modèles de projet personnalisé (variables selon les types d'établissements)
Grilles d'évaluation multidimensionnelle des besoins
Supports d'entretien en FALC (Facile à Lire et à Comprendre)
Logiciels métiers intégrant les projets personnalisés (DUI)
Tableaux de bord de suivi et d'évaluation

6. Documents liés

Documents d'accompagnement connexes

Procédures associées

Le projet personnalisé s'inscrit dans un ensemble de procédures :

Admission : Recueil des informations préalables, notification MDPH ou décision d'admission
Évaluation initiale : Bilan pluridisciplinaire, entretiens avec la personne et sa famille
Réunion de synthèse : Élaboration collective du projet avec l'équipe pluridisciplinaire
Conseil de la Vie Sociale : Information sur les modalités d'élaboration des projets
Révision annuelle : Bilan d'étape, ajustement des objectifs
Sortie ou réorientation : Bilan final, accompagnement vers une nouvelle solution

Liens avec les instances

Le projet personnalisé est en lien avec plusieurs instances et démarches :

CVS (Conseil de la Vie Sociale) : Instance de participation collective informée des modalités d'élaboration
Personne qualifiée : Peut intervenir en cas de litige sur le projet personnalisé
Projet d'établissement : Le projet personnalisé s'inscrit dans le cadre des orientations de l'établissement
Évaluation HAS : Critère majeur d'évaluation de la qualité de l'accompagnement