Plan de formation et développement des compétences

1. Définition et rôle

Le plan de développement des compétences (PDC) est un document RH qui recense l'ensemble des actions de formation que l'employeur décide de mettre en œuvre au bénéfice des salariés. Depuis la loi du 5 septembre 2018, il remplace le plan de formation.

Le plan de développement des compétences poursuit plusieurs objectifs :

• Adapter les compétences des salariés à leur poste de travail
• Veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper leur emploi
• Développer les compétences pour faire face aux évolutions du secteur
• Répondre aux obligations réglementaires de formation (DPC, recyclages, habilitations)
• Accompagner les évolutions professionnelles et les mobilités internes
• Renforcer la qualité de l'accompagnement des personnes accueillies

2. Contenu obligatoire

Typologie des actions de formation

Le plan de développement des compétences distingue deux catégories d'actions :

• Actions de formation obligatoires : Imposées par les textes (DPC, habilitations, sécurité incendie, gestes et postures, etc.). Réalisées sur le temps de travail avec maintien de la rémunération.
• Actions de formation non obligatoires : Définies à l'initiative de l'employeur pour développer les compétences. Peuvent se dérouler hors temps de travail dans certaines conditions (avec accord du salarié).

Informations par action de formation

Pour chaque action de formation, le plan doit préciser :

• Intitulé de la formation : Thème, objectifs pédagogiques
• Public concerné : Catégories de professionnels, nombre de participants
• Durée : Nombre de jours ou d'heures
• Période prévisionnelle : Calendrier de réalisation (trimestre, semestre)
• Modalités : Formation interne, externe, présentiel, distanciel, AFEST
• Organisme de formation : Prestataire sélectionné ou à sélectionner
• Coût prévisionnel : Budget pédagogique, frais annexes (déplacements, hébergement)
• Source de financement : OPCO, budget propre, fonds mutualisés, Ségur de la santé

Budget prévisionnel

Le plan de formation doit être accompagné d'un budget prévisionnel comprenant :

• Coûts pédagogiques : Honoraires des organismes de formation
• Frais annexes : Déplacements, hébergements, restauration
• Coûts salariaux : Rémunération des salariés en formation (si applicable)
• Financement OPCO : Prévisions de prise en charge par l'OPCO Santé ou l'ANFH
• Autofinancement : Part prise en charge sur le budget de l'établissement

3. Obligations légales

Obligation de formation de l'employeur

L'employeur a une obligation légale d'adapter les salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (article L.6321-1 du Code du travail).

Cette obligation se traduit par :

• L'élaboration d'un plan de développement des compétences annuel ou pluriannuel
• La réalisation effective des formations prévues, notamment les formations obligatoires
• La traçabilité des formations (attestations, certificats, enregistrements)
• L'évaluation de l'efficacité des formations

Consultation du CSE

Le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté chaque année sur le plan de développement des compétences (article L.2312-17 du Code du travail). Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel doivent être informés.

Obligations conventionnelles

Les conventions collectives du secteur médico-social imposent des obligations spécifiques :

• CCN 51 (CHRS, MECS, etc.) : Engagement de formation minimum (1,8% de la masse salariale pour les structures de plus de 10 salariés)
• CCN FEHAP : Obligation de formation continue et de professionnalisation
• CCN BAD : Formation obligatoire des aides à domicile et des auxiliaires de vie
• Fonction publique hospitalière : Obligation de formation continue (14 jours par an pour certaines catégories)

Contribution formation professionnelle

Les établissements de 11 salariés et plus doivent verser une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (1% de la masse salariale), collectée par l'OPCO Santé ou l'URSSAF.

4. Cadre réglementaire

Textes de référence

• Articles L.6321-1 et suivants du Code du travail - Plan de développement des compétences
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - Réforme de la formation professionnelle
• Articles L.4021-1 et suivants du Code de la santé publique - DPC des professionnels de santé
• Article L.2312-17 du Code du travail - Consultation du CSE

Conventions collectives

• Convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 51) - CHRS, MECS, foyers, etc.
• Convention collective FEHAP - Établissements privés à but non lucratif
• Convention collective de la Branche de l'Aide à Domicile (BAD)
• Statut de la fonction publique hospitalière - Formation continue FPH

5. Ressources utiles

OPCO et organismes de financement

Plateformes et ressources formation

Catalogues de formation secteur médico-social

• Unifaf - Formation secteur associatif
• CNFPT - Formation fonction publique territoriale
• Catalogues d'organismes spécialisés (IRTS, universités, organismes privés)

6. Documents liés

Documents RH associés

Processus de construction du plan