Livret d'accueil

1. Définition

Le livret d'accueil est un document d'information obligatoire instauré par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il est prévu à l'article L311-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Ce document est remis à la personne accueillie ou à son représentant légal lors de l'admission dans un établissement ou un service social ou médico-social. Il constitue le premier outil de communication entre la structure et l'usager.

Objectifs du livret d'accueil

• Informer l'usager sur le fonctionnement de l'établissement ou du service
• Présenter les prestations proposées et les modalités d'accompagnement
• Expliciter les droits et devoirs de la personne accueillie
• Faciliter l'intégration et réduire l'anxiété liée à l'admission
• Garantir la transparence et la qualité de l'information
• Servir de référence tout au long de l'accompagnement

2. Contenu obligatoire

L'article L311-4 du CASF précise que le livret d'accueil doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Le contenu doit être adapté aux spécificités de chaque type d'établissement ou de service.

1. Présentation de l'établissement ou du service

• Nom et coordonnées complètes de l'établissement
• Identité et coordonnées de l'organisme gestionnaire
• Historique et valeurs de la structure
• Type d'autorisation et capacité d'accueil
• Public accueilli et conditions d'admission
• Présentation des locaux et des équipements

2. Description des prestations proposées

• Nature des accompagnements et des soins proposés
• Modalités d'élaboration du projet personnalisé
• Organisation de la vie quotidienne (hébergement, repas, activités...)
• Équipe pluridisciplinaire et intervenants extérieurs
• Horaires d'ouverture et modalités de contact

3. Droits et libertés de la personne accueillie

• Droits fondamentaux garantis par la loi 2002-2
• Modalités d'exercice des droits (liberté d'aller et venir, intimité, vie privée...)
• Procédure de traitement des réclamations
• Information sur le droit de vote et la citoyenneté
• Protection des données personnelles et secret professionnel

4. Participation de l'usager

• Information sur le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ou autre forme de participation
• Modalités de participation aux décisions concernant l'usager
• Procédure d'élaboration et de révision du projet personnalisé

5. Aspects contractuels et financiers

• Information sur le contrat de séjour ou le DIPC
• Tarification et modalités de facturation
• Aides financières possibles (APA, PCH, aide sociale...)
• Conditions de résiliation ou de départ

6. Annexes obligatoires

3. Obligations légales

Obligation de remise

L'article L311-4 du CASF impose la remise du livret d'accueil à toute personne accueillie dans un établissement ou un service social ou médico-social, ou à son représentant légal.

• Le livret doit être remis dès l'admission ou lors du premier contact
• Un accusé de réception doit être signé par l'usager ou son représentant
• Une explication orale doit accompagner la remise du livret pour en faciliter la compréhension
• Le livret doit être régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions de l'établissement

Établissements et services concernés

Tous les ESMS mentionnés à l'article L312-1 du CASF sont concernés par l'obligation de livret d'accueil :

Contrôle et sanctions

• Le livret d'accueil est systématiquement examiné lors des inspections des ARS ou des Conseils départementaux
• Il constitue un critère d'évaluation dans le cadre de l'évaluation externe par la HAS
• L'absence de livret d'accueil ou d'annexes obligatoires peut entraîner des observations ou des injonctions
• La non-conformité répétée peut impacter le renouvellement de l'autorisation

4. Cadre réglementaire

Textes de référence

• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovant l'action sociale et médico-sociale
• Article L311-4 du CASF - Obligation du livret d'accueil
• Article L311-5 du CASF - Personne qualifiée
• Annexe 3-10 du CASF - Charte des droits et libertés

Évolutions réglementaires récentes

• 2022 : Intégration du livret d'accueil dans le référentiel d'évaluation HAS comme critère de qualité
• 2021 : Renforcement des obligations d'accessibilité (version FALC, multilingue...)
• 2020 : Intégration des dispositions relatives aux directives anticipées et à la personne de confiance

5. Ressources utiles

Guides et outils pratiques

Organismes ressources

6. Documents liés

Autres outils de la loi 2002-2