1. Définition et objectifs
Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) est un document obligatoire dans lequel l'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, conformément aux articles L.4121-1 à L.4121-3 et R.4121-1 à R.4121-4 du Code du travail.
Objectifs du DUERP
- Recenser les risques professionnels : Identifier et analyser tous les dangers auxquels sont exposés les salariés
- Hiérarchiser les risques : Évaluer leur gravité et leur fréquence pour prioriser les actions de prévention
- Planifier la prévention : Définir un programme d'actions de prévention adapté et cohérent
- Tracer les expositions : Assurer une traçabilité collective des expositions aux facteurs de risques professionnels
- Impliquer les acteurs : Associer les salariés, leurs représentants et les préventeurs à la démarche
- Communiquer et informer : Permettre à tous les acteurs de connaître les risques et les mesures de prévention
Réforme 2022 : Depuis le 31 mars 2022, le DUERP doit être conservé pendant 40 ans dans ses versions successives et déposé sur un portail numérique sécurisé. Ces nouvelles obligations renforcent la traçabilité des expositions professionnelles.
Principes généraux de prévention
Le DUERP s'inscrit dans les 9 principes généraux de prévention définis à l'article L.4121-2 du Code du travail :
- Éviter les risques
- Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
- Combattre les risques à la source
- Adapter le travail à l'homme
- Tenir compte de l'évolution de la technique
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou moins
- Planifier la prévention de manière cohérente
- Prendre des mesures de protection collective en priorité
- Donner des instructions appropriées aux travailleurs
2. Contenu obligatoire
Structure du DUERP
Le DUERP doit comporter les informations suivantes :
1. Identification de l'établissement
Raison sociale, SIRET, adresse, activité principale, effectifs, date de création et de mise à jour du document.
2. Inventaire des unités de travail
Découpage de l'établissement en unités de travail cohérentes (services, postes, situations de travail) permettant d'analyser finement les expositions.
3. Identification et évaluation des risques
Pour chaque unité de travail :
- Liste des dangers identifiés (risques chimiques, biologiques, physiques, psychosociaux, organisationnels...)
- Évaluation du niveau de risque (fréquence × gravité)
- Mesures de prévention existantes
- Mesures de prévention à mettre en œuvre (plan d'action)
4. Programme annuel de prévention
Liste des actions de prévention planifiées pour l'année, avec responsables, échéances, moyens et indicateurs de suivi.
5. Annexe : données collectives d'exposition
Depuis 2022 : synthèse des données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité (travail de nuit, travail répétitif, bruit, vibrations, agents chimiques dangereux, postures pénibles...).
Risques à évaluer en ESMS
Dans le secteur médico-social, les principaux risques à inventorier sont :
Risques physiques
- Troubles musculo-squelettiques (TMS)
- Manutention manuelle et transferts
- Chutes et glissades
- Risques thermiques (canicule)
Risques psychosociaux
- Stress et charge mentale
- Violences et agressions
- Harcèlement moral ou sexuel
- Charge émotionnelle
Risques biologiques
- Exposition aux agents infectieux
- Accidents d'exposition au sang (AES)
- Maladies transmissibles
Risques chimiques
- Produits d'entretien et désinfection
- Médicaments (préparation, distribution)
- Exposition à l'amiante (bâtiments anciens)
Risques organisationnels
- Horaires atypiques (nuit, weekend)
- Travail isolé
- Manque de personnel
- Charge de travail excessive
Risques routiers
- Déplacements professionnels
- Trajets domicile-travail
- Interventions à domicile (SSIAD, SAVS...)
Méthode d'évaluation
Aucune méthode n'est imposée par le Code du travail. Les principales approches sont :
- Cotation Fréquence × Gravité : Matrice de criticité permettant de prioriser les risques
- Méthode INRS : Grille d'analyse multicritères développée par l'Institut National de Recherche et de Sécurité
- Approche participative : Implication des salariés et du CSE dans l'identification des risques
- Analyse des situations de travail réelles : Observations de terrain, entretiens, analyse des incidents
3. Obligations légales
Obligation de réalisation
Le DUERP est obligatoire pour tout employeur dès le premier salarié :
- Entreprises privées de toutes tailles
- Associations et ESMS
- Établissements publics employant du personnel de droit privé
- Établissements de santé publics (pour leurs agents)
- Travailleurs indépendants employant au moins un salarié
Périodicité de mise à jour
Le DUERP doit être mis à jour dans les situations suivantes :
- Au minimum annuellement pour les entreprises de 11 salariés et plus
- Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est recueillie
- Suite à un accident du travail grave ou à une maladie professionnelle
- En cas de modification réglementaire impactant les risques professionnels
Conservation et traçabilité (depuis 2022)
- Conservation 40 ans : Toutes les versions successives du DUERP doivent être conservées pendant au moins 40 ans
- Dépôt numérique : Le DUERP doit être déposé sur un portail numérique sécurisé (à venir, plateforme nationale en cours de déploiement)
- Traçabilité des versions : Chaque mise à jour doit être datée et identifiable
- Annexe sur les expositions : Données collectives d'exposition aux facteurs de risques professionnels (art. L.4121-3-1)
PAPRIPACT (entreprises 50 salariés et +) : Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent également élaborer un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), qui peut être intégré au DUERP.
Consultation et transmission
Le DUERP doit être :
- Transmis au service de santé au travail à chaque mise à jour (art. R.4121-2)
- Tenu à la disposition des instances représentatives : CSE, CSSCT, délégués du personnel
- Accessible aux salariés : Information sur les modalités de consultation
- Communiqué à l'inspecteur du travail sur demande
- Communiqué au médecin du travail et à l'agent des services de prévention (CARSAT, MSA...)
Sanctions en cas d'absence
Le non-respect des obligations relatives au DUERP est passible de sanctions :
- Amende administrative : Jusqu'à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale
- Doublement en cas de récidive
- Délit d'entrave en cas de non-communication aux représentants du personnel
- Responsabilité pénale de l'employeur en cas d'accident grave lié à un risque non évalué
- Mise en cause de la responsabilité civile de l'employeur en cas de faute inexcusable
4. Cadre réglementaire
Textes fondateurs - Code du travail
- Article L.4121-1 - Obligation générale de sécurité de l'employeur
- Article L.4121-2 - Principes généraux de prévention
- Article L.4121-3 - Évaluation des risques et mesures de prévention
- Article R.4121-1 - Obligation de transcription dans un document unique
- Article R.4121-2 - Transmission au service de santé au travail
Réformes récentes
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 - Renforcement de la prévention en santé au travail (conservation 40 ans, portail numérique)
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 - Modalités de conservation, traçabilité et dépôt numérique (en vigueur depuis le 31 mars 2022)
Références officielles
Page officielle du DUERP
Ministère du Travail - Informations complètes sur le document unique
Accéder au site travail-emploi.gouv.frCohérence avec le PAQ : Les actions de prévention du DUERP doivent être cohérentes avec le Plan d'Amélioration de la Qualité (PAQ), notamment sur les volets bientraitance, prévention des RPS et qualité de vie au travail.
5. Ressources utiles
Outils et guides INRS
INRS - Institut National de Recherche et de Sécurité
Outils méthodologiques, brochures, formations sur l'évaluation des risques
Accéder aux ressources INRSSites officiels
- Ministère du Travail - Page DUERP
- Code du travail numérique - Fiche DUERP
- Ameli Entreprise - Outils de prévention
- Fonction publique - DUERP dans le secteur public
Outils pratiques
Accompagnement sectoriel
Spécificités du secteur médico-social :
Les fédérations d'employeurs (FEHAP, Nexem, Uniopss) proposent des guides sectoriels, formations et outils adaptés au DUERP en ESMS. Les services de santé au travail interentreprises (SSTI) offrent également un accompagnement méthodologique.
6. Documents liés
Documents qualité connexes
Plan d'amélioration de la qualité (PAQ)
Cohérence sur les axes prévention et qualité de vie au travail
Rapport d'activité annuel
Peut intégrer le bilan des actions de prévention
Rapport d'évaluation HAS
Évalue la démarche de prévention et de sécurité
Acteurs de la prévention
Partenaires internes et externes :
- CSE / CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
- Service de santé au travail : Médecin du travail, infirmier, ergonome
- CARSAT / MSA : Caisses de prévention des risques professionnels
- Inspection du travail (DREETS) : Contrôle et conseil
- ARS : Pour les aspects sanitaires en lien avec les usagers et les professionnels
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