Documents obligatoires

Loi 2002-2 Art. L.311-8 CASF

Projet d'établissement

Définit les objectifs et modalités d'organisation de l'établissement pour 5 ans

Loi 2002-2 Art. L.311-4 CASF

Livret d'accueil

Remis à chaque personne accueillie, présente l'établissement et les droits

Loi 2002-2 Art. L.311-4 CASF

Contrat de séjour

Définit les objectifs et prestations pour les structures avec hébergement

Loi 2002-2 Art. L.311-4 CASF

DIPC

Document Individuel de Prise en Charge pour les services sans hébergement

Loi 2002-2 Art. L.311-7 CASF

Règlement de fonctionnement

Définit les droits et obligations des personnes accueillies

Loi 2002-2 Art. L.311-6 CASF

CVS

Conseil de la Vie Sociale - Instance de participation des usagers

Loi 2002-2 Art. L.311-4 CASF

Charte des droits et libertés

Charte de la personne accueillie, annexée au livret d'accueil

Loi 2002-2 Art. L.311-5 CASF

Personne qualifiée

Liste des personnes qualifiées pour accompagner les usagers

Accompagnement RBPP ANESM 2008

Projet personnalisé

Projet d'accompagnement co-construit avec la personne accueillie

Numérique Ségur du numérique

DUI

Dossier Usager Informatisé - Interopérable avec Mon Espace Santé

Accompagnement Circulaire 2003

PAI

Projet d'Accueil Individualisé pour la scolarisation

Contractuel Art. L.313-11 CASF

CPOM

Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens sur 5 ans

Administratif Art. L.313-1 CASF

Autorisation

Autorisation de fonctionnement délivrée pour 15 ans

Contractuel Art. L.313-12 CASF

Convention tripartite

Convention pluriannuelle spécifique aux EHPAD

Qualité Art. L.312-8 CASF

Rapport d'évaluation HAS

Évaluation externe selon le référentiel national qualité

Qualité Référentiel HAS

PAQ

Plan d'Amélioration de la Qualité suite à l'évaluation

Sécurité Art. R.4121-1 Code travail

DUERP

Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels

Pilotage Art. R.314-50 CASF

Rapport d'activité

Rapport annuel d'activité transmis aux autorités

Sécurité Art. R.123-51 CCH

Registre de sécurité

Registre de sécurité incendie obligatoire pour tous les ERP

Sécurité Instruction 2004

Plan bleu

Plan de gestion de crise (canicule, pandémie, etc.)

Sécurité Bonnes pratiques

Protocoles d'urgence

Protocoles d'urgence et de soins pour les ESMS médicalisés

Organisation Bonnes pratiques

Organigramme

Organigramme fonctionnel de l'établissement

RH Code du travail

Plan de formation

Plan de développement des compétences annuel

RH Bonnes pratiques

Fiches de poste

Définition des missions et responsabilités de chaque poste